Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00383 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXME
Ordonnance du 10 Juillet 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [L] [Q], né le 15 Février 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 06 Juillet 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 09 Juillet 2026 à Monsieur [L] [Q], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [A] [Q] et Me Océane TREHONDAT-LE HECH.
* * * * *
A notre audience publique du 09 Juillet 2026, Monsieur [L] [Q] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Océane TREHONDAT-LE HECH assiste Monsieur [L] [Q] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [L] [Q] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, suite aux certificats médicaux établis le 1er juillet 2026 faisant état d’un patient souffrant de la maladie de Pick avec état d’agitation et d’agressivité de plus en plus fréquente, d’une aphasie sémantique, d’une désorientation temporospatiale, d’un sentiment de persécution avec idées délirantes, d’un déni de sa pathologie, d’un refus de soins et d’hospitalisation et des mises en danger récurrente.
Par décision du 4 juillet 2026, l’administrateur de garde pour le directeur de l’établissement, Monsieur [B] [K], a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au samedi 1er août 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 juillet 2026 mentionne que la démence fronto-temporale est connue depuis quelques années, qu’aujourd’hui l’introduction du traitement semble avoir autoriser une légère atténuation de l’impulsivité mais la conscience des troubles reste très un peu satisfaisante.
Le docteur [U] [E] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
À l’audience, Monsieur [L] [Q] déclare essentiellement qu’il veut sortir.
Me Océane TREHONDAT-LE HECH relève que le signataire de la décision de prolongation de l’hospitalisation en soins sans consentement du patient est un cadre administratif qui n’est pas habilité à prendre des décisions. Sur le fond, elle s’en remet quant aux soins dont son client a besoin mais “maintient la position du patient”.
Il ressort de la décision numéro DG 2025-15 portant sur les “gardes de direction et astreintes administratives”que les personnels désignés nominativement en son article 2 comprenant Monsieur [K] signataire de la décision prolongeant l’hospitalisation du patient assurent des astreintes administratives les week-end et jours fériés et qu’à cette fin “délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer au cours des astreintes administratives qu’ils assurent toute décision…liée notamment à la prise en charge des patients (y compris les soins sans consentement).
La décision de prolongation de l’hospitalisation en soins sans consentement du patient est donc régulière, ayant été valablement signée par Monsieur [K].
Sur le fond, nonobstant la volonté du patient de quitter l’hôpital, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire afin de conforter l’amélioration de son état de santé.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Q] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Q] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 10 Juillet 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [L] [Q] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [A] [Q], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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