Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Elodie KALFON #D1840délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
1ère section
N° RG 25/05486
N° Portalis 352J-W-B7J-C7OVN
N° MINUTE :
Assignations des
23 avril 2025
28 janvier 2026
JUGEMENT
rendu le 20 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [J] [Y] [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie KALFON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1840
Madame [C] [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elodie KALFON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1840
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Elodie KALFON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1840
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [H] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. SHOP [D] CAR [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
Décision du 20 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/02719 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFE
S.A.S.U. SHOP [D] CAR 75
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 16 juin 2026, tenue en audience publique devant M. Pierre CHAFFENET, statuant en juge unique, avis a été donné à l'audience que la décision serait prononcée le 20 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
Le 29 novembre 2024, M. [J] [T] [M], Mme [C] [T] [S] et M. [P] [M] (ci-après les consorts [M]) ont conclu avec la SAS Shop [D] Car 75 un contrat de réservation, via le site internet de celle-ci, pour un véhicule Audi SQ5 3.0L 353 ch, pour un prix de 499 euros TTC.
Les consorts [M], exposant avoir compris uniquement après paiement de ce prix que le contrat se limitait à une prestation de réservation d'un véhicule, ont poursuivi le processus de vente après échanges avec la société Shop [D] Car 75. Ils ont alors ratifié, le 10 décembre 2024, le contrat « Forfait Platinium » proposé par cette société au prix de 1.100 euros TTC, ayant pour objet de lui confier un mandat de les représenter et d'agir en leur nom et pour leur compte afin de « rechercher, négocier et acheter un véhicule automobile neuf ou d'occasion, le cas échéant d'en prendre livraison ».
Par courriel du 3 janvier 2025, la société Shop [D] Car 75 a transmis aux consorts [M] la facture d'achat de leur véhicule ainsi que le contrat de vente, en langue lituanienne, à leur retourner signé, faisant état d'un prix de 18.900 euros, et leur a réclamé la somme complémentaire de 2.000 euros au titre de la réalisation de ses prestations.
Les consorts [M], déclarant que ce véhicule ne leur avait jamais été livré après paiement de ces sommes, ont sollicité de la société Shop [D] Car le remboursement de ces dernières le 5 février 2025.
En l'absence de tout retour favorable sur cette demande, les consorts [M] ont fait citer la société Shop [D] Car 75 devant le tribunal judiciaire de Paris, suivant acte de commissaire de justice du 23 avril 2025.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, les consorts [M] ont fait attraire en intervention forcée la SELARL Athena, prise en la personne de Me [H] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Shop [D] Car.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 15 décembre 2025 et dénoncées par acte extrajudiciaire le 28 janvier 2026 à la SELARL Athena, les consorts [M] demandent au tribunal de :
« Vu les articles cités du code civil ;
Vu les articles cités du code de la consommation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées au débat ;
(...)
JUGER les demandes des consorts [T] [M] recevables et bien fondées ; A titre principal :
PRONONCER l'annulation du contrat liant les consorts [T] [M] à la société SHOP [D] CAR 75 ;CONSTATER la caducité du contrat de vente y afférent ; A titre subsidiaire :
PRONONCER la résolution du contrat de vente et prestation de services liant les consorts [T] [M] à la société SHOP [D] CAR 75 ; En conséquence et en tout état de cause :
CONDAMNER la société SHOP [D] CAR [Cadastre 1] à la restitution aux consorts [T] [M], de l'ensemble des sommes payées par ces derniers, soit la somme de 20.499 euros, majorée des intérêts de retard aux taux légal ; JUGER que la société SHOP [D] CAR [Cadastre 1] a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard des consorts [T] [M] ; CONDAMNER la société SHOP [D] CAR 75 à payer aux consorts [T] [M], la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi par ces derniers ; CONDAMNER la société SHOP [D] CAR [Cadastre 1] à payer aux consorts [T] [M], la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi par ces derniers ; CONDAMNER la société SHOP [D] CAR [Cadastre 1] à payer aux consorts [T] [M], la somme de 2.049 euros au titre du préjudice de perte de chance subi par ces derniers ; CONDAMNER la société SHOP [D] CAR 75 à payer aux consorts [T] [M], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. JUGER que l'instance se poursuit aux seules fins de fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire ».
La clôture a été ordonnée le 14 avril 2026.
La société Shop [D] Car 75, assignée à son siège social, et la SELARL Athena, assignée à personne morale, n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
À titre liminaire, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de comparution de la société Shop [D] Car 75 et de son liquidateur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la nullité du contrat conclu avec la société Shop [D] Car 75
Les consorts [M], au visa des articles 1178, 1128 et 1131 du code civil ainsi que des articles L. 111-1 et suivants, L. 121-1 et suivants du code de la consommation, soutiennent que la société Shop [D] Car 75 a manqué à son devoir d'information précontractuel, n'ayant pas fait figurer dans son annonce le fait qu'elle ne proposait qu'un service de réservation, et non d'achat, d'un véhicule et faisant alors payer un acompte de 499 euros sans expliquer le contenu de son offre.
Ils soutiennent également que le contrat conclu le 10 décembre 2024 ne comporte pas les mentions relatives à leur droit de rétractation, en violation de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Ils se prévalent enfin de manœuvres dolosives de la société Shop [D] Car 75, constitutives de pratiques commerciales déloyales au regard du processus contractuel qu'elle a mis en place, servant manifestement à entretenir une confusion manifeste sur son rôle de simple mandataire, afin de tromper le consommateur et de l'incident au paiement de biens et de prestations illusoires.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service (...) ».
Son article L. 111-2 ajoute que : « Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat ».
Selon l'article L. 111-5 du même code, « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations ».
En application de l'article L. 111-8 du code de la consommation, ses dispositions sont d'ordre public.
Par ailleurs, en application de l'article L. 121-3 du code de la consommation, est trompeuse la pratique commerciale qui, « compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, [...] omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ».
Le législateur a également entendu particulièrement interdire la pratique tenant au « fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur », selon les termes de l'article L. 121-12 de ce code. Son article L.132-16 alinéa 1er dispose alors que : « Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet ».
Son article 1112-1 ajoute que : « [Localité 6] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
Enfin, conformément à l'article 1178 du code civil, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».
Ceci exposé, l'annonce publiée par la société Shop [D] Car 75 pour le véhicule qu'entendaient acquérir les consorts [M] ne fait aucunement état de ce que la défenderesse ne propose pas à la vente ce bien, mais agit uniquement en qualité de mandataire de ses clients pour organiser l'achat du véhicule proposé auprès de concessionnaires ou autres vendeurs, pouvant être situés à l'étranger.
C'est ainsi à raison que les consorts [M] font valoir que cette information, déterminante pour que le client puisse s'engager de manière éclairée, n'est donnée que tardivement, dès lors que c'est seulement après réponse à cette annonce et paiement d'une première somme de 499 euros, que la société Shop [D] Car 75 se rapproche de son client pour lui proposer de conclure son mandat « Forfait Platinium ».
Il y a alors lieu de considérer que le consentement des consorts [M], quant à la nature et à la portée réelles des obligations proposées, a manifestement été trompé du fait de la présentation fallacieuse par la défenderesse de son activité. Alors que le client se voit d'ores et déjà engagé par le versement d'un acompte et ainsi contraint à poursuivre ses relations avec la défenderesse, il ne peut non plus être considéré que la signature, par les consorts [M], du mandat qui leur ensuite été soumis, serait de nature à remédier à ce vice initial.
En outre, le tribunal observe que le prix figurant sur l'annonce, à savoir 17.799 euros, est trompeur, les consorts [M] justifiant, par les factures acquittées et les extraits de leur compte bancaire, que pour la réservation, l'achat et la livraison de leur véhicule, ils ont dû s'acquitter auprès de la société Shop [D] Car 75 d'une somme totale de 20.499 euros.
Du tout, il sera retenu l'existence de pratiques commerciales déloyales de la société Shop [D] Car 75, en raison, d'une part, d'un manquement grave à son obligation d'information précontractuelle figurant à l'article L. 111-1 susvisé et, d'autre part, du recours à des méthodes de nature à altérer significativement le comportement du consentement et sa liberté de s'engager en étant pleinement avisé. Ces dernières sont dès lors constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-3 susvisé.
En l'absence de toute correspondance entre les termes de l'annonce proposant la vente d'un véhicule et l'acompte versé de 499 euros devant s'imputer sur le mandat finalement proposé, il sera également retenu que cette pratique s'apparente à une vente sans commande, laquelle est prohibée par l'article L. 121-12 précité.
Dans ces conditions, en application des articles susvisés du code civil et du code de la consommation, le mandat conclu le 10 décembre 2024 entre la société Shop [D] Car 75 et les consorts [M] sera annulé.
Conformément aux articles 1178 et 1352 du code civil, les consorts [M] sont fondés à obtenir la restitution de la somme versée de 1.599 euros correspondant au prix du mandat.
De plus, si la défenderesse, en raison du litige né entre les parties, leur a remis un « contrat de vente », ce dernier n'est revêtu d'aucune signature et aucun élément ne permet de confirmer l'engagement d'une société lituanienne à céder le véhicule recherché par les consorts [M], notamment le versement de la somme de 18.900 euros correspondant au prix mentionné dans ce document. Alors que cette vente aurait été parfaite et partant, son prix versé, la société Shop [D] Car 75 a en outre manifesté à plusieurs reprises dans ses échanges avec les consorts [M] sa volonté de leur rembourser la totalité de la somme perçue de ces derniers.
Au regard de ces circonstances, il sera retenu que la société Shop [D] Car 75 n'a pas procédé au versement de la somme de 18.900 euros payée par les consorts [M] et doit donc être réputée l'avoir conservée. L'annulation du mandat emporte alors l'obligation pour elle de la restituer à ses mandants.
La créance de restitution des consorts [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société Shop [D] Car 75 sera en conséquence fixée à la somme totale de 20.499 euros.
En application des articles 1352-6, 1344-1 du code civil et L. 622-28, L. 641-3 du code de commerce, cette condamnation sera assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure des consorts [M] du 5 février 2025 et jusqu'au 22 octobre 2025, date du jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la défenderesse.
Sur la demande en caducité du contrat
Les consorts [M] soulignent que la nullité du mandat conclu avec la société Shop [D] Car 75 emporte nécessairement la caducité de la vente passée avec une société lituanienne, en application de l'article 1186 du code civil.
Sur ce,
Les consorts [M] n'ont pas fait appeler à la cause la société lituanienne avec laquelle la société Shop [D] Car 75 aurait, dans leurs intérêts, conclu un contrat de vente. Sauf à violer les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, le tribunal ne peut donc aucunement en prononcer la caducité.
Au demeurant, pour les motifs ci-avant adoptés, il sera relevé que rien n'établit ni l'identité de la société lituanienne qui serait partie à la vente, ni l'existence du contrat allégué, laquelle ne saurait résulter d'un simple document non signé par voie manuscrite ou électronique.
Cette demande sera dès lors rejetée.
Sur les demandes indemnitaires des consorts [M]
Au visa de l'article 1240 du code civil, les consorts [M] soutiennent que les manœuvres orchestrées par la société Shop [D] Car 75 ont dégradé leurs relations familiales, qu'ils ont été privés de la jouissance d'un véhicule qu'ils auraient pu obtenir s'il n'avait pas été trompé par la défenderesse, et que les sommes versées à cette dernière, sans cause légitime, ont aggravé leur précarité financière.
Ils sollicitent en conséquence la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral, celle de 3.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et celle de 2.049 euros pour perte de chance de ne pas avoir pu contracter avec un vendeur plus fiable.
Sur ce,
Conformément au dernier alinéa de l'article 1178 susvisé du code civil, « Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».
Selon l'article 1240 du même code, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui recherche la responsabilité d'autrui de rapporter la preuve de sa faute, et du préjudice qu'il a subi en lien causal avec cette faute.
Au cas présent, si les consorts [M] déclarent avoir contracté un prêt en raison de l'achat projeté du véhicule, le seul document qu'ils produisent n'est signé ni par eux, ni par leur banque, et aucun autre élément ne vient établir un lien de causalité entre la précarité financière qu'ils se bornent à alléguer, sans non plus en justifier, et le mandat conclu avec la société Shop [D] Car 75. Il en va de même de la détérioration de leurs relations familiales, laquelle n'est étayée par aucune pièce.
Ils échouent en conséquence à caractériser le préjudice moral qu'ils allèguent.
S'agissant de la privation de jouissance du véhicule, ce préjudice ne saurait être constitué qu'en cas d'achat du véhicule. Or, pour les motifs ci-avant adoptés, et sauf à priver les demandeurs de toute possibilité d'obtenir restitution de la somme de 18.900 euros faute d'avoir mis en cause la société lituanienne, aucun contrat d'achat n'est caractérisé en l'espèce.
Ce préjudice n'est pas davantage caractérisé.
Enfin, les consorts [M] ne prouvent pas avoir subi un préjudice lié à la perte de chance de contracter avec une autre personne, n'apportant aucune pièce pour en établir l'existence et le quantum.
Du tout, il y a lieu d'entièrement débouter les consorts [M] de leurs demandes indemnitaires.
Sur les demandes accessoires
La société Shop [D] Car 75, succombant, les dépens seront fixés au passif de sa procédure collective.
Il convient également, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par les consorts [M] à l'occasion de la présente instance. La somme de 2.000 euros sera fixée à ce titre au passif de la liquidation judiciaire.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Annule le mandat conclu le 10 décembre 2024 entre la SAS Shop [D] Car 75, d'une part, et M. [J] [T] [M], Mme [C] [T] [S] et M. [P] [M], d'autre part,
Fixe au passif de la procédure collective de la SAS Shop [D] Car 75 la somme de 20.499 euros au titre de la créance de restitution de M. [J] [T] [M], de Mme [C] [T] [O] [Z] [M] et de M. [P] [M],
Fixe au passif de la procédure collective de la SAS Shop [D] Car 75 les intérêts ayant couru sur cette somme entre le 5 février 2025 et le 22 octobre 2025,
Déboute M. [J] [T] [M], Mme [C] [T] [O] [Z] [M] et M. [P] [M] de leur demande en paiement d'une indemnité de 5.000 euros pour préjudice moral,
Déboute M. [J] [T] [M], Mme [C] [T] [S] et M. [P] [M] de leur demande en paiement d'une indemnité de 3.000 euros pour préjudice de jouissance,
Déboute M. [J] [T] [M], Mme [C] [T] [O] [Z] [M] et M. [P] [M] de leur demande en paiement d'une indemnité de 2.049 euros pour préjudice de perte de chance,
Fixe les dépens au passif de la procédure collective de la SAS Shop [D] Car 75,
Fixe au passif de la procédure collective de la SAS Shop [D] Car 75 la somme de 2.000 euros au titre de la créance pour frais irrépétibles de M. [J] [T] [M], de Mme [C] [T] [O] [Z] [M] et de M. [P] [M],
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire de M. [J] [T] [M], de Mme [C] [T] [O] [Z] [M] et de M. [P] [M],
Rappelle que le présent jugement bénéficie, de plein droit, de l'exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 20 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LE PRÉSIDENT
Pierre CHAFFENET