Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025
N° Rôle de l'affaire : 2024005193
ENTRE
La BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 86 998 832,00 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 855 801 072 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie demanderesse représenté par la SELARL BFC AVOCATS, représentée par Maître Nicolas FOUASSIER Avocat au Barreau de Laval
ET
Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, Situation Matrimoniale Inconnue, exploitant agricole, demeurant [Adresse 2],
Partie défenderesse représentée par Maître Romain BOULIOU, Avocat au Barreau de Laval,
L'affaire a été retenue et plaidée le 15 octobre 2025
La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Messieurs Philippe FOUASSIER et Olivier TEISSERENC
Greffier présent lors de l'audience et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
Prononcé publiquement le 10 décembre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La banque CIC, suivant acte sous seing privé à consenti l'ouverture d'un compte courant le 8 mars 2014 à la SARL [Z] avec une facilité de caisse de 10.000 €.
Cette facilité de caisse a été dénoncée par la banque CIC le 7 juillet 2016.
La banque CIC a consenti un prêt le 13 mars 2014 à la SARL [Z] d'un montant de 39.000 € destiné à l'achat d'une pelleteuse. Prêt remboursable en 60 mensualités successives de 695,59 €.
Suivant acte sous seing privé du 20 avril 2015, Monsieur [Z] s'est engagé envers la banque CIC en qualité de caution solidaire des engagements envers ladite société dans la limite de la somme de 12.000 € couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 5 années.
Par jugement du 3 mai 2017, la SARL [Z] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la banque CIC a déclaré sa créance par LRAR le 7 juillet 2017.
Par jugement du 18 juillet 2018, la SARL [Z] a été placée en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire a été clôturée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Laval le 30 octobre 2019.
Suivant LRAR du 1 er février 2018, la banque CIC a demandé à Monsieur [Z] le règlement de la somme de 15.139,88 € au titre de son engagement de caution
Par la suite d'autres mise en demeure seront adressées à Monsieur [Z] les 29 novembre 2021, 16 avril 2024 et 16 mai 2024.
N'étant pas réglée de la créance alléguée, la banque CIC a assigné le défendeur le 21 octobre 2024 devant le présent Tribunal
A l'audience du 15 octobre 2025, le dossier a été déposé et le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et qu'un jugement serait rendu le 10 décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le Tribunal se réfère expressément.
La demanderesse, la société CIC OUEST demande au Tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la Banque CIC OUEST en ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [C] [Z] ;
Condamner Monsieur [C] [Z] à payer et porter à la Banque CIC OUEST la somme de 10.486,76 € au titre de son engagement de caution solidaire des engagements souscrits par la SARL [Z] [C], cette somme majorée :
Au titre du prêt n°00020512302, des intérêts au taux contractuel de 2,700% l'an sur la somme de 8.161,12 € et au taux d'intérêt légal sur la somme de 1.987,93 €, du 28 août 2024 jusqu'à parfait
règlement ;
Au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], des intérêts au taux légal sur la somme de 337,71 € du 22 août 2018 et jusqu'à parfait règlement ;
Le tout en application des dispositions des articles 2288 suivants du Code Civil, 1103 et 1104 du Code Civil ;
Condamner Monsieur [C] [Z] à payer et porter à la Banque CIC OUEST la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Monsieur [C] [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de Greffe ;
Débouter Monsieur [C] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins moyens et conclusions.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
Au soutien de ses prétentions, la société CIC OUEST fait valoir que :
Sur sa demande
Au titre des articles 2288 et 1103 du Code Civil ses demandes sont contractuelles tout en rappelant les faits précités elle ajoute que dans le cadre de l'ouverture de la procédure collective, elle a déclaré ses créances au passif de la SARL [Z] [C] de la façon suivante :
Au titre du prêt n°1423400020512302
* Échéances impayées du 5 octobre 2016 au 5 avril 2017 :………………………………
* Intérêts de retard sur échéance impayée :………………………………
* Capital restant dû au 3 mai 2017 :…..15.574,66 € ;
* Indemnité contractuelle de 7% :…..1.090,23 € ;
Outre les intérêts calculés au taux conventionnel de 2,70% l'an sur les sommes dues, du 4 mai 2017 jusqu'à parfait règlement :
Total :………………………………
Au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] :
Total :………………………………
Ces créances ont été admises au passif de la procédure collective de la SARL [Z] [C] aux termes d'une ordonnance d'admission du Juge Commissaire du 18 juillet 2018.
Par suite des dividendes perçus dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL [Z] [C] à savoir :
* Un dividende d'un montant de 5 034,65 €, imputé sur le prêt n°00020512302 ;
* Puis un dividende d'un montant de 462,95 €, imputé sur le prêt n°00020512302 ;
Puis des règlements de Madame [A] [Z], engagée en qualité de caution pour la somme de 12 000,00 € au titre des différents engagements, imputés de la façon suivante :
* Pour la somme de 3 066,62 € sur un prêt n°00020512305, ayant permis de solder ce concours lequel n'est donc pas concerné par la présente instance ;
* Pour la somme de 8 000,00 € sur le prêt n°00020512302 ;
* Pour la somme de 933,38 € sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Elle expose donc déduction faites des dividendes et sommes reçues ses créances sont désormais les suivantes :
Au titre du prêt 00020512302 de 10 149.05 €
Au titre du compte courant [XXXXXXXXXX01] de 337.71 €
Y ajoutant les intérêts légaux.
En réponse à la prescription soulevée elle soutient que :
Ayant fait une déclaration de créance au passif de la procédure collective, ladite déclaration interrompt la prescription à l'égard de la caution, et ce jusqu'au jugement de clôture de la procédure. Elle prend pour date de départ le 30 octobre 2019, en soutenant que c'est à compter de cette date que le délai de prescription a recommencé à courir portant ainsi le délai de prescription au 24 octobre 2024. L'assignation ayant été délivrée le 21 octobre 2024, elle prétend en conséquence que le délai de prescription n'est pas atteint.
En réponse à la disproportion alléguée :
Elle rejette cette qualification au motif que Monsieur [Z] dispose d'un patrimoine immobilier de 230 000 € sur lequel il reste un capital restant dû de 160 000 €. Soit une valeur nette de l'immeuble de 70 000 €. Y ajoutant que Monsieur [Z] déclare des revenus mensuels de 1 500 €.
Relativement à l'indemnité forfaitaire :
Elle soutient que si la clause pénale est réductible par le juge, c'est à la condition que cette clause pénale soit manifestement excessive.
Elle affirme que l'indemnité forfaitaire de 5 % des sommes dues n'est nullement excessive.
Elle explique que dans le cadre des sommes réclamées à Monsieur [C] [Z], il demeure un principal de 8 161,12 € et l'indemnité forfaitaire pour 1 090,23 €, c'est en raison des règles d'imputation des paiements reçus dans le cadre de la procédure collective de la société [C] [Z] et de l'autre caution, Madame [A] [Z], rappelant ici qu'aux termes du code civil, les paiements s'imputent en premier lieu sur les intérêts, puis sur le capital est enfin sur les accessoires (dont l'indemnité forfaitaire).
Enfin, elle rappelle que l'indemnité forfaitaire a été admise au passif de la procédure collective de la SARL [C] [Z], sans contestation par cette dernière, de sorte que Monsieur [C] [Z] n'est pas recevable à remettre en question cette indemnité aujourd'hui.
Sur les délais de paiement :
Elle rejette la demande de délai de paiement de Monsieur [Z] exposant que ce dernier ne procure pas assez d'éléments pour justifier de sa situation financière.
Sur les frais
Elle expose qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais de la présente instance.
Le défendeur, Monsieur [C] [Z] demande au Tribunal de :
A titre principal,
Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil,
* DECLARER prescrite l'action engagée par la BANQUE CIC OUEST à l'encontre de Monsieur [C] [Z].
* DECLARER en tout état de cause la BANQUE CIC OUEST forclose en son action dirigée à l'encontre de Monsieur [C] [Z].
* DEBOUTER la BANQUE CIC OUEST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire :
Vu l'article L 341-4 du code de la Consommation, Vu l'article L 650-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1147 ancien du code civil,
* DECLARER nul et de nul effet l'engagement de caution souscrit par Monsieur [C] [Z] le 20 avril 2015.
* DEBOUTER la BANQUE CIC OUEST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
* CONDAMNER la BANQUE CIC OUEST au paiement d'une somme de 10.500 € à titre de dommages et intérêts.
A titre très subsidiaire :
Vu l'article 2293 du code civil dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1e' janvier 2022, Vu l'article 2313 du code civil dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, - DEBOUTER la BANQUE CIC OUEST de ses demandes en paiement de la somme de 897,70 € au titre des intérêts courus au 27 août 2024 et de la somme de 1.090,23 € au titre de l'indemnité
conventionnelle.
A titre infiniment subsidiaire :
Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, - REDUIRE l'indemnité forfaitaire sollicitée à l'euro symbolique.
A titre plus infiniment subsidiaire :
Vu l'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil, - LIMITER la condamnation éventuelle de Monsieur [C] [Z] à la somme de 12.000 € en principal et intérêts.
Condamner la Banque CIC OUEST à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Monsieur [Z] fait valoir les éléments de défense suivants :
Sur la prescription
A l'appui de l'article 2224 du code Civil, Il affirme que le délai de prescription contre la caution est de cinq ans à compter du jour où la caution a pris connaissance de l'exigibilité de la créance.
En l'espèce, suivant acte sous seing privé du 20 avril 2015, Monsieur [C] [Z] s'est engagé envers la banque CIC OUEST, en qualité de caution solidaire des engagements contractés par la SARL [Z] [C], dans la limite de la somme de 12.000 €, et ce pour une durée de cinq années.
Il précise que le premier incident de paiement date du 5 octobre 2016.
La banque CIC OUEST a mis en demeure la caution, Monsieur [C] [Z], le 1er février 2018 d'avoir à lui régler la somme de 15.139,88 € au titre de son engagement de caution du 20 avril 2015.
Le délai de cinq ans commençait à courir à compter du 1er février 2018 et expirait donc le 1er février 2023. Sachant que la date d'assignation est le 21 octobre 2024 est postérieure au délai de prescription, l'action est irrecevable
Sur la proportionnalité
Il considère que la BANQUE CIC OUEST ne pouvait pas ignorer les précédents engagements de Monsieur [Z] à titre de caution pour un montant total de 532.781,90 Euros.
En y ajoutant les difficultés du monde agricole et sachant que Monsieur [Z] est divorcé depuis décembre 2015, la situation financière de Monsieur [Z] s'est dégradée ne disposant plus que d'un revenu fiscal de 14 899 €.
Il conclue qu'en raison du caractère disproportionné, l'engagement de caution de Monsieur [Z] du 20 avril 2015 ne pourra qu'être déclaré que nul d'effet.
Sur les autres demandes
Il rejette la demande d'indemnité conventionnelle du fait que la BANQUE CIC OUEST n'a pas justifié avoir rempli son obligation d'information annuelle de la caution, soit la somme de 897,70 € au titre des intérêts courus au 27 août 2024 et de la somme de 1.090,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle.
Il rejette également la demande d'indemnité forfaitaire de 10 % qu'il juge excessive.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que La banque CIC OUEST a mis en demeure la caution, Monsieur [C] [Z], le 1er février 2018 d'avoir à lui régler la somme de 15.139,88 € au titre de son engagement de caution du 20 avril 2015.
Que le délai de cinq ans a commencé à courir à compter du 1er février 2018 et expirait donc le 1er février 2023. Sachant que la date d'assignation est le 21 octobre 2024 est postérieure au délai de prescription.
Attendu donc que la prescription était acquise à la date d'assignation.
Attendu qu'au surplus, la déclaration de créance et l'admission dans la procédure collective suspend la prescription à l'égard de la caution suivant l'article L.622-28 du Code du Commerce « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. ».
Attendu qu'en toute considération linguistique et juridique le mot « suspension » ne signifie pas « interruption », en droit l'interruption signifie que le délai repart à zéro tandis que la suspension arrête temporairement le délai, puis reprend là où il en était.
Attendu que suivant acte sous seing privé du 20 avril 2015, Monsieur [C] [Z] s'est engagé envers la banque CIC OUEST, en qualité de caution solidaire des engagements contractés par la SARL [Z] [C], dans la limite de la somme de 12.000 €, et ce pour une durée de cinq années comme précisé dans la pièce n°7 page 1/5 de la demanderesse
Attendu donc que les périodes pré-redressement et post-liquidation seront prises en compte dans le calcul de la durée du cautionnement. A savoir :
Du 20 avril 2015 (date de l'engagement de caution) au 3 mai 2017 (date du redressement) soit 2 ans et 13 jours,
Du 30 octobre 2019 + 3 ans et 13 jours donc 12 novembre 2022, date retenue pour l'expiration contractuelle de la caution.
Attendu en conséquence, le Tribunal jugera prescrite l'action du demandeur et rejettera toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [Z].
Attendu que la banque CIC a mis Monsieur [Z] dans l'obligation d'engager des frais de conseil pour assurer sa défense
Qu'elle sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Laval statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au visa des articles 2224 du Code Civil et L.622-28 du Code du Commerce
Au vu des pièces produites au dossier,
Juge prescrite l'action de la BANQUE CIC OUEST à l'encontre de Monsieur [C] [Z] ;
Condamne la BANQUE CIC OUEST à verser la somme de 2.000 € à Monsieur [Z] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la BANQUE CIC OUEST aux entiers dépens ceux du greffe s'élevant à la somme de 66,13 € TTC
Patrick GUICHAOUA
Stéphane BARREAU
Greffier
Président.
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