Texte intégral
*1DE/01/11/49/78*
N° de R.G. : 2026009811 N° PC : 2026/192 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2026
Sas ETABLISSEMENTS [P] [Adresse 1] 005720784 2026F00012
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 09/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas ETABLISSEMENTS [P], et a nommé la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [S] [M] et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [F] mandataires judiciaires.
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [N] et la SELARL R & D prise en la personne de Maître [L] [D] ont été nommées administrateurs judiciaires dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu sans opposition à la composition du tribunal,
* Monsieur [H], [T], [V] [P] es-q représentant légal accompagné de la secrétaire générale et assisté de Maître [Z] [X]
* la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [N] accompagné d'un collaborateur et la SELARL R & D prise en la personne de Maître [L] [D], Administrateurs,
* la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [S] [M] et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [F], Mandataires Judiciaires,
* Madame [Y] [J] Représentant du CSE de la Sas ETABLISSEMENTS [P], qui confirme que la situation est fragile et que tous les salariés font des efforts pour soutenir l'entreprise,
* Maître VYNCKIER avocat du CGEA contrôleur qui se demande si la société sera en capacité de dégager du résultat pour payer son passif et se demande s'il ne faut pas envisager également un plan de cession
Attendu que Maître [X] informe le tribunal que suite à une cession d'actif, un apport de 320 000.00€ sera fait au plus tôt le 31/08/2026,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET et Monsieur Michel FARGEON juges commissaire qui sont favorables à la poursuite de l'activité mais la situation est fragile et il faut avoir un plan pour l'avenir,
Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité, il souligne l'importance de tous travailler dans le même sens pour sauver l'entreprise,
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de
RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 09/02/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï les juges commissaire en leur rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 09/02/2026
FIXE
la comparution des parties au
16/09/2026 à 14:00
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment