Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTRH
Minute : 26/00227
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
dont le siège social est sis 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79000 NIORT
représentée par Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSE
Madame [D] [H]
demeurant 44 rue Samuel Champlain - Les Sablons - 17190 SAINT GEORGES D’OLERON
non comparante
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMadame [H] [D]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28 septembre 2016 à effet au 1er octobre 2016, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a consenti à Madame [H] [D] un bail pour un logement situé 44 rue Samuel CHAMPLAIN, Les Sablons, 17190 Saint-Georges-d’Oléron, moyennant un loyer mensuel initial de 483, 16 €, provision pour charges comprise.
Des loyers étant restés impayés, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a fait délivrer à sa locataire, par acte d’huissier en date du 17 octobre 2024, un commandement de payer la somme principale de 1282, 24 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois. Ce commandement a été communiqué à la CCAPEX le même jour.
Par acte d’huissier en date du 30 décembre 2025, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a fait assigner Madame [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins, avec exécution provisoire de plein droit, de :
- constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire du contrat ;
- ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
- condamner Madame [H] [D] au paiement de la somme de 3090, 75 € au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux et condamner la même au paiement de ladite indemnité ;
- condamner Madame [H] [D] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [H] [D] n’a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Aucun diagnostic social et financier n'a été adressé au tribunal avant l'audience du 21 mai 2026.
La SA Immobilière Atlantic Aménagement a comparu par avocat. Un décompte actualisé au 11 mai 2026 est produit faisant apparaître un arriéré de 3696, 50 €. Les demandes initiales sont donc maintenues.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail :
Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement d'un seul terme de loyer, à défaut de régularisation dans le délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer.
Si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer.
Le 17 octobre 2024, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a fait délivrer à Madame [H] [D] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois.
Il convient en conséquence de constater au 17 décembre 2024, la résiliation du bail du logement et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la locataire.
Il résulte du décompte produit par la bailleresse arrêté au 11 mai 2026 que Madame [H] [D] reste lui devoir la somme de 3628, 65 € au titre des loyers, échéance d'avril 2026 comprise, de sorte qu’elle doit être condamnée à payer cette somme à la SA Immobilière Atlantic Aménagement, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.
Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile :
L’équité ne s’oppose pas à la demande de la SA Immobilière Atlantic Aménagement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La locataire sera donc condamnée au paiement d’une somme de 300 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SA Immobilière Atlantic Aménagement d’une part et Madame [H] [D] d’autre part à compter du 17 décembre 2024 ;
DIT que Madame [H] [D] pourra être contrainte de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par la SA Immobilière Atlantic Aménagement conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, la SA Immobilière Atlantic Aménagement pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ;
FIXE au montant du loyer courant, provision pour charges comprise, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [H] [D] et la CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à co mpter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;
CONDAMNE Madame [H] [D] à payer à la SA Immobilière Atlantic Aménagement la somme de 3.628,65 € (TROIS MILLE SIX CENT VINGT-HUIT EUROS SOIXANTE-CINQ CENTIMES) au titre des loyers et indemnités dus au 11 mai 2026 (échéances d'avril comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [H] [D] à payer à la SA Immobilière Atlantic Aménagement la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [D] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 octobre 2024 ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment