Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 novembre 2026
N° RG: 2026R00203
DEMANDEUR
SAS LCI SAINT MAUR
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL WARN AVOCATS en la personne de Me Henri ROUCH, avocat [Adresse 2] comparante
DÉFENDEUR
SAS DOUMER PLOMBERIE
Représentée par M. [S] [B], muni d'un pouvoir [Adresse 3] Comparante
Débats à l'audience publique du 21 octobre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
LES FAITS
La société Lci Saint Maur, exerçant une activité de placement et de mise à disposition de travailleurs temporaires, a conclu avec la société Doumer Plomberie plusieurs contrats de mise à disposition pour la réalisation de prestations sur des chantiers confiés à cette dernière.
La société SAS Doumer Plomberie ne s'est pas acquittée du paiement de 5 factures correspondant à un montant global de 17 485,95 euros TTC.
La demanderesse poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Lci Saint Maur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 260 574, a fait assigner la SAS Doumer Plomberie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 328 594 619, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 octobre 2026.
La demande tend à voir :
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article L441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
* CONSTATER que la société Lci Saint Maur détient à l'encontre de la Société Doumer Plomberie une créance incontestable d'un montant de 17 485,95 euros,
En conséquence,
CONDAMNER à titre provisionnel la Société Doumer Plomberie à payer à la société Lei Saint Maur les sommes suivantes :
17 485,95 euros, majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de la facture jusqu'au paiement complet en vertu de l'article L.441-10 du code de commerce,
40 euros dû par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit un montant total de 160 euros,
3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société Doumer Plomberie au paiement des entiers dépens de la présente instance.
A l'audience, la demanderesse représentée par son conseil a fait état d'un accord.
La société défenderesse représentée par son directeur n'a pu être entendue, faute d'être représentée par un avocat, s'agissant d'un litige dont la somme réclamée est supérieure à 10 000 euros.
A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a indiqué que sa décision serait rendue le 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la société Lci Saint Maur, il est renvoyé à son acte introductif, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». Celles de l'article 1104 du même code précisent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» et «
que cette disposition est d'ordre public».
En l'espèce, il ressort des explications de la demanderesse et des documents produits à la cause que la société Lci Saint Maur a conclu avec la société Doumer Plomberie plusieurs contrats de mise à disposition pour la réalisation de prestations sur des chantiers, au cours des mois de mai à octobre 2025.
La société Lci Saint Maur a émis cinq factures correspondant aux prestations réalisées.
La société Doumer Plomberie n'a pas procédé au règlement intégral de ces factures.
Le relevé de compte de la société Lci Saint Maur certifié conforme, arrêté au 29 juin 2026, laisse apparaître l'ensemble des factures établies et les règlements enregistrés, soit :
un total débit de 50 980,31 euros,
un total crédit de 33 494,36 euros.
La somme restant due, en principal, s'élève à la somme de 17 485,95 euros.
La société Doumer Plomberie reconnait sa dette en principal et accessoires à hauteur de 21 145,95 euros, se décomposant comme suit :
le principal de 17 485,95 euros,
l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros, au titre des 4 factures impayées,
3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et les parties acceptent les modalités de règlement de ladite somme selon les modalités suivantes :
sept échéances de 2 643,24 euros chacune, payables les 30 novembre 2026, 30 décembre 2026, 30 janvier 2027, 28 février 2027, 30 mars 2027, 30 avril 2027 et 30 mai 2027,
suivies d'une dernière échéance de 2 643,27 euros, payable le 30 juin 2027.
Il convient de constater cet accord et de lui conférer force exécutoire.
Il n'y a pas lieu de faire droit à toute autre demande.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société Doumer Plomberie.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la SAS Lci Saint Maur bien fondée en sa demande, Constatons l'accord intervenu entre les parties,
Constatons que la SAS Doumer Plomberie reconnait devoir la somme de 21 145,95 euros et s'engage à payer ladite somme de la manière suivante :
sept échéances de 2 643,24 euros chacune, payables les 30 novembre 2026, 30 décembre 2026, 30 janvier 2027, 28 février 2027, 30 mars 2027, 30 avril 2027 et 30 mai 2027,
Une dernière échéance de 2 643,27 euros, payable le 30 juin 2027,
Constatons que la société Lci Saint Maur accepte ces modalités de règlement,
Rappelons que le non-paiement de l'une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la créance,
Condamnons la société SAS Doumer Plomberie aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
La Greffière
Le Président.
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