Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 012843
JUGEMENT DU 04/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/09/2025
Président
: Monsieur Philippe VERDUN
Juges : Monsieur Bernard MANGIN
* Monsieur Patrick ANSELMO
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/11/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SILAEXPERT (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Charles TOLLINCHI et Maître Mathieu PERRYMOND
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
AM TRUST (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Benjamin CHISS et Maître Nicolas DRUJON D'ASTROS
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Charles TOLLINCHI
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, SILAEXPERT (SAS) : l'acte d'assignation à bref délai délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 11/09/2025, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 16/09/2025,
Vu pour le défendeur, AM TRUST (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 16/09/2025,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société SILAEXPERT, éditeur de logiciels en mode SaaS pour notamment l'archivage de documents numériques, vient aux droits de la société EDOCGROUP, suite au traité de fusion absorption en date du 23 novembre 2021 par lequel SILAEXPERT a absorbé EDOCGROUP.
La société AM TRUST a conclu le 31 mai 2018 un contrat de partenariat avec la société EDOCGROUP, ci-après contrat initial, pour la fourniture de services numériques dans le domaine de la gestion de ressources humaines, incluant la gestion des bulletins de paie, de l'archivage et de signatures électroniques et d'hébergement sécurisé de données avec, par exemple, des coffres forts numériques pour les salariés de ses clients.
AM TRUST a alors versé à EDOCGROUP une somme de 300.000 euros et les relations ont ainsi été poursuivies depuis cette date.
En mars 2021, 3 nouveaux contrats ont été conclus entre les parties, ci-après contrats postérieurs :
* Le contrat DeskRH du 24 mars 2021,
* Le contrat eDocSign du 25 mars 2021,
* Le contrat eDocSAFE du 25 mars 2021,
Fin 2024 les parties se sont rapprochées pour envisager un rachat de l'activité de AM TRUST par SILAEXPERT mais elles ont mis fin à cette négociation en janvier 2025.
Le 17 janvier 2025, SILAEXPERT a relancé AM TRUST pour un montant de factures impayées de 54.240 euros. AM TRUST a répondu le même jour s'en étonner, les prestations concernées faisant selon elle partie du « deal » initial.
Le 20 février puis le 27 mars 2025, SILAEXPERT a mis en demeure AM TRUST de régler cette somme.
Puis le 27 mai 2025, SILAEXPERT a adressé un courrier à AM TRUST listant les différents contrats, rappelant que pour nombre d'entre eux ils étaient terminés, puis établissant les sommes restant dues, les fixant à 403.015,08 euros TTC, et concluant qu'au vu des relations passées et de l'investissement initial de 300.000 euros, une remise commerciale de 50% était appliquée, ramenant le montant dû à 201.507,54 euros TTC pour solder l'historique des relations au 31 mars 2025.
AM TRUST y a répondu le 10 juin 2025 pour en contester les termes, admettant devoir une somme inférieure à 60.000 euros TTC et proposant une réunion à se tenir à bref délai.
SILAEXPERT y a répondu le 16 juin 2025 pour confirmer sa position et préciser que faute de règlement de la somme de 203.500 euros HT avant le 23 juin 2025, elle procéderait à la suspension des services dès le 30 juin 2025.
SILAEXPERT a suspendu les services le 3 juillet 2025.
Le 7 juillet 2025, AM TRUST a mis en demeure SILAEXPERT de rétablir les services, suivie d'une relance le 18 juillet 2025, sans retour.
Dans ces conditions, AM TRUST a déposé une requête par devant le tribunal de céans pour être autorisée à assigner SILAEXPERT en référé d'heure à heure, ce qui lui sera accordé par ordonnance du 23 juillet 2025, fixant l'audience au 29 juillet 2025.
Le président a ordonné le 5 aout 2025 à SILAEXPERT de rétablir les services, sous condition que AM TRUST lui verse une somme provisionnelle de 15.000 euros. Le président a également ordonné une ARA (audience de règlement amiable) à se tenir le 26 aout 2025.
L'audience de règlement amiable n'a pas permis aux parties d'aboutir à un accord et il a été constaté alors que AM TRUST refusait de prendre en charge tout ou partie du passif reconnu pour un montant de 60.000 euros et les abonnements mensuels.
C'est ainsi que SILAEXPERT a assigné au fond AM TRUST devant la juridiction de céans.
L'affaire a été ainsi été plaidée à l'audience du 16 septembre 2025.
LES DEMANDES DES PARTIES :
SILAEXPERT demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1105, 1224, 1231-1 du Code civil, Vu le contrat de licence d'exploitation du 31 mai 2018, Vu les contrats du 24 et 25 mars 2021, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que la société AM TRUST a manqué à ses obligations contractuelles de règlement des redevances dues dans le cadre du contrat de licence d'exploitation eVNO conclu le 31 mars 2018, et des contrats complémentaires intégrant les solutions DeskRH, eDocSign et eDocSafe conclus le 24 et 25 mars 2021 ;
JUGER que la résiliation judiciaire de l'ensemble des contrats est intervenue aux torts exclusifs du licencié, en l'espèce, la société AM TRUST ;
En conséquence,
PRONONCER la résiliation judiciaire de l'ensemble des quatre contrats conclus entre la société AM TRUST et la société EDOCGROUP aux droits de laquelle vient SILAEXPERT, à savoir :
* Le Contrat de licence d'exploitation eVNO du 31 mai 2018,
* Le contrat DeskRH du 24 mars 2021,
* Le contrat eDocSign du 25 mars 2021,
* Le contrat eDocSAFE du 25 mars 2021,
CONDAMNER la société AM TRUST à payer à la Société SILAEXPERT la somme 292.521,74€ TTC (259.994,24€ + 32.527,50€) arrêtée au 31.08.2025 au titre des factures impayées arrêtées au 31.08.2025 ;
CONDAMNER la société AM TRUST à payer à la Société SILAEXPERT les redevances restant dues à compter du 01.09.2025, jusqu'au prononcé du jugement ordonnant la résiliation judiciaire des contrats ;
ASSORTIR ces montants des intérêts de retard au taux légal, à compter de la première mise en demeure adressée le 20 février 2025, outre capitalisation des intérêts ;
ORDONNER toute cessation d'utilisation et d'exploitation du logiciel et des solutions SILAEXPERT par AM TRUST ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société AM TRUST à payer à la société SILAEXPERT la somme de 12.500€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil intérêts de retard au taux légal, à compter de la première mise en demeure adressée le 20 février 2025 ;
REJETER l'ensemble des demandes de la société AM TRUST ;
DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où l'exécution forcée de la décision à intervenir serait nécessaire, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996, devront être supportées par le débiteur en plus de celle allouée au requérant en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AM TRUST à verser à SILAEXPERT la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AM TRUST aux entiers dépens.
AM TRUST demande au tribunal :
Vu l'article 43 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1193 du code civil, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS
SE DECLARER territorialement incompétent, au profit du Tribunal de Commerce de Nanterre, seul compétent pour connaître du présent litige.
A TITRE PRINCIPAL
DIRE ET JUGER que les prétentions de la société SILAEXPERT reposent sur des facturations abusives, contraires aux stipulations contractuelles de mars 2021, et sur des régularisations artificielles dépourvues de toute valeur probante ;
DIRE ET JUGER que les contrats de mars 2021 se sont substitués au contrat-eVNO de 2018, lequel est caduc et inapplicable pour l'avenir ;
DIRE ET JUGER que les droits acquis par la société AM TRUST en contrepartie de l'investissement initial de 300.000 € HT demeurent opposables à la société SILAEXPERT ; DEBOUTER la société SILAEXPERT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Notamment de :
* Sa demande de résiliation judiciaire des contrats aux torts exclusifs d'AM TRUST,
* Sa demande de condamnation au paiement de la somme de 292.521,74 € TTC,
* Sa demande tendant à ordonner la cessation d'utilisation et d'exploitation des logiciels.
A TITRE SUBSIDIAIRE
DIRE ET JUGER qu'à supposer qu'une dette subsiste, elle ne saurait excéder la somme de 60.000 € TTC évoquée dans le cadre de pourparlers amiables, déduction faite des 25.000 € déjà réglés (15.000 € le 6 août 2025 et 10.000 € le 4 septembre 2025), soit un solde limité à 35.000 € TTC ;
LIMITER en conséquence toute condamnation éventuelle de la société AM TRUST à cette somme de 35.000 € TTC ;
DIRE ET JUGER que toute condamnation éventuelle ne saurait être assortie de l'exécution provisoire, compte tenu des difficultés économiques majeures de la société AM TRUST, développées dans le corps des présentes écritures.
À TITRE TRES SUBSIDIAIRE
Dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande de cessation d'utilisation et d'exploitation des logiciels, ordonner que cette mesure soit assortie d'un délai raisonnable afin de permettre à la société AM TRUST :
* Soit de trouver un prestataire en mesure d'assurer la prestation de réversibilité pour ses clients,
* Soit de transférer ces clients à la société SILAEXPERT, dans des conditions respectueuses de leurs intérêts et de ceux de leurs salariés, ayant confié leurs données sensibles aux solutions eDoc/SILAE.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société SILAEXPERT aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la compétence territoriale :
AM TRUST, défendeur, soutient qu'à ce titre c'est le tribunal de Nanterre, où se trouve son siège, qui est territorialement compétent, en application des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile.
SILAEXPERT réplique que l'article 13 du contrat initial eVNO du 31 mai 2018 stipule qu'à défaut de conciliation entre les parties, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de la partie portant réclamation, en l'espèce le tribunal d'Aix en Provence.
AM TRUST prétend que les contrats postérieurs, souscrits ultérieurement, et qui en l'espèce fondent le litige, sont des contrats autonomes qui ne disposent pas d'une telle clause, imposant dès lors le droit commun.
Ce à quoi enfin SILAEXPERT précise que ces contrats successifs pour des modules complémentaires ne peuvent exister sans le contrat initial et qu'ils ne disposent ainsi pas de leur autonomie.
[…]
* D'une part sur les factures figurent des volumétries archivées sur des serveurs virtuels qui permettent l'exploitation de la licence eVNO,
* AM TRUST, dans son courrier à SILAEXPERT du 27 mai 2025, rappelle bien que les propositions « eDocSafe », « eDocSign » et DeskRH » « interviennent dans le périmètre du contrat eVNO ».
D'autre part, ces 3 contrats postérieurs ne présentent aucun article sur le droit applicable ou la juridiction compétente, confirmant qu'ils interviennent en complément et soutien du contrat initial eVNO.
En conséquence, le tribunal dira que le tribunal compétent pour connaitre des litiges sur ces quatre contrats conclus entre les parties est le tribunal de la partie portant réclamation, selon article 13 du contrat initial eVNO du 31 mai 2018, en l'espèce celui de SILAEXPERT qui est le tribunal de commerce d'Aix en Provence.
AM TRUST sera déboutée de sa demande à ce motif.
Sur la recevabilité des conclusions de AMTRUST :
Les parties, sur ce point, ont convenu d'abandonner toute demande formulée par ailleurs oralement lors des débats, reconnaissant que la procédure au tribunal de commerce est orale d'une part et qu'un jeu de conclusions a bien été régularisé lors de l'audience.
Sur l'existence d'une procédure de conciliation :
A la barre, AM TRUST précise avoir demandé le bénéfice de l'ouverture d'un mandat ad hoc auprès du président du tribunal de commerce de Nanterre, notamment devant les difficultés économiques qu'elle rencontre par manque d'activité.
Le tribunal a constaté que AM TRUST produit une requête aux fins de désigner un mandataire ad hoc, datée du 25 juin 2025.
Pour autant le tribunal constate que cette requête n'est pas revêtue du tampon du greffe du tribunal de commerce de Nanterre. Il a donc en audience demandé à AM TRUST tout justificatif que cette requête avait bien été déposée, ce que AM TRUST n'a pu produire.
En conséquence, le tribunal dira que AM TRUST ne rapporte pas la preuve de l'ouverture d'une procédure de conciliation à son bénéfice.
Sur le cumul contractuel :
AM TRUST soutient que l'entrée en vigueur des 3 contrats postérieurs « eDocSafe », « eDocSign » et DeskRH » des 24 et 25 mai 2021 a rendu caduc le contrat initial eVNO de 2018, ce dernier ayant existé pour positionner AM TRUST comme éditeur et intégrateur des solutions développées par EDOCGROUP, avec notamment le versement d'une somme de 300.000 euros lui conférant les droits spécifiques de cette solution, outre les accès aux codes sources, transfert de compétences et revente en marque blanche.
D'autre part, le passage à une facturation à l'usage de ces trois contrats postérieurs, qui disposent chacun d'une durée initiale propre, traduit une rupture radicale avec l'économie contractuelle de 2018 qui engendre de fait la caducité de cette dernière. En cela la Cour de cassation a rappelé que lorsqu'un contrat postérieur a le même objet qu'un contrat antérieur mais avec des stipulations incompatibles, le contrat postérieur entraine la caducité du premier.
SILAEXPERT persiste à rappeler que le contrat eVNO initial est la base contractuelle qui supporte l'environnement d'ensemble, les 3 contrats postérieurs étant des modules de fonctionnalités additionnelles, qui ne sauraient exister et fonctionner sans le contrat initial.
De tout ce qui précède, le tribunal, retenant les mêmes moyens que ceux développés notamment pour soutenir la compétence territoriale du tribunal, dira que les 3 contrats postérieurs ne disposent pas d'une autonomie spécifique sans l'existence du contrat initial.
D'autre part, le tribunal relève que la somme de 300.000 euros représente un droit d'entrée au programme eVNO, tel que stipulé à l'article 7 de l'annexe 2 du contrat du 31 mai 2018, non exclusif des redevances mensuelles prévues à ce contrat et notamment au forfait SMA (service de mise à jour), défini à l'article 7 de son Annexe 2.
En conséquence, le tribunal dira que le versement initial de ce droit d'entrée ne dispense pas AM TRUST de régler de façon régulière les redevances mensuelles contractuelles du contrat du 31 mai 2018 mais aussi des 3 contrats postérieurs.
Sur les inexécutions contractuelles et la résiliation :
AM TRUST reconnait avoir reçu et comptabilisé toutes les factures qui sont produites au débat, rappelant que le fait de les enregistrer dans sa comptabilité ne suppose pas son accord pour les régler.
AM TRUST soutient ensuite que le montant réclamé par SILAEXPERT, de près de 300.000 euros, est constitué de factures au titre du contrat eVNO et d'autres au titre des 3 contrats postérieurs, alors les secondes doivent remplacer les premières et ne pas s'y ajouter, compte tenu de la caducité du contrat initial.
D'autre part, les factures au titre des 3 contrats postérieurs font état de forfaits alors que ces contrats instaurent des facturations proportionnelles à la volumétrie réelle.
Enfin, AM TRUST rappelle que son activité a généré un chiffre d'affaires limité en raison de dysfonctionnements de la solution SILAEXPERT.
Et AM TRUST de conclure qu'en écartant toutes ces considérations, le solde que AM TRUST a accepté de payer, y compris dans le cadre de l'ARA, est de 60.000 euros, de laquelle il convient de déduire les sommes de 15.000 euros payées le 6 aout en application de l'ordonnance de référé du 5 aout 2025 puis de 10.000 euros réglés le 4 septembre 2025.
SILAEXPERT pour sa part réplique avoir mis en demeure AM TRUST le 27 mars 2025 d'avoir à lui régler la somme de 54.240 euros au titre des factures impayées du 1 janvier 2024 au 13 décembre 2024, qu'elle produit.
Sans règlement SILAEXPERT a relancé AM TRUST par courrier RAR le 27 mai 2025 en lui réclamant le paiement de ses factures pour les services jusqu'au 31 mars 2025.
Le tribunal relève que AM TRUST ne conteste pas ne pas avoir payé au moins la somme de 60.000 euros, sans pour autant justifier des dysfonctionnements de la solution qu'elle allègue.
En conséquence, le tribunal dira que AM TRUST n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de SILAEXPERT.
En application des dispositions de l'article « résiliation » des conditions générales précisées en Annexe 5 du contrat initial du 31 mai 2018, SILAEXPERT est ainsi bien fondée à demander la résiliation judicaire de ces contrats.
Le tribunal prononcera en conséquence la résiliation judiciaire du contrat initial du 31 mai 2018, outre les 3 contrats postérieurs conclus les 24 et 25 mai 2021, interdépendants en cela qu'ils ne peuvent avoir d'existence qu'en présence de ce contrat initial.
Sur le quantum de la condamnation :
SILAEXPERT produit sous pièces 11 à 14 un total de 34 factures, représentant un montant total de 268.194,24 euros TTC.
Parmi ces factures,
* La facture n° 20250327468 d'un montant de 67.200 euros TTC correspond au forfait SMA (service de mise à jour), forfait contractuellement défini dans le contrat initial, à l'article 7 de son Annexe 2 « contrat eVNO » qui le fixe à 4.000 euros HT mensuel, sur la période du 1 janvier 2024 au 28 février 2025, soit 56.000 euros HT et 67.200 euros TTC. Le tribunal la retiendra.
* La facture n° 20250327469 d'un montant de 155.154,24 euros TTC, correspondant à la facturation de volumes de documents déposés dans eDocSafe pour 288.503 et 2.297.401 documents sur la période de juillet 2021 à mars 2025. Pour cette facture, le tribunal ne comprend pas pourquoi SILAEXPERT n'a pas facturé de façon régulière ce service depuis 2021, attendant 2025 pour le faire. D'autre part, le tribunal constate que SILAEXPERT ne justifie pas des volumes facturés, se limitant à produire une pièce 18 qui établit diverses statistiques de stockage sans pour autant justifier de façon certaine du volume retenu et facturé. En conséquence le tribunal ne retiendra pas cette facture dans son calcul du quantum.
* Le solde étant constitué de factures de 1.200 euros TTC mensuels prévus contractuellement au titre de l'hébergement de la solution eVNO que le tribunal retiendra.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera AM TRUST à payer à SILAEXPERT la somme de 268.194,24 - 155.154,24 = 113.040 euros TTC.
Par ailleurs, AM TRUST ayant bénéficié des services de SILAEXPERT jusqu'à fin aout 2025, ce qui n'est pas contesté, le tribunal condamnera AM TRUST à payer à SILAEXPERT pour les mois d'avril, mai, juin, aout et septembre 2025 les forfaits SMA mensuels de 4.000 euros HT, le forfait hébergement de 1T mensuel de 1.000 euros HT, sans retenir les frais de stockage des documents et forfaits d'hébergement pour Terra de stockage additionnels non justifiés.
[…]
Le tribunal prendra par ailleurs en compte les deux versements effectués par AM TRUST pour 15.000 euros payés le 6 aout puis de 10.000 euros réglés le 4 septembre 2025, en application de l'ordonnance de référé du 5 aout 2025.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera AM TRUST à payer à SILAEXPERT la somme de 113.040 +30.000 – 25.000 = 118.040 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2025.
Sur l'arrêt de l'utilisation du logiciel et des solutions SILAEXPERT :
Le tribunal ayant ordonné la résiliation judicaire des quatre contrats litigieux, il ordonnera à AM TRUST de cesser toute utilisation et exploitation des logiciels listés supra, 10 jours au plus tard après la date de la signification qui lui sera faite de la décision à intervenir.
AM TRUST soutient que l'arrêt brutal des services de SILAEXPERT, va mettre en grande difficulté tous ses clients qui ont fait appel au stockage de documents numériques, comme par exemple les salariés des entreprises clientes qui y stockent leur bulletin de salaire.
Afin de limiter ces difficultés, et notamment permettre à ces clients de prendre toutes dispositions pour sauvegarder sur d'autres supports ces documents, le président d'audience a demandé à SILAEXPERT, sous forme d'une note en délibéré, d'émettre une proposition pour la récupération des données.
SILAEXPERT a produit une note le 22 septembre 2025, avec copie à son contradicteur, précisant qu'à compter de la date de lancement du processus d'arrêt des services (DLPA), les clients et usagers des solutions disposeront d'un délai maximum de récupération selon la solution (DMR), les données étant définitivement détruites des serveurs de SILAEXPERT à la date d'arrêt définitif (DAD).
Il reviendra à SILAEXPERT de communiquer à AM TRUST, pour chacune des solutions, les DLPA, DMR et DAD, par courrier recommandé avec accusé de réception et copie par courriel, 20 jours avant, à minima, les DLPA de chacune des solutions. Ces délais ne pourront en aucun être inférieurs à ceux proposés dans la note en délibéré que SILAEXPERT a produit le 22 septembre 2025.
Sur les autres demandes :
SILAEXPERT ne justifiant pas du quantum de sa demande de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral, elle en sera déboutée.
La capitalisation des intérêts est demandée et elle est de droit. Le tribunal l'ordonnera.
L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et le tribunal n'y dérogera pas au vu des circonstances de l'affaire.
SILAEXPERT a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence il condamnera AM TRUST à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal dira que dans l'hypothèse où l'exécution forcée de la décision à intervenir serait nécessaire, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996, seront
supportées par AM TRUST, en plus de celle allouée à SILAEXPERT en application de l'article 700 du code de procédure civile.
AM TRUST qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :
* SE DECLARE compétent pour statuer sur le présent litige,
* PRONONCE la résiliation judiciaire de l'ensemble des quatre contrats conclus entre la société AM TRUST et la société EDOCGROUP aux droits de laquelle vient SILAEXPERT, à savoir :
* Le Contrat de licence d'exploitation eVNO du 31 mai 2018,
* Le contrat DeskRH du 24 mars 2021,
* Le contrat eDocSign du 25 mars 2021,
* Le contrat eDocSAFE du 25 mars 2021,
* CONDAMNE la société AM TRUST à payer à la Société SILAEXPERT la somme 118.040 euros TTC, outre intérêts de retard au taux légal, à compter du 20 février 2025,
* ORDONNE la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code civil,
* ORDONNE à la société AM TRUST de cesser toute utilisation et exploitation des quatre logiciels listés supra, 10 jours au plus tard après la date de la signification qui lui sera faite de la présente décision,
* ORDONNE à la société SILAEXPERT de communiquer à la société AM TRUST, pour chacune des quatre solutions, les DLPA (date de lancement du processus d'arrêt des services), DMR (délai maximum de récupération) et DAD (date d'arrêt définitif), par courrier recommandé avec accusé de réception et copie par courriel, 20 jours avant, à minima, les DLPA de chacune des quatre solutions, les DMR et DAD ne pouvant être inférieurs à ceux spécifiés dans la note en délibéré que la société SILAEXPERT a produite le 22 septembre 2025,
* REJETTE l'ensemble des demandes de la société AM TRUST,
* DIT que dans l'hypothèse où l'exécution forcée de la présente décision est nécessaire, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996, devront être supportées par AM TRUST en plus de celle allouée à SILAEXPERT en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNE la société AM TRUST à verser à SILAEXPERT la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNE la société AM TRUST aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC dont TVA 9,54 euros,
* RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
* DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.