Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05626 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5FE
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 11h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [X] [P]
né le 16 novembre 1961 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
Informé le 01 octobre 2026à 12h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DES YVELINES
Informé le 01 octobre 2026à 12h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [P], au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 29 septembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026, à 11h00, par M. [X] [P] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [X] [P] est algérien et déclare résider en France depuis 1986 où il a des attaches stables (frère domicilié à [Localité 3]) et par ailleurs souffre de problèmes de santé (scoliose, hypertension artérielle, problèmes lombaires) nécessitant des traitements trois fois par jour.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en rétention.
Le moyen tiré de l'état de santé n'est accompagné d'aucune pièce médicale établissant une incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec le maintien en rétention.
L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. L'absence de réponse immédiate ou de délivrance immédiate d'un laissez-passer ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une insuffisance de diligences lorsque les démarches utiles ont été effectivement engagées.
Les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que toute perspective d'éloignement serait exclue pendant la durée de la rétention, les relations avec l'Algérie étant fluctuantes. Les démarches en cours demeurent susceptibles d'aboutir dans le délai légal.
2. En second lieu, au surplus, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
Au surplus, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 02 octobre 2026 à 10h07
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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