Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 11 février 2026
Références : 2025F00379
ENTRE :
SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Mme [M] [W] [Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [C] [V]
Date de l'audience publique des débats (1) :
9 janvier 2026
Formation du délibéré :
M. [C] [V]
Mme [R] [N]
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
11 février 2026
Président signataire :
M. [C] [V]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, à la requête de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, à l'encontre de Mme [M] [W], ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse,
Vu le dossier déposé par le conseil de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, lors de l'audience,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 15 décembre 2025 par le commissaire de justice chargé de sa signification à Mme [M] [W].
Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LeBouillonSecret.
Dans le cadre de cette procédure, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré au liquidateur judiciaire les différents chefs de créance qu'elle avait à l'égard de la SARL LeBouillonSecret, arrêtés au 10 mai 2025 (pièce n° 7), et notamment la somme échue de 142 043,49 euros au titre d'un prêt professionnel n° 06080899 en date du 23 mai 2024.
Le prêt professionnel susvisé a été garanti par le cautionnement solidaire de Mme [M] [W] en date du 17 mai 2024, consentis dans la limite de la somme de 37 500 euros et de 25 % de l'encours, et pour une durée de 108 mois (pièce n° 5).
L'article 2288 du code civil dispose concernant les cautionnements souscrits après le 01 janvier 2022 :
« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».
L'article 1103 du code civil rappelle par ailleurs :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
La nature et détail de la créance ci-dessus entrent après vérification, dans le périmètre du cautionnement solidaire consenti par Mme [M] [W] dans la limite du montant plafond 25 % de l'encours.
La créance est exigible à l'égard de Mme [M] [W], dans la limite de son engagement, suite à l'envoi d'une mise en demeure le 11 juin 2025, qui est demeurée infructueuse (pièce n° 9).
La créance au titre du prêt s'établit au montant de 142 043,49 euros, selon décompte arrêté au 10 mai 2025. Mme [M] [W] est, ainsi, redevable de la somme de 35 510,87 euros (142 043,49 / 25 %), outre les intérêts au taux contractuel de 7,60 % (4,60 % + 3 points), à compter du 11 mai 2025, dans la limite de 37 500 euros et au taux légal au-delà.
Il est équitable d'accorder à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, Mme [M] [W] doit être condamnée aux dépens, dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [M] [W] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :
La somme de 35 510,87 euros, montant de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux contractuel de 7,60 % l'an à compter du 11 mai 2025 dans la limite du montant de 37 500 euros et au taux légal au-delà,
La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens, dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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