Texte intégral
N° RG 25/02742 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXPR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/02742 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXPR
N° minute : 26/191
Code NAC : 50D
JD/AFB
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
M. [H] [D]
né le 25 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL BLIN CEDRIC, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
DÉFENDERESSE
SOCIETE TOUT COMMERCE AUTOMOBILE (STC), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 504 219 510, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
n’ayant pas constitué avocat
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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET,Juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027 inclus, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 03 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET, statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, Greffère.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 04 novembre 2022, M. [H] [D] a acquis auprès de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société Tout Commerce Automobile (ci-après SASU STC Automobile) un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 23 900 euros, déduction faite du prix de reprise de son véhicule à hauteur de 6 000 euros.
Le véhicule acquis a été livré le 09 novembre 2022.
Le même jour, M. [H] [D] a souscrit auprès de la société par actions simplifiée (SAS) SPGA une extension de garantie de 60 mois pour son nouveau véhicule à hauteur de 2 399,35 euros sur la durée totale du contrat.
Le soir même, M. [H] [D] contactait la SASU STC Automobile pour lui faire part de difficultés rencontrées avec le système électronique de la voiture.
Le 24 juillet 2024, une expertise a été organisée à la demande de l’assurance de protection juridique de M. [H] [D]. La SASU STC Automobile, pourtant conviée, ne s’est pas présentée aux opérations d’expertise. Dans son rapport du 25 juillet 2024, l’expert relève des anomalies quant aux calculateurs moteur et Boîtier de Servitude Intelligent (BSI) du véhicule.
Le 09 septembre 2024, l’échec de la tentative de conciliation conventionnelle entre les parties est constaté par procès-verbal.
Par ordonnance du 17 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes, saisi par M. [H] [D] a ordonné une mesure d’expertise du véhicule.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 29 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, M. [H] [D] a fait assigner la SASU STC Automobile devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir :
Ordonner la résolution de la vente du véhicule en cause ;Condamner la SASU STC Automobile à lui payer la somme de 23 900 euros en restitution du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Ordonner la restitution du véhicule par M. [H] [D] après restitution effective et intégrale du prix de vente ; Condamner la SASU STC Automobile à lui payer les sommes de : 2399,35 € au titre de la garantie commerciale, avec intérêts au taux légal ;2000 € au titre de son préjudice de jouissance ;Condamner la SASU STC Automobile à payer à M. [H] [D] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont le coût de l’expertise. Il fonde principalement sa demande de résolution sur la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. A ce titre, il soutient que le véhicule est affecté de deux principaux défauts de conformité tenant dans les falsifications d’une part, des calculateurs moteurs et, d’autre part, du kilométrage de la voiture. Il demande alors la résolution du contrat de vente relevant que la société venderesse n’a jamais mis en conformité le véhicule malgré ses demandes répétées. Il demande aussi à ce que la SASU STC Automobile soit condamnée à lui payer le montant total de l’extension de garantie souscrite comme accessoire du contrat de vente, étant précisé que cette garantie est inopérante en raison de la modification du véhicule, qu’elle ne peut pas être résiliée et qu’elle a été souscrite sur les conseils de la société venderesse, alors même qu’elle ne pouvait ignorer que l’électronique embarqué n’était pas d’origine. Par ailleurs, M. [H] [D] expose avoir subi un préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité de connecter son téléphone à la voiture et d’utiliser le compteur de consommation ou l’outil diagnostic du véhicule.
A titre subsidiaire, M. [H] [D] fonde sa demande de résolution de la vente sur le régime des vices cachés contenu aux articles 1641 et suivants du code civil et sa demande de condamnation en paiement de l’extension de garantie [M] sur le manquement du vendeur à son devoir de conseil, soutenant que la SASU STC Automobile avait connaissance de la modification du véhicule et de l’absence d’entretien courant de celui-ci, autant de causes d’exclusion de la garantie souscrite.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à son assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La SASU STC Automobile, assignée par remise de l’acte introductif d’instance à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, la juge a indiqué que le jugement sera rendu le 22 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la recevabilité des demandes de M. [H] [D] n’est pas en cause. Il convient donc d’en étudier le bien-fondé.
Alors que la SASU STC Automobile, n’ayant pas constitué avocat a été assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de résolution du contrat
- Sur l’existence d’un défaut de conformité
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Aux termes de l’article L 217-5 I 1° du même code, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.
Enfin, il résulte de l’article L. 217-7 du même code que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, ce délai étant fixé à douze mois pour les biens vendus d’occasion.
En l’espèce, M. [H] [D] est bien un consommateur et la SASU STC Automobile est bien un vendeur professionnel au sens de l’article L. 217-1 du code de la consommation, de sorte que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont applicables au litige.
La SASU STC Automobile ne s’est pas présentée aux expertises (amiable et judiciaire) auxquelles elle a pourtant a été invitée. Elle ne s’est pas non plus fait représenter à la présente instance.
Il ressort des rapports d’expertise (amiable et judiciaire) des 25 juillet 2024 et 29 juillet 2025 que le véhicule en cause est vraisemblablement issu d’un vol préalable à la vente et qu’il a été falsifié au niveau de ses calculateurs moteurs, lesquels ont été remplacés par ceux d’un autre véhicule. Cette modification empêche alors toute communication avec le véhicule et, de fait, toute manipulation et intervention technique sur l’électronique de bord (interrogation des données du calculateur à l’aide de l’outil diagnostic, remise à zéro du compteur journalier, commande vocale…).
C’est vraisemblablement cette falsification des calculateurs qui est à l’origine de l’anomalie affectant le kilométrage du véhicule, celui-ci étant garanti à 9 000 km au moment de la vente le 04 novembre 2022 alors qu’il était de 22 053 km au 17 mai 2021 au regard de la fiche Peugeot Service du véhicule consultée par l’expert judiciaire.
Le défaut affectant l’électronique embarqué a été identifié dès le soir-même de la livraison du véhicule comme l’atteste l’envoi d’un SMS de M. [H] [D] à la SASU STC Automobile aux termes duquel il écrit « Je rencontre des problèmes de connexion Android/screen mirror mais bon le téléphone est connecté c’est le principal. Par contre impossible de mettre le compteur journalier à zéro, et impossible non plus de mettre les 2 compteurs de consommation à zéro également. ». Par la suite, entre les mois de janvier 2023 et septembre 2023, plusieurs échanges de messages témoignent du fait que M. [H] [D] sollicite régulièrement son vendeur au sujet de dysfonctionnements du compteur mais également du remplacement envisagé du compteur BSI qui relève du système électronique du véhicule. L’anomalie relevée par les deux experts est donc présumée exister au moment de la délivrance du véhicule.
Les deux expertises produites sont cohérentes et suffisamment complètes, techniques et circonstanciées. Elles permettent d’établir que le bien vendu par la SASU STC Automobile est affecté d’un défaut antérieur à la vente, inconnu de l’acheteur au moment de la vente et empêchant toute communication avec l’électronique embarqué, ce qui est anormal par rapport à ce qui peut être raisonnablement attendu d’une voiture moderne de cette gamme, même d’occasion.
- Sur la résolution du contrat
Aux termes de l’article L 217-8 du code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. (…) Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».
Aux termes de l’article L 217-14 du même code, le consommateur a notamment droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ou lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur.
Le même article précise que le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.
En l’espèce, M. [H] [D] demande la résolution de la vente.
Les deux rapports d’expertise en cause concluent à la réparabilité du véhicule pour une somme évaluée à 2 480,31 euros par l’expertise amiable du 25 juillet 2024 et 3 377,07 euros par l’expertise judiciaire rendue le 29 juillet 2025.
Les captures d’écran des SMS échangés entre M. [H] [D] et la SASU STC Automobile montrent que le premier a demandé à son vendeur de remplacer le calculateur BSI du véhicule dès le mois d’août 2023.
Or, cela n’a jamais été effectué par la SASU STC Automobile.
La SASU STC Automobile, n’ayant pas constitué avocat, ne démontre pas que le défaut de conformité établi ci-avant serait mineur.
Il convient donc de prononcer la résolution de la vente intervenue le 04 novembre 2022 entre M. [H] [D] et la SASU STC Automobile.
La SASU STC Automobile sera donc condamnée à payer à M. [H] [D] la somme de 23 900 euros au titre de la restitution du prix de vente.
Réciproquement, il sera ordonné à M. [H] [D] de restituer le véhicule à la SASU STC Automobile dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l’article L 217-8 du code de la consommation, la résolution de la vente ainsi que la restitution du prix est sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Il est établi que la SASU STC Automobile engage sa responsabilité du fait de l’absence de conformité du bien qu’elle a vendu.
M. [H] [D] demande l’indemnisation à hauteur de 2 399,35 euros de son préjudice économique au titre de la souscription de la garantie mécanique [M] comme accessoire du contrat de vente et de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Sur l’extension de garantie [M] Le jour de la livraison du véhicule, le 09 novembre 2022, M. [H] [D] a souscrit un contrat d’extension de garantie mécanique de type « [M] » auprès de la SAS SPGA à hauteur de 39,99 euros par mois pendant 60 mois.
L’article 8 dudit contrat prévoit que la garantie contractuelle s’applique à condition que « les pièces d’origine n’aient pas été remplacées par des pièces non agrées par le constructeur du véhicule, [que] le véhicule n’ait pas été modifié ou transformé ».
S’il apparaît effectivement que les conditions du contrat empêchent la prise en charge par l’assurance du remplacement des calculateurs moteurs et BSI, objets du défaut de conformité ci-avant établi, M. [H] [D] ne démontre pas que l’assurance exclut toute garantie sur les autres éléments du véhicule. Aussi et surtout, M. [H] [D] se contente de produire le contrat d’assurance sans justifier du paiement effectif des cotisations en cause.
Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur le préjudice de jouissance Les rapports d’expertise produits permettent de constater que, si le véhicule est roulant, la falsification électronique empêche toute manipulation des calculateurs (interrogation des données de la voiture à l’aide de l’outil diagnostic, remise à zéro du compteur journalier, commande vocale…).
En revanche, M. [H] [D] ne peut affirmer qu’il a été empêché de connecter son téléphone à sa voiture alors qu’il a lui-même envoyé à son vendeur le 09 novembre 2022 le SMS suivant : « Je rencontre des problèmes de connexion Android/screen mirror mais bon le téléphone est connecté c’est le principal. »
Le préjudice de jouissance du demandeur se limite donc principalement à l’utilisation des compteurs du véhicule. Il s’est toutefois prolongé de manière continue depuis le 09 novembre 2022, soit depuis près de quatre ans.
La SASU STC Automobile sera condamnée à payer à M. [H] [D] la somme de 500 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SASU STC Automobile qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SASU STC Automobile sera condamnée à payer à M. [H] [D] la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce à la date du présent jugement la résolution de la vente conclue le 04 novembre 2022 entre la SASU STC Automobile et M. [H] [D] portant sur le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamne la SASU STC Automobile à payer à M. [H] [D] la somme de 23 900 euros au titre de la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
Ordonne à M. [H] [D] de restituer le véhicule de marque Peugeot de modèle 308 immatriculé [Immatriculation 1] à la SASU STC Automobile aux frais de cette-dernière, après restitution complète du prix de vente assorti des intérêts, et à charge pour elle de le récupérer à l’endroit où il se trouve et dans son état ;
Dit que la SASU STC Automobile devra récupérer ce véhicule dans le délai de vingt jours après paiement complet du prix ;
Condamne la SASU STC Automobile à payer à M. [H] [D] les sommes de 500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Déboute M. [H] [D] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
Condamne la SASU STC Automobile aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais d’expertise judiciaire ;
Condamne la SASU STC Automobile à payer à M. [H] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge,