Texte intégral
N° RG 24/06328 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2SP
Décision du Juge de l'Exécution de [Localité 1]
Au fond du 16 juillet 2024
RG : 24/365
S.A.R.L. CHOUN
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 29 Janvier 2026
APPELANTE :
La société CHOUN, S.A.S. au capital social de 162 062.00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n° B 799 614 029, dont le siège social est situé au [Adresse 2], représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société BARI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 450.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 303 847 370, dont le siège social est situé au [Adresse 4]
Représentée par Me Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2206
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 09 Décembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Décembre 2025
Date de mise à disposition : 29 Janvier 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par William BOUKADIA greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Par acte authentique en date du 5 février 2021, la société Choun a acquis le lot n°7 dépendant de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], constitué d'un appartement au 2ème étage, comprenant six pièces, cuisine, alcôves, dégagements, WC, salle d'eau.
Préalablement à l'acquisition, la société Choun avait sollicité du syndicat des copropriétaires l'autorisation de procéder à la division de ce lot en plusieurs lots (quatre, trois ou deux).
Selon procès-verbal en date du 1er décembre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la société Choun à diviser l'appartement en deux lots et à effectuer à ses frais le raccordement du ou des lots créés, à la colonne d'alimentation en eau, aux descentes d'évacuation des eaux usées, à la colonne électrique et à la platine interphone de l'immeuble et à la fibre optique.
Lors d'une visite effectuée le 13 avril 2021, le syndicat des copropriétaires a constaté que la société Choun était en train de créer quatre logements séparés dans son lot au lieu des deux autorisés par l'assemblée générale.
Par acte d'huissier en date du 12 mai 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Choun devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, afin de la voir condamner à interrompre le chantier en cours et à retirer les aménagements visant à diviser l'appartement en quatre lots distincts, sous peine d'astreinte.
Par ordonnance en date du 7 mars 2022, le juge des référés a débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes.
La cour d'appel de Lyon, par arrêt du 22 mars 2023 rectifié par arrêt du 10 mai 2023, infirmant partiellement l'ordonnance, a imparti à la société Choun plusieurs obligations et a prononcé trois astreintes.
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Choun devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon pour s'entendre liquider l'astreinte à la somme de 285 600 euros.
Par jugement en date du 16 juillet 2024, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable le syndicat des copropriétaires à agir en liquidation de l'astreinte,
- débouté la société Choun de sa demande de voir écarter le procès-verbal de constat du 21 juin 2024,
- débouté la société Choun de sa demande reconventionnelle de suppression des astreintes fixées par la cour d'appel,
- condamné la société Choun à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 55 500 euros représentant la liquidation pour la période du 24 août 2023 au 18 avril 2024 de l'astreinte fixée par la cour d'appel, relative à la remise en état à ses frais exclusifs de l'appartement lot n°2 de la copropriété par division en deux lots uniquement, découpés conformément à l'esquisse pièce n°3 produite par le syndicat des copropriétaires,
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de liquidation de l'astreinte fixée par la cour d'appel relative à l'obligation de la société Choun de faire constater au regard de la remise en état ordonnée, l'état des lieux dans les parties communes et à l'intérieur du lot n°7 par commissaire de justice, en présence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, avisé par ses propres soins au moins 8 jours avant ledit constat,
- condamné la société Choun aux dépens,
- débouté la société Choun de sa demande d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Choun à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Choun a interjeté appel de ce jugement, le 30 juillet 2024.
Elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de liquidation de l'astreinte relative à son obligation de faire constater, au regard de la remise en état ordonnée, l'état des lieux dans les parties communes et à l'intérieur du lot n°7.
statuant à nouveau,
- de déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires,
- d'ordonner la cancellation des conclusions d'intimé du syndicat des copropriétaires dans tous ses passages citant le procès-verbal de Maître [D] du 14 octobre 2022 (p.4 al 10, al 11 - p.5 al 2,3,4,5 - p.12 al in fine - p.17 al in fine - p.18 al 1,2,3,4) et dans tous ses passages citant le procès-verbal de Maître [E] du 21 juin 2024 citant le procès-verbal de Maître [D] du 14 octobre 2022 (p.17 al 5, 6, 7 in fine - p.18 al 6, 7, 8),
- d'écarter des débats la pièce n°11 du syndicat des copropriétaires, à savoir le procès-verbal de constat d'huissier de Maître [D] du 14 octobre 2022,
- d'écarter des débats la pièce n°15 du syndicat des copropriétaires, à savoir le procès-verbal de constat d'huissier de Maître [E] du 21 juin 2024.
subsidiairement,
- d'annuler le procès-verbal de Maître [E], commissaire de justice, en date du 21 juin 2024.
plus subsidiairement,
- d'écarter des débats la pièce n°15 du syndicat des copropriétaires, à savoir le procès-verbal de constat d'huissier de Maître [E] du 21 juin 2024 et sa pièce n°16 'lettre du cabinet [V] du 24 juin 2024 ".
au fond et en tous les cas,
- de débouter le syndicat des copropriétaires de la totalité de ses demandes.
subsidiairement,
- de dire que la demande de liquidation de l'astreinte à la somme de 55 500 euros est dépourvue de tout rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant et l'enjeu du litige et de débouter le syndicat des copropriétaires de la totalité de ses demandes contraires,
en tout cas,
- de débouter le syndicat des copropriétaires de son appel incident,
- de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens et à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Le syndicat des copropriétaires demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a :
* déclaré son action recevable,
* débouté la société Choun de sa demande aux fins de voir écarter le procès-verbal de constat du 21 juin 2024,
* débouté la société Choun de sa demande reconventionnelle de suppression des astreintes,
* liquidé pour la période du 24 août 2023 au 18 avril 2024, l'astreinte relative à la remise en état aux frais exclusifs de la société Choun de l'appartement lot n°7 de cette copropriété par division en deux lots uniquement, découpés conformément à l'esquisse pièce n°3,
* condamné la société Choun aux dépens,
* débouté la société Choun de sa demande d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
* a condamné la société Choun à lui payer la somme de 55 500 euros pour la période du 24 août 2023 au 18 avril 2024 au titre de la liquidation de l'astreinte (relative à la remise en état aux frais exclusifs de la société Choun de l'appartement lot n°2 de cette copropriété par division en deux lots uniquement),
* l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de la société Choun de faire constater au regard de la remise en état ordonnée, l'état des lieux dans les parties communes et à l'intérieur du lot n°7.
statuant à nouveau,
- de condamner la société Choun à lui payer la somme de 838 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte relative à la remise en état aux frais exclusifs de la société Choun de l'appartement lot n°2 de cette copropriété par division en deux lots uniquement, découpés conformément à l'esquisse pièce n°3 pour la période de 838 jours courant du 24 août 2023 au 9 décembre 2025 (date de l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel),
- de condamner la société Choun à lui payer la somme de 60 600 euros représentant la liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de cette société Choun de faire constater, au regard de la remise en état ordonnée, l'état des lieux dans les parties communes et à l'intérieur du lot n°7, pour la période de 303 jours courant du 24 août 2023 au 21 juin 2024 (date de l'état des lieux à la suite de sa convocation par la société Choun),
en tout état de cause,
- de débouter la société Choun de l'ensemble de ses demandes,
- de condamner la société Choun à lui régler la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'action en liquidation d'astreinte
La société Choun fait valoir que la résolution d'assemblée générale du 24 juin 2024 autorisant la saisine du juge de l'exécution est irrégulière, d'une part car la convocation ne comportait ni document, ni l'avis du conseil syndical, ni le projet d'assignation mentionnés comme y étant joints, d'autre part car la somme sollicitée au titre de la liquidation de l'astreinte n'a pas été soumise au vote de l'assemblée générale.
Elle en déduit que le syndic n'avait aucun mandat pour solliciter la liquidation de l'astreinte à hauteur de la somme de 285 600 euros.
Elle ajoute que l'autorisation d'agir en liquidation d'astreinte doit intervenir avant la réalisation des travaux, que dans le cas contraire, l'autorisation demandée n'a plus d'objet de sorte l'action est nécessairement irrecevable faute de droit à agir.
Le syndicat des copropriétaires répond que l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2024 a expressément autorisé la procédure devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte, de sorte que son action est recevable.
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Selon la résolution 11 : 'décision à prendre approuvant la mise en oeuvre de la procédure judiciaire et notamment la saisi(n)e du juge de l'exécution, l'assemblée générale réunie le 24 juin 2024 a décidé à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés',
'après examen des documents, après avoir pris connaissance de l'avis du conseil syndical et après délibérations, d'autoriser le syndic à mandater Maître [P] et tout commissaire de justice afin d'assigner la société Choun devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Lyon afin de demander sa condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 22 mars 2023 en raison de l'inexécution par la société Choun des condamnations ci-après rappelées (...)'.
C'est à juste titre en conséquence que le juge de l'exécution a constaté que, conformément à l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-667 du 10 juillet 1965, le syndic avait bien été habilité pour diligenter la procédure en liquidation d'astreinte.
Aucune disposition n'impose en effet, que l'avis du conseil syndical soit donné par écrit préalablement à la tenue de l'assemblée générale, que les documents nécessaires à la prise de cette décision soient communiqués en même temps que la convocation, ou que l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur le montant de la demande qui est faite en son nom au titre de l'astreinte à liquider.
Par ailleurs, la question de la conformité des travaux exécutés à l'injonction du juge constitue précisément l'objet du litige pour la résolution duquel l'autorisation d'agir en justice a été accordée.
Sur la demande de cancellation de certains passages des conclusions du syndicat des copropriétaires du 4 novembre 2024
Cette demande est sans intérêt et sera rejetée, puisque la cour statue uniquement sur les dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2025.
Sur les demande tendant à écarter des débats certaines pièces du syndicat des copropriétaires ou à prononcer leur nullité
La cour d'appel de Lyon, par arrêt du 18 septembre 2024, a annulé certaines pages du procès-verbal de constat dressé le 14 octobre 2022 par Maître [D], commissaire de justice.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable dans le cadre du présent litige ledit procès-verbal de constat produit dans son intégralité en pièce 11 par le syndicat des copropriétaires.
La société Choun fait valoir que le procès-verbal de Maître [E] du 21 juin 2024 fait référence de manière expresse aux pages annulées du procès-verbal de constat du 14 octobre 2022, et qu'il a été frauduleusement dressé dans la mesure où l'avocat du syndicat des copropriétaires a pénétré dans sa propriété sans y avoir été autorisé par la cour d'appel, tandis que son propre avocat n'était ni présent ni averti de la présence de l'avocat adverse.
Elle en conclut que ce procès-verbal doit être écarté des débats ou annulé.
Ce procès-verbal n'a pas été 'frauduleusement' dressé au seul motif que l'avocat du syndicat des copropriétaires, mandaté par ce dernier, était présent lors des opérations de constat aux côtés du commissaire de justice également mandaté pour assister celui-ci.
En effet, la mention de l'arrêt du 22 mars 2023 selon laquelle le syndicat des copropriétaires pourra se faire assister de tout sachant ou technicien compétent de son choix ne signifie pas qu'il est interdit au syndicat des copropriétaires d'être également assisté pendant les opérations de constat par l'avocat qui le représente, dans le cadre de la procédure judiciaire relative à l'exécution des travaux dont la conformité à la décision de justice doit être examinée.
La société Choun était elle-même assistée d'un commissaire de justice, et il ne ressort pas du procès-verbal dressé par ce dernier, qu'elle ait demandé le report du constat au motif que son avocat était absent.
La société Choun relève dans ses conclusions les indications suivantes figurant au constat du 21 juin 2024 :
* 'appartement n° 2 (...)
- un placard technique à gauche dans l'entrée ; le placard technique est celui également identifié le 14 octobre 2022 par Maître [C] [D] (photos n°1 et 2 page 37)'
- un placard technique côté couloir adossé à celui de l'entrée ; le placard technique est celui également identifié le 14 octobre 2022 par Maître [C] [D] (photos n° 2 et 3 page 18)'
- un placard technique au niveau de la troisième cuisine ouverte de l'appartement ; le placard technique est celui également identifié le 14 octobre 2022 par Maître [C] [D] (photos n° 2 et 3 pages 24 et 25)'.
Or, ce constat a été dressé antérieurement à l'arrêt du 18 septembre 2024 qui a fait interdiction à quiconque de faire état à quelque titre que ce soit des pages annulées du procès-verbal de constat du 14 octobre 2022 (pages 16 à 22, pages 36 à 42).
En conséquence, le constat du 21 juin 2024 n'encourt pas la nullité, et il n'y a pas lieu non plus de l'écarter des débats.
Enfin, il n'est pas justifié d'écarter des débats le procès-verbal du 14 octobre 2022 versé en pièce 20 par le syndicat des copropriétaires, dont les pages annulées ont été supprimées, conformément à l'arrêt du 18 septembre 2024, ni la lettre du cabinet [V] du 24 juin 2024 au motif qu'il y est inscrit, probablement par erreur, que, lors du constat de bonne exécution des travaux en date du 21 juin 2024, la société Choun était assistée de son avocat, alors que ce dernier était absent, mais qu'était présent un commissaire de justice mandaté par elle.
Sur la demande en liquidation des astreintes
La société Choun soutient qu'elle a bien exécuté la décision de la cour d'appel à la suite de la libération des lieux par leurs occupants, en procédant à la remise en état de l'appartement en deux lots distincts et que le procès-verbal de constat de Maître [I] démontre que l'esquisse n°3 a été respectée.
Elle estime que le délai de trois mois à l'expiration duquel l'astreinte commence à courir, ne peut avoir comme point de départ la signification du 25 mai 2023 puisque l'appartement était régulièrement occupé par des locataires à cette époque, suivant des baux signés avant l'arrêt d'appel prononçant l'astreinte, que cette circonstance constitue une cause étrangère et que l'astreinte doit être supprimée en totalité.
Elle ajoute la somme réclamée au titre de la liquidation de l'astreinte est disproportionnée au regard des faits de la cause et de l'enjeu du litige, alors qu'aucun préjudice n'a été subi par le syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires soutient que l'un des contrats de bail dont se prévaut la société Choun pour justifier son retard dans l'exécution des travaux de remise en état a été souscrit au profit de M. [N] [M], qui est en réalité le représentant de la société, que le second bail, conclu avec M. [W], a pris effet le 27 février 2023, soit quelques jours avant le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel du 22 mars 2023 et que, la société Choun ayant loué les lieux en connaissance de cause, malgré l'engagement d'une procédure judiciaire à son encontre et l'interdiction de diviser l'appartement en quatre, elle ne peut invoquer aucune cause étrangère, ni impossibilité d'exécuter l'obligation.
Il affirme que la société Choun ne démontre pas que les travaux mis à sa charge ont bien été réalisés, faisant observer que celle-ci a refusé l'ouverture des placards techniques contenant les compteurs d'eau et les raccordements à la colonne d'eau, ce qui a empêché la vérification de l'effectivité des travaux de remise en état.
Il ajoute qu'il subit un préjudice en raison de l'existence de raccordements trop nombreux qui risquent d'endommager les parties communes et les colonnes d'eau, non prévues pour recevoir autant de lots et en raison des problèmes de répartition des charges induits par la création de nouveaux lots non autorisés.
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La présente discussion ne concerne que la deuxième et la troisième obligation, mises à la charge de la société Choun par la cour d'appel dans son arrêt du 22 mars 2023.
La cour d'appel, après avoir notamment relevé que, dans l'appartement lot n° 7 :
- quatre évacuations de diamètre 100 correspondant à des évacuations de WC avaient été créées,
- deux évacuations de diamètre 50 sur chaque évacuation de diamètre 100 avaient été créées (NB = huit évacuations), ce qui correspondait à quatre salles de bains et quatre cuisines
- les modifications sur les colonnes de chute aggravaient le volume de passage des évacuations des eaux usées et vannes multipliant le volume d'évacuation existant par deux
- il était établi que la société Choun avait entrepris avant même la seconde délibération nécessaire de l'assemblée générale, non pas un simple aménagement de son lot mais la division de son appartement, de surcroît en quatre lots,
a :
- condamné la société Choun, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de 90 jours à compter de la signification de l'arrêt, à remettre en état à ses frais exclusifs l'appartement lot n°7 de la copropriété par division en deux lots uniquement, découpés conformément à l'esquisse pièce n°3 produite par le syndicat des copropriétaires, et en démontant tous raccordements réalisés, y compris à l'intérieur du lot n° 7, autres que les raccordements indispensables à chacun de ces deux lots :
* à la colonne d'alimentation en eau de l'immeuble,
* aux descentes d'évacuation des eaux usées de l'immeuble,
* à la colonne électrique de l'immeuble,
* à la platine interphone de l'immeuble,
* à la fibre optique.
- dit que la société Choun devra, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 90 jours à compter de la signification de l'arrêt, faire constater au regard de la remise en état ordonnée l'état des lieux dans les parties communes et à l'intérieur du lot n°7 par huissier de justice en présence du syndicat des copropriétaires avisé par ses propres soins au moins huit jours avant ledit constat, le syndicat pouvant se faire assister de tout sachant ou technicien de son choix.
Les astreintes ont commencé à courir le 24 août 2023, l'arrêt ayant été signifié le 25 mai 2023.
Le fait que deux des appartements nouvellement créés aient été donnés à bail avant le prononcé de l'arrêt du 22 mars 2023 ne peut s'analyser comme une cause étrangère à la société Choun qui a agi, connaissance prise de l'étendue de l'autorisation qui avait été votée par l'assemblée générale et de la procédure judiciaire engagée pour faire respecter cette décision, de nature à justifier le report du point de départ de l'astreinte ou à caractériser une impossibilité d'exécution.
La société Choun a fait dresser le 7 juin 2024 par Maître [I], commissaire de justice associé à [Localité 2], un constat dont les termes sont les suivants :
(...) au deuxième étage
- sur le palier, il existe deux portes: une ouvrant côté ouest, l'autre côté sud.
Il s'agit bien de deux logements totalement indépendants.
Le couloir commun qui existait est maintenant clos et il est 'cloisonné par des cloisons' sèches en attente d'apprêt et de peinture. Chacun des logements est totalement indépendant. Chaque logement constitue bien un seul appartement.
La communication qui existait antérieurement est aujourd'hui close dans l'angle sud-ouest des deux appartements. '(...)
Le 21 juin 2024, Maître [I] a dressé un nouveau constat, à la demande de la société Choun, lors de la réunion organisée avec le syndicat des copropriétaires pour vérifier la réalité de la remise en état prescrite par la cour d'appel.
Il indique notamment dans son procès-verbal :
Nous visitons d'abord le logement dont la porte est située au sud du palier : cet appartement ne forme qu'un seul et même logement.
M. [G] (NB représentant la société Choun) précise à l'ensemble de parties représentant le syndicat des copropriétaires qu'il ne sera toléré aucune ouverture de placard ou de locaux techniques dans les lots appartenant à la société Choun.
Nous nous rendons ensuite dans le lot dont l'accès se fait par la porte située à l'ouest du palier. Les travaux réalisés par la société Choun ont permis de rétablir les différents lots en un seul appartement dans lequel il est possible de circuler par les 'ouvertures qui ont été réouvertes'.
Toujours de la même manière, il est indiqué aux différents représentants du syndicat des copropriétaires que l'ouverture des placards et autres armoires techniques leur est interdite.
Maître [P] s'étonne que les platines soient encore au nombre de quatre dans le logement et de la présence du mobilier de cuisine en trois emplacements dans l'appartement.
M. [G] précise à la partie adverse que les travaux de mise en conformité étant prioritaires, il a d'abord été procédé à la réouverture des circulations pour ne former plus qu'un seul logement et que le reste du mobilier sera prochainement démonté de manière précautionneuse de manière à ne pas endommager celui-ci. (...)
M. [O], expert mandaté par la société Choun, a rédigé un avis technique le 19 décembre 2024, après une visite des lieux du 9 décembre 2024.
Cet avis contient des photographies et la conclusion suivante : en appui des photographies ci-avant, nous affirmons avoir visité deux appartements distincts correspondant à la définition de l'INSEE.
Aux termes de son procès-verbal de constat en date du 21 juin 2024, Maître [E] reprend les déclarations de M. [G] selon lesquelles la société Choun et son conseil lui ont formellement interdit de donner accès aux placards techniques et qui conclut qu'il est donc matériellement impossible de constater de quelconques travaux réalisés au niveau des raccordements des appartements à la colonne d'alimentation en eau de l'immeuble, aux descentes d'évacuation des eaux usées de l'immeuble, à la colonne électrique de l'immeuble, à la platine interphone de l'immeuble et à la fibre optique.
Maître [E] constate que :
- dans l'appartement côté est, un placard technique est visible à gauche dans l'entrée, un boîtier d'interphone est visible, il y a une pièce de vie avec cuisine ouverte, trois chambres, deux salles d'eau, chacune avec douche, WC, meuble vasque
- dans l'appartement côté ouest, trois placards techniques sont visibles, trois boîtiers d'interphone sont visibles, l'appartement est composé de trois salons avec trois cuisines ouvertes et de trois salles d'eau, chacune avec une douche, un WC et un meuble vasque.
Le cabinet [V] (économie de la construction, maîtrise d'oeuvre), par correspondance en date du 24 juin 2024, précise que les travaux de l'appartement n° 2 n'ont consisté qu'à boucher les portes palières de deux appartements initiaux depuis le sas d'entrée (situé juste après la porte du palier des parties communes), qu'il a repéré la présence d'interphones au droit de chaque porte palière y compris celles condamnées, et que, compte-tenu de l'agencement actuel de l'appartement n°2 comprenant trois cuisines entièrement équipées, trois salles de bains avec WC et deux machines à laver, il juge qu'il est très facile d'entreprendre de simples travaux de remise en place des portes palières initiales donnant sur le sas d'entrée et bouchement d'un passage libre pour revenir à un aménagement de quatre appartements indépendants.
Il signale par ailleurs l'existence de conséquences préjudiciables pour l'immeuble : 'j'attire également l'attention sur la présence d'un nombre important d'équipements sanitaires de par le nombre de salles de bains, cuisines, WC, machines à laver.
Il est important de vérifier que l'entreprise ait bien réalisé une étude préalable pour le dimensionnement de l'ensemble des alimentations et évacuations d'eau, et que les colonnes de chute existantes des parties communes sont suffisamment dimensionnées pour recevoir autant d'équipements afin d'éviter toutes problématiques de bouchements, bonnes évacuations des eaux usées et risques de détérioration des colonnes de chute des parties communes pouvant engendrer d'importantes dégradations dans les appartements inférieurs et les parties communes'.
Au vu de ces éléments, la société Choun à laquelle incombe la charge de la preuve ne démontre pas qu'elle a exécuté les travaux prescrits par la cour d'appel, à savoir :
- d'une part la division en deux lots, c'est à dire en deux appartements
En effet, si les cloisons qui avaient permis de créer quatre petits appartements entièrement équipés ont été démolies, et que les portes d'entrée indépendantes des petits appartements ouvrant sur le sas créé dans le couloir de l'appartement de six pièces initialement acquis ont été bouchées, en sorte que trois petits appartements ont été réunis pour en faire un seul conformément à l'esquisse n°3 , côté ouest, cet appartement possède toujours trois salles de bains, trois cuisines et trois WC au lieu d'une cuisine, d'une salle de bains et d'un WC correspondant à l'équipement d'un logement de cette taille.
- d'autre part, le démontage des raccordements supplémentaires à la colonne d'alimentation en eau, à la colonne d'évacuation des eaux usées, à la colonne d'électricité et à la platine interphone de l'immeuble.
En effet, il existe toujours quatre placards techniques que le représentant de la société Choun a interdit d'ouvrir, ce qui n'a pas permis de vérifier que les compteurs et branchements installés dans deux des trois placards techniques situés dans l'appartement auquel on accède par la porte ouest, avaient bien été supprimés, il n'est pas démontré que deux des quatre raccordements à la colonne d'alimentation en eau, à la colonne d'évacuation des eaux usées et à la colonne d'électricité ont été supprimés pour ne plus conserver que les raccordements nécessaires à deux appartements et il y a toujours quatre platines d'interphone.
La société ne peut pas se plaindre qu'il soit tiré toute conséquence de son refus de faire constater la bonne exécution de l'injonction judiciaire.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a prononcé la liquidation de l'astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Pour fixer le montant de l'astreinte à liquider à la somme de 55.500 euros, le premier juge a tenu compte de la difficulté partielle constituée de l'occupation temporaire d'une partie des lieux litigieux, dont la cour considère pour les motifs ci-dessus exposés qu'elle est imputable à la seule société Choun, et il a appliqué le principe de proportionnalité.
En l'absence de difficultés d'exécution démontrées, l'astreinte doit cependant être liquidée à la somme de 75 000 euros à la date du présent arrêt, cette somme n'apparaissant pas disproportionnée eu égard au dommage causé par l'inexécution.
Le syndicat des copropriétaires sollicite également la liquidation de la troisième astreinte à la somme de 60 600 euros, en faisant valoir que la convocation du 11 juin 2024 pour l'état des lieux a été faite tardivement et que 303 jours se sont écoulés entre le point de départ de l'astreinte (24 août 2023) et la date de la visite contradictoire (21 juin 2024).
L'obligation impartie par la cour d'appel d'avoir à faire constater contradictoirement la réalisation des travaux de remise en conformité a été respectée en la forme, puisque la réunion a bien eu lieu, quoiqu'avec retard.
Il s'agit d'une obligation connexe à l'obligation principale qui était la remise en état des lieux conforme à l'autorisation accordée par l'assemblée générale des copropriétaires.
Or, la preuve de cette remise en état n'est toujours pas faite, raison pour laquelle l'astreinte principale est liquidée.
Dans ces conditions, la liquidation de cette troisième astreinte est prématurée et la demande à ce titre doit être rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure.
La société Choun dont le recours est rejeté est condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel par lui exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DECLARE irrecevable la pièce n° 11 du syndicat des copropriétaires
REJETTE les demandes de la société Choun aux fins de cancellation de certains passages des conclusions du syndicat des copropriétaires du 4 novembre 2024 et tendant à écarter des débats la pièce 20 du syndicat des copropriétaires et le procès-verbal de constat de Maître [E] du 21 juin 2024 ou à prononcer leur nullité,
CONFIRME le jugement, sauf en ce qui concerne le montant auquel est liquidée l'astreinte de 1 000 euros par jour de retard,
STATUANT à nouveau sur ce point,
LIQUIDE l'astreinte de 1 000 euros par jour de retard à la somme de 75 000 euros
au jour du présent arrêt.
CONDAMNE la société Choun à payer ladite somme de 75 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3],
CONDAMNE la société Choun aux dépens d'appel,
CONDAMNE la société Choun à payer au syndicat des copropriétaires la somme de
3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE