Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
58G
RG n° N° RG 17/10617 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RX7S
AFFAIRE :
[X] [M]
C/
S.A. MATMUT, S.A. C RIVIERE, S.C.I. TAMARII, Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1], Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, S.A. GAN ASSURANCES
interv volont
[I] [Q] épouse [O], [Y] [M], [H] [K]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES
la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SELARL BOERNER & ASSOCIES
la SELARL CBS AVOCATS
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à ddisposition: Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 06 Mai 2026,
JUGEMENT:
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (33)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC
DEFENDERESSES
SA MATMUT prise en son établissement [Adresse 3] [Localité 3] et en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. C RIVIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.C.I. TAMARII prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la S.A. C. RIVIERE sise [Adresse 5] [Localité 5] et en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
Madame [I] [Q] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 1]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Madame [H] [K]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 11]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 10]
tous représentés par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 07 septembre 2013, [X] [M], né le [Date naissance 1] 1998 et alors âgé de 15 ans, s’est rendu en compagnie de [S] [F] dans l’appartement des parents d’un ami, [L] [D], situé au deuxième étage de la [Adresse 1], [Adresse 12] à [Localité 7].
Alors que les adolescents étaient installés sur le balcon de l’appartement et prenaient appui sur la rambarde, celle-ci s’est descellée. [S] [F] et [X] [M] sont tombés dans le vide.
[X] [M] a présenté, à la suite de cette chute :
- un traumatisme crânien grave avec perte de connaissance initiale (Score Glasgow initial à 6) avec oedème cérébral et hématome extra-dural ainsi que plusieurs fractures au niveau du crâne et de la tête ;
- un traumatisme de l’épaule droite avec fracture de la clavicule droite ;
- un traumatisme thoracique avec fracture étagée de plusieurs côtes, contusion pulmonaire et pneumothorax ;
- un traumatisme du rachis avec fracture étagée des apophyses transverses et fracture du plateau de la quatrième vertèbre lombaire.
Par ordonnance sur requête en date du 3 octobre 2013, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a désigné la SCP BIRAN AUDIBERT-MEURIAL, huissiers de justice à [Localité 1], aux fins de dresser un état des lieux de l’appartement et de la façade extérieure de la [Adresse 1]. Un procès-verbal de constat a été dressé le 04 octobre 2013 par cet huissier de justice.
Par actes des 16 et 22 novembre 2013, les parents d’[X] [M] ont fait assigner devant le juge des référés le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13], la SCI TAMARII, Mme [T], la MATMUT, le Cabinet Rivière et la SA GAN ASSURANCES afin d’obtenir l’organisation d’une expertise médicale et d’une expertise construction et l’allocation d’une provision de 100.000€ à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de leur fils.
Par ordonnance du 24 mars 2014, le juge des référés a :
- ordonné une expertise du balcon et de la rambarde de l’appartement et désigné M. [P] [G] pour y procéder ;
- ordonné une expertise médicale de [X] [M] et désigné le Dr [J] pour y procéder
- condamné solidairement la MATMUT, la SCI TAMARII, et Mme [T] à payer aux représentants légaux d’[X] [M] une provision de 30.000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Dr [J] a déposé son rapport le 12 février 2015 et conclu à l’absence de consolidation de l’état de santé d’[X] [M].
M. [G] a été remplacé par M. [B], qui a déposé son rapport concernant le balcon et la rambarde le 11 juillet 2016.
Par actes délivrés les 16 et 22 novembre 2017, [X] [M], devenu majeur, a fait assigner devant la présente juridiction la SCI TAMARII, propriétaire de l’appartement, l’assureur de cette SCI, la MATMUT, également assureur de sa gérante, Mme [V] [T], ainsi que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13], la SA LACLIDE, société ayant entrepris en 1995 des travaux de ravalement de la résidence, ainsi que l’assureur du syndicat de copropriété, la SA GAN ASSURANCES, outre la CPAM de la Gironde en qualité de tiers-payeur.
Par acte d’huissier délivré le 1er mars 2018, la MATMUT a assigné en intervention forcée Mme [N], ancienne propriétaire de l’appartement, ainsi que le syndic de copropriété, la SA C. RIVIERE.
Par acte d’huissier délivré le 31 janvier 2020, Mme [W] [N] a fait appeler dans la cause son assureur, la BPCE.
Ces deux instances ont été jointes au dossier ouvert suite aux assignations de novembre 2017 par [X] [M].
Par ordonnance du 3 avril 2018, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle expertise médicale d’[X] [M] confiée au Dr [R] et a condamné la SCI TAMARII ainsi que son assureur, la MATMUT, à lui verser une provision complémentaire de 15.000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Par arrêt du 14 janvier 2020, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision.
Par jugement du 9 mars 2022, le présent tribunal a :
- déclaré recevable des demandes des consorts [M] sauf celles formées à l’encontre de Mme [T] ;
- déclaré irrecevables l’ensemble des demandes formées à l’encontre de Mme [T], personne non mise en cause dans la présente instance ;
- déclaré la SCI TAMARII responsable de l’accident dont a été victime [X] [M] le 7 septembre 2013 ;
- dit que la SCI TAMARII et la SA MATMUT, assureur de la SCI TAMARII, étaient tenues de réparer intégralement le préjudice subi par [X] [M] ;
- ordonné une expertise médicale de [X] [M] ;
- condamné in solidum la SCI TAMARII et la SA MATMUT à payer à [X] [M] la somme de 20.000€ à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel
- condamné in solidum la SCI TAMARII et la SA MATMUT à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 80.000€ à titre de provision à valoir sur le remboursement des prestations versées pour le compte de son assuré social, [X] [M] ;
- condamné in solidum la SCI TAMARII et la SA MATMUT à payer les sommes suivantes à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices :
- 3.000€ pour Madame [I] [O] née [Q], mère de [X] [M]
- 3.000€ pour M. [Y] [M], père de [X] [M] ;
- 2.000€ pour Madame [H] [K], grand-mère d’[X] [M] ;
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et son assureur la SA GAN ASSURANCES à relever indemne la SCI TAMARII et son assureur la MATMUT à hauteur de 50% des condamnations prononcées ;
- condamné in solidum la SA C.RIVIERE, agissant en qualité de syndic de la copropriété de la [Adresse 1] à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et son assureur la SA GAN ASSURANCES à hauteur de 20% des condamnations mises à leur charge ;
- mis hors de cause la SA LACLIDE, Mme [W] [N] et la SA BPCE ;
- réservé les dépens ainsi que toutes autres demandes.
L’expert désigné, le docteur [U], a déposé son rapport d’expertise le 19 février 2024.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, [X] [M] a saisi le juge de la mise en état d’une nouvelle demande de provision.
Par ordonnance du 19 février 2025, le juge de la mise en état a :
- condamné la MATMUT à payer à [X] [M] une provision complémentaire d’un montant de 100.000€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et son assureur la SA GAN ASSURANCES à relever indemne la MATMUT à hauteur de 50% des condamnations mises à sa charge ;
- disjoint la demande de relevé indemne formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] et son assureur la SA GAN ASSURANCES afin de permettre à la SA C.RIVIERE d’y répondre ;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026 , [X] [M], [Y] [M], [I] [Q] épouse [O] et [H] [K] demande au tribunal de :
HOMOLOGUER le rapport du Docteur [U] déposé le 19 février 2024 ;
LIQUIDER l’indemnisation du préjudice de Monsieur [X] [M] comme suit :
- Dépenses de santé actuelles : 57,85 €
- Préjudice scolaire : 20.000,00 €
- Frais divers : 4.772,95 €
- Tierce personne : 8.225,00 €
- Perte de gains professionnels futurs : 414 924,00 €
- Incidence professionnelle : 343 557,00 €
- Déficit fonctionnel (total et partiel) : 17.829,20 €
- Souffrances endurées : 20.000,00 €
- Préjudice esthétique temporaire : 1.500,00 €
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 56.430,00 €
- Préjudice esthétique permanent : 4.000,00 €
- Préjudice d’agrément : 3.000,00 €
TOTAL : 894 296,00 €
CONSTATER que Monsieur [X] [M] a perçu des provisions à hauteur de 165.000,00 euros
CONDAMNER in solidum la SCI TAMARII et la MATMUT à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 805.551,00 € au titre de l’indemnisation de son préjudice consécutif à l’accident dont il a été victime dont à déduire les provisions reçues pour un montant total de 165.000,00 € soit un solde de 729 296,00 € ;
CONDAMNER in solidum la SCI TAMARII et à la MATMUT à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 20.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER in solidum la SCI TAMARII et à la MATMUT aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise des Docteurs FAURE [J], [R] et [U], dont distraction au profit de la SCP MONEGER – ASSIER – BELAUD sur le fondement des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER in solidum la SCI TAMARII et la MATMUT à payer à :
- Madame [I] [O], mère de Monsieur [X] [M] :
- 10 000 € en réparation de son préjudice d’affection dont à déduire la provision de 3000 €
- 5000 € en réparation de son préjudice d’accompagnement.
- Monsieur [Y] [M], frère de Monsieur [X] [M] :
- 10 000 € en réparation de son préjudice d’affection dont à déduire la provision de 3000 €
- 5000 € en réparation de son préjudice d’accompagnement.
- Madame [H] [K], grand-mère de Monsieur [X] [M] :
- 10 000 € en réparation de son préjudice d’affection dont à déduire la provision de 2000 €
- 5000 € en réparation de son préjudice d’accompagnement
CONDAMNER in solidum la SCI TAMARII et la MATMUT à payer à Madame [I] [O], Monsieur [Y] [M], Madame [H] [K], chacun, la somme de 4000 € chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETER la demande de la Matmut consistant à limiter l’exécution provisoire du jugement à intervenir aux sommes qu’elle offre au titre de l’indemnisation des préjudices de Monsieur [M].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, la CPAM de la Gironde demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER les demandes de la CPAM de la Gironde recevables et bien fondées,
CONSTATER que le principe de la responsabilité est définitivement tranché ;
CONSTATER que le préjudice de la CPAM de la Gironde est constitué par les sommes exposées dans l’intérêt de son assuré social, Monsieur [X] [M], qui s’élèvent à la somme de 115.399,77 € ;
En conséquence,
CONDAMNER in solidum la SCI TAMARII et son assureur, la SA MATMUT, ou à défaut, tout succombant, au besoin in solidum en cas de pluralité de condamnation, sous la garantie éventuelle de leurs assureurs respectifs, à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, la somme de 115.399,77 € au titre des prestations versées pour le compte de son assuré social, Monsieur [X] [M] ;
JUGER que la provision déjà versée de 80.000 € en exécution de l’ordonnance rendue le 3 avril 2018 par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Bordeaux sera déduite des sommes à verser et qu’elle demeurera acquise à la Caisse ;
CONDAMNER in solidum la SCI TAMARII et son assureur, la SA MATMUT, ou à défaut, tout succombant, au besoin in solidum en cas de pluralité de condamnation, sous la garantie éventuelle de leurs assureurs respectifs, à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, la somme de 1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en application des articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ;
DIRE que ces sommes seront assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, et ce en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil ;
DIRE qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER in solidum la SCI TAMARII et son assureur, la SA MATMUT, ou à défaut, tout succombant, déclaré tiers responsable, au besoin in solidum en cas de pluralité de condamnation, sous la garantie éventuelle de leurs assureurs respectifs, à payer à la CPAM de la Gironde, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Max BARDET sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 décembre 2025 , la SCI TAMARII demande au tribunal de :
CONCERNANT MONSIEUR [X] [M]
DEBOUTER Monsieur [X] [M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
FIXER à la somme globale de 207.658,67€ la réparation de son préjudice corporel comme suit
- DSA (restés à charge) : 57,85 €
- Préjudice scolaire : 14.000€
- Frais divers : 4.411,32€
- Vêtements : 363,88 €
- Frais de transport : 4047,44 €
- Assistance tierce personne : 5232 €
- Incidence professionnelle : 100.000€
- DFT : 13 507,50 €
- Souffrances endurées : 14.000€
- Préjudice esthétique temporaires : 450€
- DFP : 49.500€
- Préjudice esthétique permanent : 3.500€
- Préjudice d’agrément : 3.000€
DEDUIRE de ces sommes, les sommes provisionnelles versées à hauteur de 165 000 € soit la somme totale de 42.658,67€,
CONCERNANT LA CREANCE DE LA CPAM DE LA GIRONDE
FIXER la créance CPAM de la GIRONDE à la somme de 113 365,09 € au titre des dépenses de santé actuelles.
DEDUIRE de cette somme la provision déjà versée de 80 800,00 € soit la somme totale de 32.565,09€
CONCERNANT LES AYANTS DROITS DE MONSIEUR [X] [M]
FIXER à la somme de 8 000 € le préjudice d’affection pour Madame [O] dont à déduire la Provision versée à hauteur de 3000 € soit au total 5.000€
FIXER à la somme de 5 000 € le préjudice d’affection pour Monsieur [Y] [M] (frère) dont à déduire la provision versée à hauteur de 3.000 € soit au total 2.000€
FIXER à la somme de 3 000 € le préjudice d’affection pour Madame [K] dont à déduire la provision versée à hauteur de 2000 € soit au total 1.000€
En tout état de cause,
DEBOUTER Monsieur [M] [X], Madame [O] née [Q], Monsieur [Y] [M] et Madame [H] [K] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;
REDUIRE à de plus justes proportions les indemnités formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MATMUT à relever indemne la SCI TAMARII de toute condamnation éventuellement prononcée à leur encontre ;
En conséquence, ORDONNER que la SCI TAMARII n’aura aucune somme à verser
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] et son assureur la SA GAN ASSURANCES à relever indemne la SCI TAMARII et la MATMUT à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre en vertu du jugement rendu le 09 mars 2022
JUGER que l’exécution provisoire sera limitée aux montants offerts par la MATMUT ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la MATMUT demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [X] [M] de ses demandes au titre la perte de gains professionnels futurs ;
REDUIRE et FIXER à la somme globale de 207 658,67 € la réparation de son préjudice corporel comme suit, après déduction de la créance des organismes sociaux.
Préjudices Patrimoniaux :
- DSA (restés à charge) : 57,85 € - DSF : néant - Préjudice scolaire : 14 000,00 € - Frais divers : 9 643,32 € -Vêtements : 363,88 €
-Frais de transport : 4047,44 €
-Assistance tierce personne : 5232 €
- Incidence Professionnelle : 100 000,00 € - Préjudices Extra Patrimoniaux - Déficit Fonctionnel Temporaire : 13 507,50 € - Souffrances Endurées : 14 000,00 € - Préjudice Esthétique Temporaire : 450,00 € - Déficit Fonctionnel Permanent : 49 500,00 € - Préjudice Esthétique Permanent : 3 500,00 € - Préjudice d’Agrément : 3 000,00 € Total : 207 658,67 €
DEDUIRE de cette somme, les sommes provisionnelles versées à hauteur de 165 000 €.
TENIR COMPTE de la créance CPAM de la GIRONDE qui s’élève à la somme de 113 365,09 euros au titre des dépenses de santé actuelles.
DEDUIRE de cette somme la provision déjà versée de 80 800,00 €.
DEBOUTER la CPAM DE LA GIRONDE de sa demande au titre des frais futurs postérieurs à la consolidation des blessures fixée le 22/6/2017.
FIXER à la somme de 8 000 € le préjudice d’affection pour Madame [O] dont à déduire la Provision déjà versée à hauteur de 3 000 €.
FIXER à la somme de 5 000 € le préjudice d’affection pour Monsieur [Y] [M] (frère) dont à déduire la provision déjà versée à hauteur de 3 000 €.
FIXER à la somme de 3 000 € le préjudice d’affection pour Madame [K] dont à déduire la provision déjà versée à hauteur de 2 000 €.
En tout état de cause
DEBOUTER Madame [O] Monsieur [Y] [M] ET Madame [K] de tout autre demande formulée à l’encontre de la MATMUT.
DEBOUTER Monsieur [X] [M] de sa demande présentée au titre de la perte de gains Professionnels Futurs (PGPF).
REDUIRE à de plus justes proportions les indemnités formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] et son assureur la SA GAN ASSURANCES à relever indemne la SCI TAMARII et la MATMUT à hauteur de 50% de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre.
LIMITER l’exécution provisoire aux sommes offertes par la MATMUT dans ses écritures.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025 , la SA GAN ASSURANCES et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demandent au tribunal de :
FIXER le préjudice subi par Monsieur [X] [M] à la somme de 188.739,50 €, dont à déduire les provisions déjà versées à hauteur de 65.000 €.
LIMITER la créance de la CPAM de la Gironde aux dépenses de santé actuelles.
DÉDUIRE de la créance de CPAM de la Gironde la provision déjà versée de 81.800 €.
FIXER le préjudice d'affection de Madame [I] [O] à la somme de 8.000 €, dont à déduire la provision versée de 3.000 €.
FIXER le préjudice d'accompagnement de Madame [I] [O] à la somme de 3.000 euros.
FIXER le préjudice d'affection de Monsieur [Y] [M] à la somme de 5.000 €, dont à déduire la provision versée de 3.000 €.
FIXER le préjudice d'affection de Madame [H] [K] à la somme de 3.000 €, dont à déduire la provision versée de 2.000 €.
DÉBOUTER Monsieur [X] [M] de ses réclamations formulées au titre des pertes de gains professionnels futurs.
RAMENER à de plus justes proportions l'indemnité sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
LIMITER le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES et de son assuré à 50% des condamnations prononcées à l’encontre de la MATMUT et de la SCI TAMARII ;
CONDAMNER la SA C. RIVIÈRE à relever indemne la SA GAN ASSURANCES et le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 14] à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre.
Par conclusions notifiées par voie électronique le mars 2026 , la SA C.RIVIERE demande au tribunal de :
JUGER la SA C. RIVIERE recevable et bien fondée en ses demandes.
Y FAISANT DROIT,
LIMITER le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la SA C.RIVIERE à 20% des 50% des condamnations prononcées à l’encontre de la MATMUT et de la SCI TAMARII assumés par le GAN ASSURANCES et de son assuré
DEBOUTER toutes parties de toutes demandes au-delà de cette proportion
LIQUIDER le préjudice d’[X] [M] de la manière suivante :
• Dépenses de santé actuelles : 57,85 €
• Préjudice scolaire : 7.500,00 €
• Frais divers : 0,00 €
• Frais de déplacement : 4.047,44 €
• Tierce personne avant consolidation : 4.277,00 €
• Pertes de gains professionnels futurs : 0,00 €
• Incidence professionnelle : 50.000,00 €
• Déficit fonctionnel temporaire : 12.967,20 €
• Souffrances endurées : 9.000,00 €
• Préjudice esthétique temporaire : 500,00 €
• Déficit fonctionnel permanent : 36.000,00 €
• Préjudice esthétique permanent : 2.000,00 €
• Préjudice d’agrément : 2.000,00 €
DEBOUTER les proches de Monsieur [M] de leurs prétentions
DEBOUTER Madame [O] de sa demande au titre d’un préjudice d’accompagnement
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler que la responsabilité dans la survenance du préjudice a déjà été tranchée par la décision rendue le 9 mars 2022, aujourd’hui définitive.
Aux termes de cette décision, la SCI TAMARII a été déclarée responsable de l’accident survenu le 07 septembre 2013. Elle a été condamnée, in solidum avec son assureur la MATMUT, à réparer intégralement des dommages subis par [X] [M] et les victimes par ricochet. Le syndicat des copropriétaires a été déclaré responsable, et condamné à relever indemne la SCI TAMARII des condamnations prononcées contre elle à hauteur de 50%, in solidum avec son assureur, la SA GAN ASSURANCES. Enfin, la SA C.RIVIERE, syndic de copropriété, a également vu sa responsabilité engagée, le tribunal ayant retenu qu’elle devait être condamnée à relever indemne le syndicat des copropriétaires à hauteur de 20% des sommes mises à sa charge.
Le préjudice corporel d’[X] [M] sera donc indemnisé par ces différentes parties à hauteur des proportions fixées précédemment par le tribunal.
Sur la liquidation du préjudice d’[X] [M]
Le rapport du Dr [U] indique que [X] [M] né le [Date naissance 1] 1998, mineur au moment des faits, a présenté suite à l’accident diverses lésions cérébrales nécessitant plusieurs interventions chirurgicales (évacuation des hématomes), ainsi que diverses fractures.
Après consolidation fixée au 22 juin 2017, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 18 % en raison de séquelles cognitives et orthopédiques douloureuses.
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de [X] [M] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
I. Préjudices patrimoniaux
A. Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Il s’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 07 septembre 2013 et le 22 juin 2017 pour le compte de son assuré social [X] [M] un total de 113.365,09€ (frais hospitaliers, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport) qu'il y a lieu de retenir.
[X] [M] fait état des dépenses demeurées à sa charge qu'il convient de retenir à hauteur de
- 57,85 € de dépenses pharmaceutiques
Total : 57,85€
Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 113.422,94€.
Frais divers (F.D.) :
Habillement
[X] [M] sollicite le remboursement de deux factures correspondant à des achats de vêtements réalisés les 23 janvier 2014 et 03 février 2014.
En défense, la société GAN ASSURANCES et le syndic de copropriété C.RIVIERE s’opposent à cette demande estimant que la preuve n’est pas rapportée d’une perte de poids justifiant des rechats de vêtements, tel que soutenu, la vêture relevant de charges courantes pour un adolescent de 15 ans.
Concernant ces dépenses, si [X] [M] estime qu’elles ont été rendues nécessaires du fait d’une perte de poids importante consécutive à ses soins, cela n’est pas évoqué dans le rapport d’expertise. Toutefois, l’expert a relevé une “période d’alimentation parentérale avec reprise de l’alimentation orale progressive sans trouble de la déglutition” (p. 17). En conséquence, il y a lieu d’estimer que les soins consécutifs à sa chute ont généré une prise alimentaire ayant eu des conséquences sur son poids.
Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 363,88€.
Télévision
[X] [M] explique qu’il a été contraint d’acheter une télévision puisque les services hospitaliers n’en avaient plus de disponible.
Les défendeurs s’opposent à cette demande, estimant que cet achat n’était pas justifié, la preuve n’étant au surplus pas rapportée que l’hôpital où il se trouvait n’avait plus de téléviseur à lui prêter.
Il convient de rappeler que dans le cadre d’une réparation intégrale des préjudices, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée en l’absence d’accident. Cela suppose que son confort doit être assuré.
En l’espèce, [X] [M] produit la facture de l’achat d’un téléviseur et de ses accessoires le 03 octobre 2013. Il convient de faire droit à cette demande d’indemnisation à hauteur de 263,80€.
Frais de chauffage
[X] [M] explique qu’il a quitté l’hôpital en octobre 2013 pour rejoindre le logement de sa mère, en cours de rénovation et ne disposant pas à ce moment de système de chauffage. Il fait valoir que son état ne lui permettait pas de se retrouver dans un “environnement non chauffé”. Il fait valoir que les bains à huile acquis et dont il est demandé le remboursement consistent en une “mesure de transition sanitaire essentielle, équivalente à un matériel de soutien à la réinsertion au domicile.”
Les défendeurs s’opposent à ce que cette dépense soit prise en compte.
En l’espèce, [X] [M] échoue à démontrer en quoi l’achat des bains à huile pour chauffer le domicile de sa mère n’aurait pas été nécessaire y compris en l’absence d’accident et des séquelles qui s’en sont suivies.
Ainsi, cette demande sera rejetée.
Frais de déplacement
[X] [M] estime les frais kilométriques exposés durant la période antérieure à sa consolidation pour un montant de 4.047,44€. Cette demande est accueillie favorablement par la SCI TAMARII et la MATMUT, ainsi que par la SA C.RIVIERE, mais minorée par le syndicat des copropriétaires et son assureur GAN qui font valoir que les transports de son domicile à son établissement scolaire aurait de toutes façons été réalisés.
Toutefois, l’expert a relevé que lors de la rentrée de 2013, [X] [M] était inscrit en 2nde en internat, ce dont il résulte qu’il n’avait pas vocation à rentrer chez lui tous les soirs, ce qui s’est pourtant réalisé sur sa période de scolarisation. Par ailleurs, l’expert a indiqué qu’avant cet accident, [X] [M] se rendait au collège en moto, ce qui permet de retenir qu’il en aurait été de même en l’absence d’accident.
Il n’y a donc pas lieu de déduire les frais de transport exposés par sa mère pour l’accompagner à son établissement scolaire.
[X] [M] produit un récapitulatif de ses déplacements pour se rendre aux divers rendez-vous médicaux et de kinésithérapie imputables à l'accident, ainsi que les trajets entre son domicile et son établissement scolaire. Ce listing est cohérent au regard de l'ensemble des soins imputables à l’ accident décrits par l'expert. De plus, il justifie du véhicule utilisé ainsi que du barème kilométrique. Dès lors, pour un total de 8.231 km, l'indemnité au titre des frais de déplacement sera fixée à la somme de 3.348,76€ correspondant au barème kilométrique applicable, soit 8231 km X 0,276 + 1.077.
Il convient d’ajouter les frais de parking dûment justifiés (CHU), ainsi que le coût des péages (justifié), soit un total de 3.654,76€.
Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne...
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
Il sera retenu un taux horaire de 20€ s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.
L' expert ayant fixé le besoin à 2 heures par jour entre le 12/10/2013 et le 18/12/2013 (67 jours), puis 1h par jour jusqu’au 30/06/2014 (194 jours), ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 6.560€
Préjudice scolaire
Le préjudice scolaire vise à indemniser le retard pris dans une formation, la perte d’années d’études ou la nécessité d’une réorientation.
[X] [M] fait valoir qu’il a redoublé sa classe de seconde du fait de son accident, puis a interrompu ses études après l’obtention de son baccalauréat alors qu’il était inscrit en BTS. Il met l’arrêt de ses études en lien avec ses séquelles neuropsychologiques, ce que contestent les défendeurs.
[X] [M] a redoublé la classe de seconde alors que son accident est intervenu seulement quelques jours après sa rentrée scolaire de septembre 2013.
Il a repris sa scolarité en septembre 2014 en classe de 2nde professionnelle, comme indiqué sur le rapport d’expertise (p.5). Il a poursuivi ses études dans cette filière jusqu’à l’obtention de son bac professionnel en juin 2017. Il a ensuite intégré un BTS en alternance (MUC) à la rentrée de septembre 2017, interrompu en février 2018 sans réorientation scolaire.
Il ressort de l’expertise judiciaire réalisée le 07 juin 2018, soit peu de temps après l’arrêt des études de M. [M], que le Dr [R] a retenu sur le plan professionnel “redoublement de sa classe de seconde professionnelle imputable et perte d’une année scolaire. Pas de redoublement à l’issue, avec accession aux diplômes envisagés sans redoublement, avec aménagement horaires des épreuves.” Les doléances réalisées en début d’expertise ne font nullement état d’un arrêt des études en lien avec son état séquellaire. Il n’en a pas davantage fait état devant le Dr [U], ni devant le sapiteur requis par lui, la neuropsychologue [C] [A] qui indique “Il effectue ensuite un BTS en alternance (MUC), interrompu à sa demande en février 2018.”
En conséquence, il y a lieu de retenir un préjudice scolaire prenant en compte uniquement le redoublement d’une année de lycée, qui doit toutefois être évaluée à la hausse s’agissant d’une voie professionnelle permettant une formation et une entrée rapide dans le monde du travail, soit 14.000€.
B. Préjudices patrimoniaux permanents :
Sur le barème de capitalisation applicable
Sur le barème de capitalisation, [X] [M] sollicite l’application du barème de capitalisation proposé et publié par la Gazette du Palais
Le barème publié par la Gazette du Palais en 2025 présente l’avantage d’être fondé sur les données les plus récentes concernant la mortalité, le taux d’inflation et le taux d’intérêt.
L’application de cette table de capitalisation projective avec un taux d’actualisation de 0,5 % apparaît la plus pertinente pour permettre un réparation du préjudice sans perte ni profit au vu notamment de l’âge de la victime. Il convient en conséquence de retenir ce barème de capitalisation.
Sur ls dépenses de santé futures
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime après la consolidation.
Ils’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé depuis le 22 juin 2017 pour le compte de son assuré social [X] [M] un total de 2.034,68€ (hospitalisation en centre de rééducation en novembre 2019 imputable à l’accident ainsi que plusieurs examens d’imagerie) qu'il y a lieu de retenir.
Perte de gains professionnels futurs ( P.G.P.F.)
[X] [M] ne travaillait pas lors de son accident, étant âgé de 15 ans et lycéen.
Il estime que les séquelles de son accident, particulièrement sur le plan cognitif, ont entraîné des pertes de gains professionnels dont il estime qu'ils doivent être estimés à partir d'une projection. [X] [M] estime cette perte à environ 500€ par mois en calculant la différence entre le salaire médian dans le secteur privé (2.630€), et le salaire net perçu au cours de son dernier emploi salarié (contrat : 2.104€).
Les défendeurs s'opposent à l'octroi d'une indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs, estimant :
- pour la SCI TAMARII que ce poste de préjudice n'a pas été retenu par l'expert, et que l'incapacité à travailler en hauteur relève d'une incidence professionnelle. Elle ajoute qu'[X] [M] ne justifie pas de sa situation professionnelle, et qu'ainsi le calcul proposé n'est pas pertinent. Elle estime enfin que M. [M] ne démontre pas qu'il serait en incapacité d'exercer l'activité professionnelle qu'il souhaite et dont il résulterait une perte de revenus par rapport à ce qu'il perçoit réellement.
- pour la MATMUT, que le préjudice allégué n'est pas imputable de manière directe et certaine avec l'accident, en ce que le chiffre de 500€ de pertes mensuelles n'est pas établi. Elle fait valoir que l'expert indique qu'il n'y a aucune contre-indication pour un travail à temps plein, sans port de charges lourdes. Elle estime que M. [M] a démontré qu'il était en capacité d'occuper un emploi à temps plein, et qu'en l'absence d'éléments sur sa situation professionnelle, alors qu'il occupe en emploi aux termes de ses conclusions, le préjudice allégué est hypothétique et incertain.
- pour le syndicat des copropriétaires et son assureur, GAN, ainsi que la SA C.RIVIERE, que le préjudice n'est pas établi en l'absence d'éléments permettant d'évaluer la réalité de sa situation professionnelle et donc d'établir une perte ;
Sur ce, le principe de l'octroi d'une indemnité au titre des pertes de gains professionnels lorsque la victime était mineure et sans activité au moment de son accident n'est pas exclu. En effet, il convient dans ces cas de prendre en compte pour l'avenir la privation de ressources professionnelkles engendrée par le dommage enb se référant à une indemnisation par estimation.
Le principe d'une projection sur un salaire équivalent au salaire médian peut donc être retenu.
Toutefois, et tel que cela a été relevé par les défendeurs, M. [M] a eu une activité professionnelle depuis 2018, après l'arrêt de ses études, constituée notamment de plusieurs contrats saisonniers ou à durée déterminée. Il a ensuite suivi une formation de ramoneur fumiste dont le diplôme lui a été remis le 21 octobre 2020. Ce diplôme lui a permis d'occuper un emploi salarié en contrat à durée indéterminée jusqu'en 2023, pour lequel il était rémunéré 2.698,40€ bruts par mois. Il a indiqué avoir mis un terme à ce contrat par l'intermédiaire d'une rupture conventionnelle.
Dans un Dire adressé à l'expert le 14 février 2024, [X] [M] fait valoir qu'il a dû abandonner cette carrière "tant du fait du port de charges lourdes que du travail en hauteur".
Pourtant, il explique avoir, depuis, créé une "petite structure indépendante" de ramonage, soit dans le même secteur d'activité que celui dans lequel il travaillait avant sa rupture conventionnelle, et malgré les raisons invoquées ci-avant.
Le tribunal relève qu'aucun élément comptable relatif à cette structure commerciale n'est versée aux débats, ni de déclaration de revenus concernant [X] [M] de sorte que l'intéressé échoue à apporter la preuve qu'il percevrait des revenus inférieurs au salaire médian de référence et ce alors même que ses dernières conclusions sont postérieures aux conclusions des défendeurs.
En conséquence, faute pour le demandeur de justifier d'une perte de gains professionnels futurs, il sera débouté de cette demande d'indemnisation.
Incidence professionnelle (I.P)
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatiguante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.
[X] [M] estime que son accident lui a laissé des séquelles qui l’ont empêché de pouvoir envisager une carrière professionnelle qui aurait pu être la sienne s’il avait disposé de ses pleines capacités. Il fait valoir qu’il est dévalorisé à la fois sur le plan cognitif et sur le plan physique.
Les défendeurs ne contestent pas l’insuffisance professionnelle, mais l’évaluent à une somme en deçà de ce qui est demandé par M. [M].
L'expert a retenu une importante fatigabilité cognitive, ainsi qu'une contre-indication au port de charges lourdes. Il souligne cependant qu'il n'est pas inapte à occuper un emploi à temps plein.
Il convient de tenir compte de la pénibilité accrue dans le travail et de la limitation de son choix de carrière, bien que résiduel, alors qu'il n'avait que 19 ans au moment de sa consolidation et qu'il n'avait pas commencé sa carrière professionnelle au moment de son accident.
Il convient en conséquence d'allouer à [X] [M] un capital de 150.000€ au titre de l'incidence professionnelle, du fait de son jeune âge, et d'une incidence séquellaire qu'il connaîtra durant l'intégralité de sa vie professionnelle.
II. Préjudices extra-patrimoniaux :
A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Calculée sur la base de 27€ par jour pour une DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à :
- 918€ correspondant au déficit fonctionnel temporaire total (100%) d’une durée totale de 34 jours selon le calcul commun des parties
- 1.039,50€ pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 70 % d’une durée totale de 55 jours selon le calcul commun des parties
- 469,80 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 60 % d’une durée totale de 29 jours selon le calcul commun des parties
- 4.846,50 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 55 % d’une durée totale de 359 jours selon le calcul commun des parties
- 7.134,30 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 30 % d’une durée totale de 903 jours selon le calcul commun des parties
soit un total de 14.588,10 euros.
Souffrances endurées (SE)
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L'expert les a évalué à 4/7 en raison notamment du traumatisme initial, des soins en réanimation, de l’alimentation par sonde, de la rééducation.
Au delà de ces éléments, la longueur de la période écoulée entre l’accident et la consolidation justifie que lui soit accordée une somme de 17.000€.
Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
L'expert a retenu une préjudice esthétique temporaire de 2.5/7 en raison d'une attelle pendant environ six semaines après son accident ainsi que pour la période d'alimentation par sonde.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 1.500€.
B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 18% pour les raisons ci avant rappelées.
Il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 56.430€
soit 3.135€ du point d'incapacité, valeur qui tient compte du taux de déficit et de l'age de la victime à la date de consolidation et qui comprend les troubles dans les conditions d’existence et les douleurs séquellaires.
Préjudice esthétique permanent ( P.E.P.)
L'expert a retenu une préjudice esthétique permanent de 2/7 en raison de plusieurs cicatrices.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 3.500€.
Préjudice d’agrément ( P.A.)
Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ou bien le préjudice liée à la limitation de ces activités.
Les demandeurs ne s’opposent pas à la demande d’[X] [M] sur le principe.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 3.000€.
Sur les demandes de la CPAM
C'est à bon droit que la CPAM de la Gironde demande en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation de la SCI TAMARII, tiers responsable, à lui rembourser la somme de 115.399,77€ au titre des frais exposés pour son assurée social et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Elle est en outre bien fondée dans sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion telle que prévue aux articles 9 et 10 de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, soit à hauteur de 1.212€.
En outre, il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil conformément à la demande.
Il résulte des dispositions de l’article 329 du code de procédure civile que l’intervention principale pour élever une prétention, au profit de celui qui la forme, est recevable si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
Sur les demandes indemnitaires des proches
Le préjudice d'accompagnement répare les troubles dans les conditions d'existence des proches qui partagent habituellement une communauté de vie effective avec la victime directe notamment pendant la période où son état entraîne un bouleversement durable de la vie familiale.
Le préjudice d’affection vise à réparer le préjudice moral subi par certains proches à la suite du décès de la victime directe, ainsi que, dans certaines hypothèses, celui résultant de la survie de la victime lorsqu'elle est atteinte d'un handicap particulièrement grave.
[I] [O]
Au titre de son préjudice d’accompagnement
Si le préjudice d’accompagnement est incontestable, tel que le relève GAN ASSURANCES concernant une mère dont le fils de 15 ans a été grièvement blessé et est resté dans le coma puis a été pris en charge en soins intensifs, avant une longue période de rééducation, les éléments qu’elle fait valoir (dépression, désorganisation de sa vie professionnelle, rôle d’aidante) ne sont pas justifiés. Par ailleurs, l’accompagnement de son fils dans la comptabilité de son entreprise ne relève pas de ce poste de préjudice. Elle a toutefois produit un rappel des déplacements effectués pour les soins de son fils et les nombreux tickets de stationnement lors des séjours à l’hôpital, ce qui démontre la disponibilité que cela a demandé.
Il y a lieu de retenir une somme de 3.000€.
Au titre de son préjudice d’affection
La nature et les conséquences de l’accident pour son fils âgé de 15 ans au moment de celui-ci ont généré un préjudice moral constitutif d’un préjudice d’affection qu’il convient de réparer à hauteur de 10.000€.
[Y] [M]
Au titre de son préjudice d’accompagnement
Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir un trouble dans les conditions d’existence de [Y] [M] en lien avec les suites traumatiques de l’accident de son frère.
Il sera débouté de cette demande.
Au titre de son préjudice d’affection
La nature et les conséquences de l’accident pour son frère alors qu’ils résident tous les deux chez leur mère au moment de l’accident et qu’ils ont un faible écart d’âge permet de retenir un préjudice d’affection qu’il convient de réparer à hauteur de 8.000€.
[H] [K]
Au titre de son préjudice d’accompagnement
Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir un trouble dans les conditions d’existence de [H] [K] en lien avec les suites traumatiques de l’accident de son frère.
Elle sera débouté de cette demande.
Au titre de son préjudice d’affection
La nature et les conséquences de l’accident pour son petit-fils permet de retenir un préjudice d’affection qu’il convient de réparer à hauteur de 5.000€.
Sur les autres demandes
Succombant à la procédure, la SCI TAMARII sera condamnée aux dépens dans lesquels sont inclus les frais d’expertises judiciaires, avec distraction au profit de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de [X] [M] et ses proches les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner in solidum la SCI TAMARII et son assureur la MATMUT à une indemnité en leur faveur d’un montant de 7.000 euros ([X] [M]), et 2.000€ ([I] [O], [Y] [M], [H] [K], chacun) outre 1.500€ pour la CPAM de la GIRONDE, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes à ce titre seront rejetées.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, et que rien ne permet de la limiter à une certaine somme sur le montant des condamnations ordonnées.
PAR CES MOTIFS
FIXE le préjudice subi par [X] [M] suite à son accident du 7 septembre 2013 à la somme de 382.035,72€ selon le détail suivant :
Evaluation du préjudice
Créance CPAM
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
113 422,94 €
113 365,09 €
57,85 €
-FD frais divers hors ATP
0,00 €
4 282,44 €
- ATP assistance tiers personne
6 560,00 €
6 560,00 €
permanents
- DSF dépenses de santé futures
2 034,68 €
2 034,68 €
0,00 €
- PGPF perte de gains professionnels futurs
0,00 €
0,00 €
- IP incidence professionnelle
150 000,00 €
150 000,00 €
- préj. scol. universit. / de formation
14 000,00 €
14 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFTT déficit fonctionnel temporaire
14 588,10 €
14 588,10 €
- SE souffrances endurées
17 000,00 €
17 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
1 500,00 €
1 500,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
56 430,00 €
56 430,00 €
- PE Préjudice esthétique permanent
3 500,00 €
3 500,00 €
- PA préjudice d'agrément
3 000,00 €
3 000,00 €
- TOTAL
382 035,72 €
115 399,77 €
270 918,39 €
Provision
80.000
165 000,00 €
TOTAL aprés provision
35 399,77 €
105 918,39 €
REJETTE les demandes indemnitaires de [Y] [M] formulées au titre de l’achat de bains à huile et des pertes de gains professionnels futurs ;
RAPPELLE que la SCI TAMARII a été reconnue responsable du préjudice subi par [Y] [M] et condamnée à réparer intégralement son dommage in solidum avec son assureur la MATMUT ;
RAPPELLE que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a été condamné in solium avec son assureur la SA GAN ASSURANCES à relever indemne la SCI TAMARII et la MATMUT à hauteur de 50% des sommes qu’elles devront lui verser ;
RAPPELLE que la société C.RIVIERE SA a été condamnée à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et son assureur GAN ASSURANCES à hauteur de 20% des sommes qu’ils devront prendre en charge ;
RAPPELLE que ce rapport entre eux vaut également pour les victimes par ricochet dans la limite des sommes fixées aux titre de leurs préjudices respectifs ;
En conséquence, CONDAMNE la SCI TAMARII in solidum avec son assureur la MATMUT à verser à [X] [M] la somme de 270.918,39€, avant déduction des provisions versées ;
CONDAMNE la SCI TAMARII in solidum avec son assureur la MATMUT à verser à la CPAM de la GIRONDE la somme de 115.399,77€, avant déduction des provisions versées, au titre des prestations versées pour le compte de son assuré social, [X] [M] ;
CONDAMNE la SCI TAMARII in solidum avec son assureur la MATMUT à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1.212 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles 9 et 10 de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996 ;
DITque les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement avec application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil au profit de la CPAM de la Gironde
CONDAMNE la SCI TAMARII in solidum avec son assureur la MATMUT à verser :
- A [I] [Q] :
- 3.000€ au titre de son préjudice d’accompagnement
- 10.000€ au titre de son préjudice d’affection, avant déduction de la provision fixée par les décisions judiciaires antérieures ;
- A [Y] [M], 8.000€ au titre de son préjudice d’affection avant déduction de la provision fixée par les décisions judiciaires antérieures ;
- A [H] [K], 5.000€ au titre de son préjudice d’affection avant déduction de la provision fixée par les décisions judiciaires antérieures ;
DEBOUTE [Y] [M] et [H] [K] de leur demande d’indemnisation au titre de leur préjudice d’accompagnement ;
CONDAMNE la SCI TAMARII in solidum avec son assureur la MATMUT à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
- 7.000€ à [X] [M] ;
- 2.000€ chacun à [Y] [M], [I] [O]et [H] [K] ;
- 1.500€ à la CPAM de la Gironde ;
CONDAMNE la SCI TAMARII in solidum avec son assureur la MATMUT aux dépens en ce compris les frais d’expertises judiciaires, avec distraction au profit de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD concernant les consorts [M]-[O] et [K] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président, et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.