Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 06 Août 2026
Dossier N° RG 24/04319 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI6W
Minute n° : 2026/ 305
AFFAIRE :
[K] [Q] C/ S.A. GMF ASSURANCES, CPAM DU VAR
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Mme Cécile CARTAL, lors des débats
GREFFIER : Mme Isabelle DE FRANCESCHI, lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS :
A l’audience publique du 3 février 2026 mis en délibéré au 1er avril 2026, délibéré prorogé le 6 août 2026 pour mise à disposition.
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à
Me Rémy CERESIANI
Me Florence ADAGAS-CAOU
Expedition à la CPAM du VAR
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [Q]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
D’UNE PART ;
DEFENDERESSES :
S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Le 11 avril 2017, Monsieur [K] [Q] a été victime d'un accident de la circulation alors qu’il conduisait son véhicule FIAT 500 immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES dans le cadre d’un contrat AUTO PASS n° 37.249959.9IL à effet au 11 janvier 2017.
Monsieur [K] [Q] est également assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES dans le cadre d’un contrat « Accidents et Famille » n°34.283622.88Y à effet au 19 janvier 2017.
Suite à cet accident, Monsieur [K] [Q] a présenté, selon le certificat médical initial des urgences du CH de [Localité 2], de fortes douleurs lombaires et une fracture en L2. Il a été opéré de la fracture en L2 au CH [Localité 3] à [Localité 4] où il est resté hospitalisé jusqu'au 18 avril 2017.
Monsieur [Q] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la SA GMF ASSURANCES par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 avril 2017.
La SA GMF ASSURANCES a versé deux indemnités à Monsieur [K] [Q] les 20 juin 2018 et 30 juillet 2018 pour un montant total de 3.500 euros, et a fait diligenter une expertise médicale amiable réalisée le 12 juin 2019 par le Docteur [C] [J] qui a déposé deux rapports les 17 juin 2019 (date à laquelle la consolidation n’était pas acquise) et le 26 mai 2021.
Par acte de commissaire de Justice des 19 et 20 juillet 2021, Monsieur [K] [Q] a fait assigner la SA GMF ASSURANCES et la CPAM du VAR devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 aux fins d’expertise judiciaire et versement d’une provision.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/04792.
Suivant ordonnance d’incident en date du 13 septembre 2022, le Juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [X] [G] pour y procéder.
Suivant ordonnance en date du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l’affaire n° RG 21/04792 dans l’attente des conclusions après dépôt du rapport d’expertise.
Les Docteurs [Z] [M] et [X] [G] ont déposé leur rapport le 04 janvier 2024.
Suivant conclusions de ré-enrôlement notifiées par RPVA le 30 mai 2024, Monsieur [K] [Q] a sollicité le rétablissement de la procédure au rôle et l’indemnisation de ses préjudices.
Suivant ordonnance en date du 05 juin 2024, le Juge de la mise en état a ordonné le rétablissement de la procédure au rôle sous le numéro de répertoire général 24/04319.
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2025, Monsieur [K] [Q] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite loi [A], de :
A titre principal,
CONDAMNER la GMF, assureur automobile et assureur accident et famille, à lui payer la somme de 133.029,88 euros, à taux légal à compter du dépôt du rapport d’expertise, soit du 04 janvier 2024, décomposée comme suit :
- 5.530 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation,
- 2.184 euros au titre des dépenses de santé,
- 16.076,88 euros au titre du préjudice de perte de gains professionnels actuels,
- 30.000 euros au titre du préjudice d’incidence professionnelle,
- 5.467,50 euros au titre du préjudice de déficit fonctionnel temporaire partiel,
- 300 euros au titre du préjudice de déficit fonctionnel temporaire total,
- 15.000 euros au titre du préjudice de souffrances endurées,
- 5.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 40.410 euros au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent,
- 6.061,50 euros au titre du préjudice d’agrément,
- 2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 5.000 euros au titre du préjudice sexuel.
A titre subsidiaire, s’il était jugé, par extraordinaire, que Monsieur [Q] aurait commis une faute de conduite en lien causal avec la survenance l’accident,
DIRE que Monsieur [Q] a commis une faute de conduite en lien causal avec la survenance de l’accident de nature à justifier une limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 20 %, ramenant ainsi le montant de l’indemnité due à ce titre à la somme de 106.423,904 euros ;
DIRE que cette indemnité se cumule, dans la limite du montant des préjudices subis par Monsieur [Q], avec le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par la GMF, es qualité d’assureur automobile et d’assureur accident et famille, à savoir la somme de 54.024 euros, se décomposant comme suit :
- 4.424.00 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation,
- 39.600.00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 10.000.00 euros au titre de l’incidence professionnelle.
En conséquence, CONDAMNER la GMF, assureur automobile et assureur accident et famille, à payer à Monsieur [Q] la somme de 133.029,88 euros, à taux légal à compter du dépôt du rapport d’expertise, soit du 04 janvier 2024 ;
A titre infiniment subsidiaire, s’il était jugé, par extraordinaire, que Monsieur [Q] aurait commis une faute de nature à exclure en totalité l’application de la loi [A] et donc à exclure toute indemnisation à ce titre,
CONDAMNER la GMF, assureur automobile et assureur accident et famille, à payer à Monsieur [Q] la somme de 54.024 euros, se décomposant comme suit :
- 4.424.00 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation,
- 39.600.00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 10.000.00 euros au titre de l’incidence professionnelle.
En tout état de cause,
- DÉCLARER la décision à venir opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
- CONDAMNER la GMF à payer à Monsieur [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la GMF aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire ;
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [K] [Q] fait valoir à titre principal qu’aucune faute de nature à exclure son droit à indemnisation ne saurait lui être reprochée.
Il expose qu’au moment de l’accident, alors qu’il circulait en respectant la limite de vitesse autorisée et les signalisations, le véhicule qui le précédait a signalé son intention de tourner à droite en activant son clignotant. Supposant que ce véhicule allait dégager la voie, il a lui-même actionné son clignotant gauche afin de procéder à un dépassement. Cependant, le véhicule situé devant lui a subitement tourné à gauche, sans avertissement ni activation d’un clignotant. Il explique que cette manœuvre intempestive, en totale contradiction avec le comportement initialement signalé, a créé une situation d’urgence et de danger soudain face à laquelle il estime avoir réagi de manière appropriée en freinant immédiatement et en effectuant une manœuvre pour éviter une collision avec l’autre véhicule, ce qui a entraîné une sortie de route de son véhicule qui a terminé sa course encastré dans un pilier en pierre à l’avant gauche. Il considère ainsi n’avoir en aucun cas contribué à la réalisation de l’accident dont l’unique cause a selon lui été la manœuvre imprévisible du conducteur ayant au demeurant pris la fuite tout de suite après les faits, rendant impossible toute identification de sa plaque d’immatriculation.
Dès lors, Monsieur [K] [Q] sollicite la liquidation de son préjudice en s'appuyant sur le rapport d'expertise des Docteurs [M] et [G] dont il rappelle les conclusions.
Subsidiairement, dans l’hypothèse où il serait considéré qu’il a commis une faute, il considère que la limitation de son droit à indemnisation ne peut être supérieure à 20 % dès lors qu’il respectait la vitesse maximale autorisée et n’a pas percuté un véhicule à l’arrêt, de sorte que la faute qu’il aurait commise serait d’une gravité nettement inférieure à celle des conducteurs en cause dans les affaires évoquées dans ses écritures.
Monsieur [K] [Q] ajoute que la limitation de son droit à indemnisation serait en tout état de cause sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par la SA GMF ASSURANCES au titre de sa garantie, dans la limite du montant de ses préjudices.
A titre infiniment subsidiaire, si une faute de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation au titre de la loi [A] était retenue, Monsieur [K] [Q] soutient qu’il ne pourrait se voir octroyer une indemnité inférieure à la somme de 54.024 euros correspondant à la somme proposée par la SA GMF ASSURANCES au titre de la garantie conducteur.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 février 2025, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal de :
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [K] [Q] de toutes ses demandes d’indemnisation fondées sur l’application de la loi [A] ;
A titre subsidiaire, s’il était jugé, par extraordinaire, que Monsieur [K] [Q] n’a commis aucune faute de conduite en lien causal avec la survenance de l’accident, faisant ainsi application de la loi [A] :
DEBOUTER Monsieur [K] [Q] de sa demande relative à l’obligation d’indemnisation de la Compagnie d’assurance GMF en raison de la non-application de la garantie contractuelle de celle-ci ;
DEBOUTER Monsieur [K] [Q] de toutes ses demandes d’indemnisation non prévues dans son contrat avec la GMF à savoir :
- 5.467,50 euros au titre du préjudice de déficit fonctionnel temporaire partiel,
- 300 euros au titre du préjudice de déficit fonctionnel temporaire total,
- 15.000 euros au titre du préjudice de souffrances endurées,
- 5.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 6.061,50 euros au titre du préjudice d’agrément,
- 2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 5.000 euros au titre du préjudice sexuel.
DEBOUTER Monsieur [K] [Q] de sa demande au titre des dépenses de santé en absence de confirmation d’imputabilité médicale du lit médicalisé ;
LIQUIDER l’ensemble des préjudices de Monsieur [Q] selon les propositions d’indemnisation formulées par la GMF à savoir :
- 4.424 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation,
- 39.600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 10.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 16.076 euros au titre du préjudice de perte de gains professionnels actuels dont il conviendra de déduire les indemnités journalières perçues,
- 2.745 euros au titre de l’indemnisation prévue par le contrat « Accidents et Famille ».
DÉDUIRE de l’indemnisation de Monsieur [K] [Q] les provisions versées pour un montant de 3.500 euros ;
CONDAMNER la GMF à payer à Monsieur [K] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE que l’exécution provisoire sera limitée à l’offre formulée par la GMF.
A titre principal, la SA GMF ASSURANCES fait valoir, sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, que Monsieur [K] [Q] a commis une faute excluant son droit à indemnisation en ne respectant pas les dispositions du Code de la route relatives à la maîtrise de son véhicule et aux distances de sécurité, qui lui auraient permis d’anticiper le changement de direction du véhicule qui le précédait.
Elle observe que la matérialité des faits relatée par Monsieur [K] [Q], invoquant le comportement fautif d’un autre usager ayant entraîné sa sortie de route, repose sur ses seules déclarations, en l’absence de constat établi par les forces de l’ordre ou de témoignage venant étayer ses propos. Elle relève également que le seul ressenti du requérant affirmant qu’il conduisait à une vitesse réglementaire n’est corroboré par aucun élément objectif telle une expertise en accidentologie qui aurait pu permettre d’évaluer sa vitesse de circulation et la courbe de sa conduite.
Elle considère que la sortie de route du véhicule de Monsieur [K] [Q] et son choc frontal avec un mur, seuls éléments objectifs et factuels de l’accident, caractérisent un défaut de maîtrise du véhicule imputable à son conducteur au sens de l’article R.412-6 du Code de la Route, justifiant l’exclusion du droit à indemnisation dès lors que le demandeur a adopté un comportement fautif ayant joué un rôle causal dans la survenance de son choc frontal avec un mur.
En l’absence d’indemnisation sur le fondement de la loi [A], la SA GMF ASSURANCES rappelle le périmètre d’indemnisation prévu par le contrat AUTO PASS souscrit par Monsieur [K] [Q] (« Garantie du Conducteur »), circonscrit à certains postes de préjudices et porté à la connaissance de l’assuré dans un courrier du 12 janvier 2017 mentionnant le renvoi aux conditions générales. Elle expose par ailleurs que le montant de l’indemnité forfaitaire due à Monsieur [K] [Q] au titre du contrat « Accidents et Famille », calculée sur la base du taux de DFP, s’élève à 2.745 euros.
Subsidiairement, dans le cas où aucune faute ne serait retenue à l’encontre de Monsieur [K] [Q], la SA GMF ASSURANCES fait valoir que sa garantie contractuelle n’aurait pas vocation à s’appliquer dès lors que celle-ci intervient uniquement en cas de faute commise par le sociétaire conducteur, et non pour indemniser le préjudice de son assuré déclaré non fautif de l’accident. Elle soutient qu’il appartient dans ce cas à l’assureur du véhicule à l’initiative de l’accident d’intervenir et non à l’assureur du véhicule non responsable. Rappelant que le prétendu véhicule à l’origine de l’accident n’a pas été identifié, elle estime qu’il appartient au requérant de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), quand bien même ce recours serait voué à l’échec en raison de l’absence de preuve de la matérialité des faits.
La Caisse primaire d'assurance maladie du VAR ne comparaît pas et n’a pas non plus fait connaître le montant de ses débours.
Régulièrement assignée à personne morale le 20 juillet 2021, la CPAM du VAR n'a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 05 décembre 2025 suivant ordonnance du 05 décembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 03 février 2026. Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 mai 2026, au 1er juillet 2026 puis au 6 août 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le tribunal rappelle également qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater », « dire » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [Q] :
Aux termes de l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite loi [A], « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
Les articles 2 à 4 de cette même loi disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf le conducteur qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages.
Si, en vertu des articles 1er à 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des atteintes à sa personne qu’elle a subies, c’est à la condition qu’elle rapporte la preuve de cette implication.
Par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la victime d’un accident de la circulation qui souhaite obtenir l’indemnisation de ses préjudices de rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule tiers dans ledit accident.
En l’espèce, Monsieur [K] [Q] affirme que le régime d’indemnisation des accidents de la circulation lui est applicable puisqu’il rapporte la preuve de l’accident dont il a été victime le 11 avril 2017 « sur la route des plages en direction de [Localité 5] », lequel implique, au sens de la loi [A], un véhicule non identifié ayant pris la fuite.
Il n’est pas contesté que Monsieur [K] [Q] a eu un accident alors qu’il était au volant de son véhicule et que ses blessures, telles qu’elles résultent du certificat médical initial des urgences du CH de [Localité 2] versé aux débats, sont imputables à cet accident.
Néanmoins, les déclarations de Monsieur [K] [Q], bien que constantes dans sa déclaration de sinistre du 24 avril 2017 et ses écritures dans le cadre de la présente procédure, ne sont corroborées par aucun autre élément permettant d’affirmer avec certitude qu’un véhicule tiers est intervenu dans l’accident, suite auquel Monsieur [K] [Q] n’a au demeurant pas déposé plainte.
En effet, le fait que les Docteurs [M] et [G] mentionnent dans leur rapport d’expertise l’existence de « lésions certaines imputables aux faits traumatiques » ne permet pas d’établir l’implication d’un autre véhicule.
De même, l’implication d’un véhicule tiers dans l’accident ne saurait résulter de la seule déclaration de sinistre de Monsieur [K] [Q] à son assureur.
Ainsi, l’implication d’un véhicule tiers dans l’accident, dont Monsieur [K] [Q] a été victime et dont l’auteur serait demeuré inconnu, ne résulte que des propres déclarations du demandeur, aucun autre élément ne venant corroborer les circonstances décrites.
La preuve de la matérialité des faits, et plus précisément de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation de l’accident dont a été victime Monsieur [K] [Q], n’étant pas rapportée, les conditions d’une indemnisation sur le fondement de la loi [A] ne sont pas réunies. En conséquence, la demande d’indemnisation au titre de la loi [A] sera rejetée.
Au regard de ce qui précède, et dès lors que le demandeur n’allègue pas de désordre technique sur son véhicule à l’origine de l’accident, Monsieur [K] [Q] a nécessairement commis une faute de conduite à l’origine de l’accident et de ses préjudices, caractérisée par un défaut de maîtrise de son véhicule, en violation des dispositions combinées des articles R.412-6 et R.413-17 du Code de la route.
Il y a dès lors lieu de liquider le préjudice de Monsieur [K] [Q] dans les conditions de la garantie contractuelle « Garantie du conducteur », sur le fondement de laquelle le demandeur est en droit de solliciter l’indemnisation de son préjudice dès lors que, conformément à l’article 2.4 des conditions générales du contrat d’assurance automobile AUTO PASS (auxquelles renvoient les conditions particulières en date du 10 janvier 2017), l’accident implique le véhicule assuré et engage la responsabilité totale ou partielle du conducteur.
La SA GMF ASSURANCES sera donc condamnée à indemniser Monsieur [K] [Q] des conséquences dommageables de l’accident du 11 avril 2017 telles que prévues par la « Garantie du conducteur ».
Sur la liquidation du préjudice :
Aux termes du rapport d'expertise des Docteurs [M] et [G], la date de consolidation des blessures est fixée au 11 octobre 2018 et les conséquences médico-légales de l'accident du 11 avril 2017 sont les suivantes :
1°) Préjudices patrimoniaux (Il s’agit des préjudices financiers)
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA.)
Arrêt travail du 18/4/2017 jusqu'à la date de consolidation du 11/10/2018.
- Assistance par tierce personne (ATP.) avant la consolidation
1h/jour lors du DFTP à 50% et 3h/semaine lors du DFTP à 25%.
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures (DSF.)
Non retenu. Le lit médicalisé est non médicalement justifié
- Assistance par tierce personne (ATP.)
Non retenu
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF.)
Pas sur le plan psychiatrique. L’exercice professionnel est tout à fait possible puisqu'il n'y a pas de contre-indication formelle au travail.
- Incidence professionnelle (IP.)
La reprise de son activité antérieure n'est pas envisageable.
Il peut travailler avec un poste adapté sans port de charges lourdes ni de station debout prolongée.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU.)
Sans objet
2°) Préjudices extra-patrimoniaux (Il s’agit des préjudices personnels)
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP.)
50 % du 19/04/17 jusqu'au 08/08/17
75 % lors des séjours en hôpital de jour au [Localité 6] Boulouris 5 fois par semaine du 9/08/17 jusqu'au 20/09/17,
25% du 21/09/17 jusqu'au 07/05/18
25% du 11/05/18 jusqu'au 11/10/18 (consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire total (DFTT.)
Hôpital CHITS [Localité 7] à [Localité 4] du 11/4/17 jusqu'au 18/4/17 et ablation du matériel d'ostéosynthèse du 8/05/18 jusqu'au 10/05/18 à la clinique [Localité 8] à [Localité 4].
- Souffrances endurées (SE.)
3.5/7
- Préjudice esthétique temporaire (PET.)
2.5/7 lorsque le DFTP est à 50%
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP.)
Nouvelle terminologie pour l’Invalidité permanente partielle qui n’est plus considérée comme un préjudice patrimonial
18% au total, soit 8 % concernant le neuropsychologique et 10 % sur le plan orthopédique global.
- Préjudice d’agrément (PA.)
Il décrit une gêne mais il n'y a aucune contre-indication médicale à la pratique d'activités loisirs d'agrément.
- Préjudice esthétique permanent (PEP.)
1/7
La mission mentionne « susceptible d'être améliorée ou supprimée par la mise en œuvre d'une thérapeutique, fournir le cas échéant, tous documents photos (dates et commentaires) : sans objet.
- Préjudice sexuel (PS.)
Il est allégué une baisse de la libido, il n'y a pas de cause neurologique organique qui puisse expliquer les allégations du patient. Pas de caractère direct et certain en rapport avec les faits traumatiques.
Le rapport d’expertise des Docteurs [M] et [G], contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est formulée, constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [K] [Q] des suites de l’accident du 11 avril 2017.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l'objectivité du rapport de l'expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.
Sur la base du rapport d'expertise et compte tenu des conclusions et pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [K] [Q], âgé de 35 ans au jour de l’accident et de 37 ans au jour de la consolidation, doit être évalué ainsi qu'il suit.
Seuls les postes de préjudice limitativement énumérés et couverts par le contrat d’assurance AUTO PASS n°37.249959.9IL souscrit par Monsieur [K] [Q] peuvent donner lieu à indemnisation, soit, en cas de blessures, selon la « Garantie du conducteur » fournie (article 2.4.2 des conditions générales, page 27) :
- la perte de gains professionnels actuels dès lors que sa durée médicalement reconnue imputable à l’accident est supérieure à 20 jours (au-delà de 20 jours, la garantie s’applique, dès le premier jour de l’arrêt de travail) ;
- les dépenses de santé actuelles et futures ;
- dès lors que le taux d’AIPP (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) est supérieur à 10 % :
▪ le déficit fonctionnel permanent ;
▪ la perte de gains professionnels futurs ou l’incidence professionnelle ;
▪ les frais d’assistance par une tierce personne ;
▪ les frais de logement adapté ;
▪ les frais de véhicule adapté.
Monsieur [K] [Q] sera ainsi débouté de ses demandes au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.
I. Les préjudices patrimoniaux :
1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :
- Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés)
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l'organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l'organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l'organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.
En l’espèce, Monsieur [K] [Q] sollicite d’être indemnisé du coût d’acquisition d’un lit médicalisé dont il justifie suivant facture de la SAS UBALDI en date du 27 octobre 2017 (soit avant la date de consolidation) pour un montant de 2.184 euros TTC.
La SA GMF ASSURANCES conclut au rejet de cette demande dès lors que le lit médicalisé n’est pas médicalement justifié aux termes de l’expertise judiciaire.
Monsieur [K] [Q] réplique qu’en dépit des conclusions de l’expertise, son état de santé rend un lit médicalisé indispensable compte tenu de son incapacité à dormir à plat, de l'intensité et de la chronicité de ses douleurs (mentionnées dans le rapport d’expertise) et des traitements lourds et multiples qu’il suit quotidiennement. Il fait valoir que l’installation d’un tel dispositif contribue directement à atténuer certains inconforts, notamment ceux liés au repos nocturne en minimisant l’impact des douleurs sur le bien-être général.
Sans occulter les douleurs et séquelles présentées par Monsieur [K] [Q], justifiant une évaluation des souffrances endurées à 3,5/7 et un taux de DFP de 18 %, les experts ont retenu que le lit médicalisé n’était pas médicalement justifié.
Monsieur [K] [Q] ne produit aucun élément médical, autre que des prescriptions médicamenteuses, au soutien de sa demande, qui ne peut donc qu’être rejetée.
En tout état de cause, il convient de relever que Monsieur [K] [Q] ne présente aucune demande au titre des dépenses de santé dans le cadre de ses prétentions formées à titre infiniment subsidiaire en application de la garantie conducteur.
Monsieur [K] [Q] sera ainsi débouté de sa demande au titre des dépenses de santé actuelles.
La CPAM du Var n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure ni communiqué le montant de ses débours, de sorte que le Tribunal n’est pas en mesure de fixer sa créance au titre de ce poste de préjudice. Le présent jugement lui sera toutefois déclaré commun et opposable.
- Les frais divers (Assistance par une tierce personne temporaire)
L'indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l'assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d'expertise médicale et que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d'assistance bénévole par un proche tel qu'un membre de la famille. L'évaluation du coût de l'aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l'aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.
Le taux horaire moyen de l'indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l'heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.
En l'espèce, les experts ont retenu la nécessité d'une assistance par tierce personne avant consolidation à raison d’une heure par jour lors de la période de DFT partiel à 50 % du 19 avril 2017 au 08 août 2017 (soit 112 jours) et à raison de trois heures par semaine lors des périodes de DFT partiel à 25 % du 21 septembre 2017 au 07 mai 2018 et du 11 mai 2018 au 11 octobre 2018 (soit un total de 383 jours).
Sur le fondement de la loi [A], Monsieur [K] [Q] sollicitait une indemnisation sur la base d'un taux horaire de 20 euros, soit la somme totale de 5.530 euros.
A titre infiniment subsidiaire, il sollicite la somme de 4.424 euros au titre des garanties souscrites auprès de la SA GMF ASSURANCES.
La SA GMF ASSURANCES demande au tribunal de retenir un taux horaire de 16 euros, soit la somme totale de 4.424 euros. Elle considère qu’une indemnisation sur la base d’un coût horaire correspondant à l’intervention d’un type de prestataire d’assistance spécialisé, dont les experts n’ont pas mentionné le besoin, n’est pas justifiée dès lors que les prestations d’auxiliaire de vie répondent aux besoins en tierce personne du demandeur qui n’a eu recours à aucune forme d’assistance rémunérée ni à un prestataire spécialisé. Elle fait également valoir que le taux horaire réclamé par le demandeur excède le coût qu’il aurait réellement eu à supporter s’il avait eu recours à l’intervention d’un tiers afin d’assurer ses prestations d’assistance. Elle précise que son offre basée sur un taux horaire de 16 euros est plus élevée que celle dont aurait bénéficié la victime si elle avait fait appel à un prestataire une fois le crédit d’impôt pris en compte.
Dans le cadre de l’indemnisation au titre de la garantie conducteur, les parties s’accordent ainsi sur la somme totale de 4.424 euros calculée sur la base d'un taux horaire de 16 euros.
Une somme de 4.424 euros sera ainsi allouée à Monsieur [K] [Q] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation.
- La perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Il s'agit ici d'indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. L'évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte effective de revenus apportée par la victime jusqu'au jour de la consolidation. Cette perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.
Dans le cas des salariés, il convient de prendre en compte le montant des revenus tels qu'ils ressortent des avis d'imposition, des bulletins de paie, du contrat de travail ou des attestations de l'employeur.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale et celui du salaire maintenu par son employeur.
En l’espèce, Monsieur [K] [Q] expose qu’il venait de lancer son activité en qualité d’auto-entrepreneur au moment de l’accident et sollicite la somme totale de 16.076,88 euros au titre de ce poste de préjudice correspondant à sa perte de revenus durant la période d’arrêt de travail du 11 avril 2017 au 11 octobre 2018, soit 18 mois, sur la base d’un revenu mensuel moyen brut de 893,16 euros.
La SA GMF ASSURANCES conclut au rejet de cette demande en l’absence de production de justificatifs complémentaires (avis d’imposition sur les revenus des années 2017 et 2018 et relevé d’indemnités journalières) et exprime dans le même temps son accord avec la somme de 16.076,88 euros sollicitée par le demandeur dont il convient de déduire les indemnités journalières perçues.
Il ressort du rapport d’expertise qu’au moment de l’accident, Monsieur [K] [Q] était auto-entrepreneur mécanique et nettoyage automobile depuis 2013. Les experts ont retenu un arrêt de travail imputable à l’accident du 18 avril 2017 jusqu’à la date de consolidation et Monsieur [K] [Q] verse aux débats ses arrêts de travail, initial et de prolongation.
Les avis d’imposition produits peuvent servir de base au calcul du revenu moyen que le demandeur percevait avant l’accident. Pour autant, Monsieur [K] [Q] ne produit pas les débours de l’organisme social attestant du montant des indemnités journalières perçues durant la période d’arrêt de travail. Il s’ensuit que la preuve d’une perte de revenus n’est pas rapportée.
En tout état de cause, il convient de relever que Monsieur [K] [Q] ne présente aucune demande au titre de la perte de gains professionnels actuels dans le cadre de ses prétentions formées à titre infiniment subsidiaire en application de la garantie conducteur.
En conséquence, Monsieur [K] [Q] sera débouté de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels.
2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :
- L’incidence professionnelle :
L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou qui rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Il s'agit d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l’espèce, les Docteurs [G] et [M] concluent, au titre de ce poste de préjudice : « La reprise de son activité antérieure n’est pas envisageable. Il peut travailler avec un poste adapté sans port de charges lourdes ni de station debout prolongée ».
Monsieur [K] [Q] sollicite, à titre infiniment subsidiaire dans le cadre de ses demandes d’indemnisation au titre de la garantie conducteur, la somme de 10.000 euros au titre de l’incidence professionnelle. Rappelant les conclusions de l’expertise judiciaire pour ce poste de préjudice, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par les experts et son âge à la date de consolidation, il fait valoir qu’il ne pourra plus jamais exercer son activité professionnelle antérieure, qu’il est contraint d’envisager une réorientation professionnelle et que sa recherche d’emploi est particulièrement complexe du fait de son état de santé actuel (migraines récurrentes, périmètre de marche limité, rendez-vous médicaux). Il précise avoir pu bénéficier d’une carte de mobilité inclusion et d’une carte de stationnement délivrées par la MDPH, lesquelles attestent de son état.
La SA GMF ASSURANCES offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 10.000 euros compte tenu du marché de l’emploi actuel, de l’âge du demandeur et des contraintes liées à la recherche d’un emploi sans contrainte physique.
Dans le cadre de l’indemnisation au titre de la garantie conducteur, les parties s’accordent ainsi sur la somme totale de 10.000 euros.
Le préjudice subi par Monsieur [K] [Q] au titre de l'incidence professionnelle sera dès lors justement réparé par l'allocation de la somme de 10.000 euros.
II. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
En l’espèce, les experts ont évalué l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique à 18 % dont 8 % sur le plan neuropsychologique et 10 % sur le plan orthopédique global.
A titre infiniment subsidiaire dans le cadre de ses demandes d’indemnisation au titre de la garantie conducteur, Monsieur [K] [Q] sollicite la somme de 39.600 euros au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent correspondant à la somme proposée par la SA GMF ASSURANCES au titre de ce poste de préjudice sur la base de 2.200 euros le point.
Le montant de l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent sera par conséquent fixé à la somme de 39.600 euros.
La SA GMF ASSURANCES expose que l’indemnité susceptible d’être versée à Monsieur [K] [Q] au titre du contrat « Accidents et Famille » n°34.283622.88Y, calculée sur la base du taux de DFP définitif retenu en application des conditions générales dudit contrat, s’élève à la somme de 2.745 euros.
Dans le cadre de ses demandes formées à titre infiniment subsidiaire au titre des garanties contractuelles, Monsieur [K] [Q] sollicite la somme totale de 54.024 euros comprenant les montants alloués ci-dessus au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent.
Pour autant, compte tenu du montant total sollicité par le requérant à titre principal, le Tribunal n’excède pas les limites des demandes qui lui sont soumises en accordant à Monsieur [K] [Q] la somme de 2.745 euros au titre de l’indemnisation prévue par le contrat « Accidents et Famille ».
* * * * *
En définitive, la réparation de l'entier dommage causé par l'accident dont Monsieur [K] [Q] a été victime le 11 avril 2017 sera évaluée aux sommes suivantes :
- Assistance par une tierce personne temporaire : 4.424 euros ;
- Incidence professionnelle : 10.000 euros ;
- Déficit fonctionnel permanent : 39.600 euros ;
- Indemnisation prévue par le contrat « Accidents et Famille » : 2.745 euros ;
TOTAL …………………………………………………………………..56.769 euros
PROVISION VERSÉE A DÉDUIRE …………………………………………..................................................………3.500 euros
RESTE DÛ ……………………………………………………………….…..53.269 euros
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
- Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA GMF ASSURANCES succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, la SA GMF ASSURANCES, condamnée aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [K] [Q] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.000 euros.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au vu de l'ancienneté du litige et l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter ni même de la limiter à l’offre émise par la SA GMF ASSURANCES.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [K] [Q] de ses demandes indemnitaires sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite loi [A], suite à l’accident dont il a été victime le 11 avril 2017 ;
ÉVALUE le préjudice subi par Monsieur [K] [Q] suite à l’accident du 11 avril 2017, en application des garanties contractuelles souscrites auprès de la SA GMF ASSURANCES, à la somme de 56.769 euros ;
CONDAMNE la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [K] [Q] la somme de 53.269 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision précédemment allouée et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [Q] de ses demandes d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire total, du déficit fonctionnel temporaire partiel, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel ;
DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie du Var ;
CONDAMNE la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [K] [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA GMF ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 6 août 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT