Cour d'appel, 22 octobre 2026. 26/08239

N° RG 26/08239 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REGN Nom du ressortissant : [I] [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 OCTOBRE 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 22 OCTOBRE 2026 à 15H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Aurélia DENIS, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [Y] [I] [C] né le 20 Novembre 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 21 Octobre 2026 à 20H05, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 18H35 qui a dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de [Y] [I] [C], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable. Il ressort de la procédure que l'intéressé présente une menace grave pour l'ordre public pour avoir été condamné : -le 23 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Privas ( décision contradictoire à signifier, signifiée à Parquet le 10 octobre 2025 ) à 1 an et 2 mois d'emprisonnement avec mandat d'arrêt décerné à l'audience et à une interdiction du territoire français pendant 10 ans pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français, vol, escroquerie et violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance - le 20 octobre 2025 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance. Il ne justifie en outre d'aucune résidence stable sur le territoire national, se déclarant sans domicile fixe auprès de l'administration pénitentiaire et indiquant ne pas connaitre l'adresse de sa concubine lors de son audition par les services de gendarmerie le 12 octobre 2026. Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [I] [C] devant le délégué du premier président. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2], Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 2], Disons en conséquence que [Y] [I] [C] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le 23 octobre 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, La conseillère déléguée, Aurélia DENIS Dorothée FREALLE