Texte intégral
N° RG 25/09448 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUYO
Décision du
tribunal judiciaire de Saint Etienne
Au fond
du 16 octobre 2025
RG : 25/00387
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 03 Novembre 2026
APPELANTE :
Mme [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Mériem IDERKOU, avocat au barreau de LYON, toque : 2639
INTIMES :
Mme [N] [S] veuve [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mme [Y] [T] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Mme [U] [T] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]
M. [R] [T]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentés par Me Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 08 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 03 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Sophie CARRERE, conseiller
- Stéphanie JOSCHT, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
De l'union entre [L] [T] et Mme [N] [S] veuve [T] (Mme [N] [T]), mariés, soumis au régime de la communauté des meubles et acquêts, sont issus:
- M. [R] [T],
- Mme [U] [T] épouse [W] (Mme [U] [T]),
- Mme [P] [T],
- Mme [Y] [T] épouse [Q] (Mme [Y] [T]).
Le [Date décès 1] 2016, [L] [T] est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [N] [T] et ses quatre enfants. Sa succession a été entièrement réglée, Mme [N] [T] ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ainsi que le lui permettait un acte de donation du 6 septembre 1990.
L'actif successoral comporte :
- un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 3] qui constituait le logement familial et dans lequel vit toujours Mme [N] [T],
- une maison à usage d'habitation située à [Localité 4] au lieu-dit '[Localité 5]' ,
- une parcelle de terrain à usage de jardin à [Localité 4],
- un appartement et un emplacement de parking situés au [Adresse 6] à [Localité 6].
Par acte introductif d'instance du 21 mai 2025, Mmes [N], [U] et [Y] [T] et M. [R] [T] ont fait assigner Mme [P] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin d'être autorisés à vendre seuls les biens indivis.
Par jugement contradictoire du 16 octobre 2025, rendu selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal a :
- autorisé Mmes [N], [U] et [Y] [T] et M. [R] [T] à signer seuls :
* un mandat avec le cabinet [I], concurremment avec toute autre agence que souhaiterait désigner Mme [P] [T], pour présenter :
la maison située à [Localité 7] au lieu-dit '[Localité 5]' à la vente au prix fixé par M. [E] soit entre 52.000 euros et le prix fixé par l'expert diminué de 10%, soit 46.800 euros,
la parcelle située à [Localité 7] au lieu-dit '[Localité 5]' à la vente au prix fixé par M. [E] soit entre 4.000 euros et le prix fixé par l'expert diminué de 10 %, soit 3.600 euros,
l'appartement et la place de parking situé [Adresse 6] à [Localité 6] à la vente au prix fixé par M. [E] soit entre 80.000 euros et le prix fixé par l'expert diminué de 10 %, soit 72.000 euros,
* faire réaliser aux frais avancés de l'indivision, les démarches administratives, dont diagnostics, en vue de la vente et plus généralement toute mesures destinées à mettre le bien en vente et à passer l'acte authentique de vente,
* tout compromis de vente et acte authentique au prix plancher de :
46.800 euros pour la maison de [Localité 7],
3.600 euros pour la parcelle de terrain de [Localité 7],
72.000 euros pour l'appartement et la place de parking d'[Localité 8],
- condamné Mme [P] [T] à payer à Mmes [N], [U], [Y] [T] et à M. [R] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [P] [T] de ses demandes,
- condamné Mme [P] [T] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 29 novembre 2025, Mme [P] [T] a relevé appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2026, Mme [P] [T] demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que les conditions permettant de substituer une autorisation judiciaire à son consentement ne sont pas réunies,
- dire et juger qu'aucun refus actuel de sa part de vendre les biens indivis n'est caractérisé,
- dire et juger qu'aucun péril actuel de l'intérêt commun ne justifie que les autres indivisaires soient autorisés à vendre les biens sans son consentement,
- dire et juger en toute hypothèse, que les conditions d'une mesure urgente au sens de l'article 815-6 du code civil ne sont pas réunies,
- constater qu'elle a expressément consenti à la vente des biens indivis aux valeurs retenues par M. [E] et à la signature des mandats correspondants,
- constater que les intimés reconnaissent eux-mêmes son accord sur le principe de la vente et ne s'opposent pas à la vente de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] à son profit au prix de 4.000 euros,
- dire n'y avoir lieu à maintenir une autorisation permettant aux intimés de passer outre son consentement,
-ordonner en tant que de besoin, le renvoi des parties devant le notaire chargé du règlement de la succession afin de régulariser les opérations de vente conformément à l'accord des parties et aux valeurs expertisées,
Subsidiairement,
- constater son accord sur la vente des biens aux valeurs expertisées,
- constater son accord sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] au prix de 4.000 euros,
- dire et juger que cette acquisition constitue une modalité concrète de règlement de l'indivision,
- ordonner, en tant que de besoin, que les parties se rapprochent du notaire afin de régulariser cette opération,
En tout état de cause,
- débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
- réformer la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter les intimés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 2.200 euros sur ce fondement,
- condamner les intimés aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2026, Mmes [N], [Y] et [U] [T] et M. [R] [T] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement dont appel,
- dire que la vente du terrain de [Localité 7] se fera au bénéfice de Mme [P] [T] au prix de 4.000 euros,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [P] [T] à leur régler une participation de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [P] [T] aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
- condamner Mme [P] [T] à leur régler une participation de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens de l'instance d'appel dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Eric Fumat, avocat sur son affirmation de droit conformément aux articles 699 et suivants du code de procédure civile pour ceux exposés pour leur compte.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'en application des dispositions de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, ce que ne sont pas les demandes tendant à « constater» et « dire et juger ».
***
Mme [P] [T] fait notamment valoir que :
- le premier juge a retenu à tort une prétendue résistance passive de sa part, qui ne saurait au demeurant caractériser un refus de vendre, comme exigé par l'article 815-5 du code civil,
- elle n'a jamais opposé de refus exprès à la vente, ni demandé le maintien dans l'indivision, ayant seulement sollicité les éléments nécessaires pour se déterminer sur les modalités d'une opération patrimoniale particulièrement importante ; ainsi, s'agissant du bien de [Localité 7], elle justifie des démarches bancaires qu'elle a entreprises en 2025 afin d'étudier sa capacité de financement, ce qui est incompatible avec la thèse de l'obstruction ; s'agissant du bien situé à [Localité 8], ses observations portaient essentiellement sur les conditions de sa commercialisation et, particulièrement, sur le montant des honoraires de l'agence envisagée,
- elle a en toute hypothèse, le 15 décembre 2025, expressément confirmé devant notaire son accord pour procéder à la vente des biens indivis aux valeurs résultant des évaluations de M. [E] et pour régulariser les mandats nécessaires à leur commercialisation,
- dès lors que son consentement est acquis, la raison d'être même de l'autorisation judiciaire contestée disparaît, la difficulté résiduelle ne portant que sur les modalités de réalisation des opérations de vente,
- il n'existe pas de péril actuel de l'intérêt commun, de même qu'il n'existe aucun lien causal entre les difficultés financières et matérielles invoquées par les intimés et un quelconque refus de sa part,
- elle est fondée à demander que les biens soient vendus dans des conditions conformes aux valeurs expertisées et sans minoration injustifiée de leur valeur, et il appartiendra à la cour de vérifier que le prix plancher finalement retenu par le premier juge correspond effectivement aux conclusions et marges retenues par l'expert,
- il apparaît encore que le cabinet [I], désigné par le premier juge, n'a pas vocation à intervenir dans le périmètre géographique concerné,
- ses co-indivisaires indiquent expressément ne pas s'opposer à la vente à son profit du terrain de [Localité 7] au prix de 4.000 euros et celle-ci peut ainsi lui être attribuée, s'agissant d'une modalité concrète de règlement de l'indivision.
Les intimés répliquent que :
- la situation de Mme [N] [T], dont l'état de santé par ailleurs décline, est obérée par la charge des biens immobiliers dont elle est usufruitière et dont la nue-propriété demeure en indivision entre ses enfants, les biens de [Localité 7] et d'[Localité 8] se dégradant, faute d'occupation,
- Mme [P] [T] entretient depuis l'origine une position volontairement équivoque, allant jusqu'à faire appel d'une décision ordonnant la vente qu'elle dit appeler de ses voeux,
- il est évident qu'une fois la procédure d'appel terminée, Mme [P] [T] reprendra, comme elle l'a fait par le passé, sa position initiale et refusera de signer les actes de vente,
- son argument sur l'absence de refus de vendre est aujourd'hui dépassé avec la loi du 7 avril 2026, le nouvel article 815-5 du code civil ayant supprimé la condition d'opposition de l'un des indivisaires,
- il n'est nul besoin d'un péril imminent ou d'un risque de disparition de l'immeuble indivis pour en obtenir la vente forcée,
- la notion d'intérêt s'apprécie davantage comme l'intérêt de chaque indivisaire à sortir de l'indivision, plutôt qu'à rester dans celle-ci,
- ils ne s'opposent pas à la vente du terrain de [Localité 7] à Mme [P] [T] mais il ne peut en revanche s'agir d'une attribution, laquelle imposerait un partage que la cour ne peut autoriser en dehors d'une action en partage.
Réponse de la cour
Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l'article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut à ce titre autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Le premier juge, saisi selon la procédure accélérée au fond, s'est fondé à bon droit sur ce seul article 815-6, à l'exclusion de l'article 815-5 du même code.
En application de ce texte, il appartient au juge de s'assurer de la réunion de ces deux conditions que sont la protection de l'intérêt commun et le critère de l'urgence, appréciant souverainement les circonstances de fait qui lui sont soumises.
En l'espèce, c'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que l'urgence et l'intérêt commun des indivisaires justifiaient qu'il soit fait droit à la demande des intimés tendant à pouvoir vendre seuls les biens situés à [Localité 7] et [Localité 8].
Il résulte en effet des pièces produites que la maison située à [Localité 7] au lieu-dit '[Localité 9]et l'appartement situé à [Localité 8], lesquels sont inutilisés par la famille, génèrent des charges et frais divers (taxes, assurance, entretien, etc.) auxquels les revenus de Mme [N] [T], de l'ordre de 1.600 euros par mois, ne permettent plus de faire face. Il est au surplus justifié d'une fragilisation de l'état de santé de cette dernière, aujourd'hui âgée de 85 ans, ainsi que de besoins en aide humaine croissants qu'il convient de financer. L'urgence est ainsi caractérisée.
La vacance prolongée de ces biens apparaît par ailleurs source de dégradation et de dépréciation, ce qui est contraire à l'intérêt commun des indivisaires.
La cour observe qu'en dépit de velléités d'accord, la vente des biens litigieux n'a toujours pas eu lieu.
De plus, Mme [T], tout en déclarant ne pas s'opposer au principe de la vente, indique ne pas pour autant 'renoncer à son droit de veiller aux conditions dans lesquelles son patrimoine indivis sera réalisé', et émet notamment des réserves quant au choix de l'agence immobilière, alors même que le premier juge a expressément prévu que le mandat signé avec le cabinet [I] le serait concurremment avec tout autre agence qu'elle souhaiterait désigner, ou encore quant au prix plancher retenu par le jugement s'agissant du bien situé à [Localité 8] et accepté par les autres parties, ce qui laisse craindre la persistance d'une situation de blocage, l'entente sur le principe de la vente étant insuffisante au regard de la multiplicité des démarches concrètes à effectuer pour permettre à celle-ci d'aboutir.
L'accord sur la vente, à Mme [P] [T], du terrain sis à [Localité 7] au prix de 4.000 euros, ne participe que partiellement à la résolution du litige. La cour, sur ce point, indique qu'il ne lui appartient pas de constater ledit accord et que toute demande portant sur une modalité de réalisation du partage ne relève pas des pouvoirs du président statuant selon la procédure accélérée au fond.
Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel sont à la charge de Mme [P] [T] qui succombe en sa tentative de remise en cause du jugement.
L'équité commande, en cause d'appel, de condamner Mme [P] [T] à payer à Mme [N], [U] et [Y] [T] et à M. [R] [T] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [P] [T] à payer à Mmes [N], [U] et [Y] [T] et à M. [R] [T] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [P] [T] aux dépens de la procédure d'appel, et accorde à Me Fumat qui en a fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière, La Présidente,