Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLF3
ORDONNANCE DU 24 Juillet 2026
Nous, Madame S. Sibé, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Mollé, greffière, statuant en audience publique / en chambre du conseil, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame [M]
ET
Madame [A] [O]
[...] à [Localité 2]
IME de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Absente, représentée par , avocat(e) au barreau de la Charente,
Présente, assistée de Me CHAUSEL , avocat(e) au barreau de la Charente,
Vu notre saisine en date du 22 juillet 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 22 juillet 2026,
Vu le certificat médical soins psychiatriques “Péril imminent” (article L.3212-1 du code de la santé publique) du docteur [W] médecin généraliste à [Localité 5] en date du 16 juillet 2026 à 23 heures 00 indiquant que les troubles de Madame [A] [O] rendent impossible son consentement à des soins et mettent le malade en situation de péril imminent nécessitant sa prise en charge par le C.H. [Etablissement 1] pour permettre des soins immédiats,
Vu la décision, en date du 16 juillet 2026, prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, concernant Madame [A] [O] à compter du 16 juillet 2026 à 23 heures 00 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [C] [Y] en date du 17 Juillet 2026 à 10 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [O] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [Q] [H], du 19 Juillet 2026 à 09 heures 11 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [O] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 19 juillet 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [A] [O] d'un mois à compter du 19 juillet 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [E] en date du 22 Juillet 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [O] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 23 Juillet 2026 à Madame [A] [O], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 23 Juillet 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [A] [O],
Vu la réponse, en date du 23Juillet 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [A] [O] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me GODEC en date du 23 Juillet 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [A] [O].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [A] [O] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.
L’intéressée a en effet été admise par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 16 juillet 2026 selon la procédure de péril imminent pour sa santé par transformation de son hospitalisation libre via l’IME de [Localité 3], alors qu’elle présentait, selon le certificat médical initial du même jour émanant du Docteur [W] médecin généraliste sur [Localité 6], des troubles du comportement et un besoin d’isolement dans un contexte de crise clastique avec un risque de passage à l’acte envers le personnel soignant, de telle sorte qu’elle présentait un danger pour elle-même et autrui.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h ont constaté de manière concordante que la patiente présente un retard mental limitant ses capacités de communication et de gestion des émotions. Puis, il est mentionné que la persistance d’un risque de nouveaux passages à l’acte en lien avec son impulsivité justifie la poursuite de la contrainte afin de permettre des temps d’hypostimulation ou d’isolement en CSI.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 19 juillet 2026, sous forme d’hospitalisation complète.
L’avis médical motivé du Docteur [E] en date du 22 juillet 2026 relate que le contact de la patiente s’est amélioré et que celle-ci se montre davantage accessible. Toutefois, l’hospitalisation doit être maintenue afin de poursuivre l’observation.
À l’audience Madame [A] [O] indique qu’elle ne peut plus retourner à l’IME que sa tutrice cherche une solution pour la sortie et son placement ayant compris qu’elle s’était mal comporté. Elle indique suivre les soins et constate qu’elle collectionne des gommettes vertes de plus en plus correspondant à la stabilisation de son état.
Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond confirme que sa cliente a compris sa situation et qu’elle apparaît stabilisée. Elle confirme que l’IME ne souhaite plus l’accueillir.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Madame [A] [O] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors qu’elle présente des troubles mentaux sévères et traversent à nouveau une crise avec des actes de violence qui ont conduit à cette dernière hospitalisation.
Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît indispensable compte tenu de la stabilisation encore trop fragile de la patiente et de la nécessité de trouver un nouveau lieu d’accueil où les soins pourront être adaptés en fonction.
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [A] [O] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [A] [O] ;
ORDONNONS le maintien [A] [O]
[...] à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] [Localité 7] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 24 Juillet 2026.
La Greffière,
La Vice-Présidente,
Notifiée par courriel le 24 juillet 2026 à :
- Ministère Public
- Madame [A] [O] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me GODEC
- [A] [O]
La Greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment