Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
N° RG 26/00287 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPV4
Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
M. [M] [Q]
C/
M. [C] [E]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
M. [M] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Paula-Maria FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [C] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé du 4 février 2019, M. [M] [Q] a donné à bail à M. [C] [E], un logement sis [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 460 euros.
Un dépôt de garantie de 460 euros était prévu au contrat.
Arguant d’une absence de règlement des loyers depuis août 2022 ainsi que de l’absence de justification d’une assurance habitation valide, M. [Q] a fait délivrer à M. [E], le 3 novembre 2025, un commandement de payer les loyers impayés et de justifier d’une assurance habitation.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, M. [Q] a fait assigner M. [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia et demande au tribunal de :
-Constater que la clause résolutoire contenue au bail est acquise depuis le 3 janvier 2026
-Constater en conséquence la résiliation dudit bail à compter de cette date
-Ordonner l’expulsion de M. [E] et celle de tous occupants de son chef, du logement en cause, dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard
-Condamner M. [E] à payer à M. [Q] la somme de 19.780 euros au titre des loyers et charges impayés
-Condamner M. [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer échu révisable, outre les charges jusqu’à complète libération des lieux,
-Constater le défaut d’assurance de M. [E] couvrant les risques locatifs en violation des dispositions de l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989
-Constater que le commandement de justifier d’une assurance, délivré par acte de commissaire de justice le 3 novembre 2025, est demeuré infructueux
-Condamner M. [E] à payer à M. [Q] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Lors du passage de l’huissier au domicile de M. [E], l’absence de l’intéressé ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et vérification faite de l’exactitude de l’adresse du destinataire, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé conformément aux dispositions de l’article 658 du CPC.
A l’audience initiale du 11 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 7 septembre 2026 avec l’envoi d’un avis adressé, par lettre simple, au défendeur qui n’a pas comparu.
À cette audience, M. [Q], par l’intermédiaire de son avocat, Me FABRIZY, s’est référé, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
M. [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’audience du 7 septembre 2026, la présidente a soumis aux débats, la question de la recevabilité de l’assignation.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur à la date de signature du contrat de bail : “A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.”
Le caractère d'ordre public de la loi interdit aux parties de procéder d'une manière autre que celles prévues par la loi et le juge peut soulever d'office l'application des dispositions de l'article 24 II. à IV. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La sanction de la méconnaissance des prescriptions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 résidant dans le prononcé de l'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail, il importe peu que cette méconnaissance ait ou pas causé un grief au locataire.
En l’espèce, le commandement de payer a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 4 novembre 2025 et l’assignation aux fins de résiliation du bail régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 17 février 2026 dans le délai de deux mois avant l’audience.
La demande de M. [Q] est donc recevable.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :
En application de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 4 février 2019 contient une clause résolutoire ; un commandement de payer, visant cette clause, a été signifié à M. [E] le 3 novembre 2025 pour la somme en principal de 17.940 euros.
Aucun règlement de la dette locative n’étant intervenu dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 3 janvier 2026.
Sur la demande d’expulsion et l’indemnité d’occupation :
Le non-paiement des loyers constitue un manquement grave aux obligations du locataire justifiant qu’il soit procédé, outre à la résiliation du bail, à son expulsion.
Il sera ainsi fait droit à la demande de M. [Q].
Le prononcé d’une astreinte n’apparaissant pas nécessaire, la demande d’expulsion sous astreinte sera rejetée.
Par ailleurs, du fait de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, M. [E] est occupant sans droit ni titre depuis le 3 janvier 2026.
Son maintien dans les lieux, sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, cause à M. [Q] un préjudice incontestable, ce qui justifie qu’il soit tenu au paiement d’une indemnité d’occupation.
L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l’article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient, sans droit, dans les lieux.
Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut être destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l'indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.
Elle suit ainsi le régime des principes fondamentaux de la responsabilité civile et de la réparation intégrale des préjudices et doit rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Il a été jugé que le fait qu’un locataire soit occupant sans droit ni titre, l’oblige à verser mensuellement une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de la provision sur charges.
Contrepartie de la résiliation du bail, il sera mis à la charge de M. [E], une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges contractuels soit la somme de 460 euros à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 3 janvier 2026, jusqu’à complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés du logement.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :
L’article 1709 du code civil stipule : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
En vertu des dispositions des articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l'article 1353 du code civil qui dispose :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [E] était redevable, au moment de la délivrance du commandement de payer, de la somme de 17.940 euros.
A la date de la signification de l’acte introductif d’instance, soit le 11 février 2026, la dette s’élevait à la somme de 19.780 euros.
En l’état, M. [E] sera condamné au paiement de la somme de 19.780 euros, au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation confondus, arrêtée au 5 février 2026.
Sur la demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance :
Selon l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
En l'espèce, le contrat prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut d’assurance du locataire contre les risques locatifs.
Un commandement d'avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois a été signifié le 3 novembre 2025 à M. [E].
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Sur les autres demandes :
L’équité commande de faire droit à a demande de M. [Q] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais de la réduire à de plus justes proportions ; il lui sera alloué à ce titre, la somme de 800 euros.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de M. [E] les dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
-DECLARE recevable la demande de M. [M] [Q],
-CONSTATE la résiliation de plein droit du bail conclu le 4 février 2019 entre M. [M] [Q] et M. [C] [E] pour un bien sis [Adresse 4], par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 3 janvier 2026,
-DIT que M. [C] [E] est occupant sans droit ni titre depuis le 3 janvier 2026,
-CONSTATE le défaut d’assurance de M. [C] [E],
-PRONONCE l’expulsion de M. [C] [E] et celle de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 4] avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L412-1 du Code des Procédure Civiles d’Exécution,
-REJETTE la demande d’expulsion sous astreinte,
-CONDAMNE M. [C] [E] à payer à M. [M] [Q], une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, soit la somme de 460 euros, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 3 janvier 2026, jusqu’à complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés du logement,
-CONDAMNE M. [C] [E] à payer à M. [M] [Q], au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation confondus, la somme de 19.780 euros arrêtée au 5 février 2026.
-CONDAMNE M. [C] [E] à payer à M. [M] [Q] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE M. [C] [E] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 3 novembre 2025,
-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment