Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/06/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n° 2025F7186 Procédure 2025RJ1023
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société PEGASUS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3] DEMANDEUR - en personne
ET
ENTRE
* Monsieur [D] [M]
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 11 décembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société SASU PEGASUS, a été assigné à comparaître Monsieur [D] [M] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art. L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ;
d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);
d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 11/01/2024, soit 17 mois et 13 jours avant le jugement d'ouverture ;
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il :
prononce la faillite personnelle de Monsieur [M] [D] pour une durée de cinq ans,
à défaut, prononce l'interdiction de gérer de Monsieur [M] [D] pour une durée de cinq ans.
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui.
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de cinq ans.
DISCUSSION
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d'entreprise a fait obstacle à son bon déroulement ;
Attendu que le défendeur ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire ; que ce dernier n'a pas pris contact avec le commissaire-priseur désigné dans ce dossier suite à sa demande d'inventaire ;
Attendu qu'il y a lieu de souligner que les courriers qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;
Attendu que Monsieur [M] [D] ne pouvait donc ignorer l'existence de la procédure collective et les demandes des organes de la procédure ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; ni même le nom d'un cabinet comptable qui aurait pu s'occuper de cette société durant son existence ;
Attendu qu'il ressort des recherches effectuées par le liquidateur judiciaire que les comptes annuels n'ont pas fait l'objet d'un dépôt auprès du Greffe depuis le 25 juin 2022, date de constitution de la société PEGASUS ;
Attendu que l'absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu'au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;
Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif s'élevant à la somme de 83.276,69 euros constitué d'une dette URSSAF ; que cette situation financière est due essentiellement aux agissements de Monsieur [W] [T] ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que l'ensemble des fautes de gestion commises, le montant de la dette du fait de la mauvaise gestion de la société, du défaut de coopération de Monsieur [M] [D] qui ne s'est jamais donner la peine de retirer les courriers du liquidateur et de son absence à la présente audience de sanction doivent conduire le Tribunal à prononcer à l'encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de cinq ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [M] [D], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Turquie), une faillite personnelle de cinq ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment