Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 novembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2025J01149
SARL SBA SERVICES
N° RG: 2025P00664
Juge-commissaire : M. [M] [E] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [B]
Sur saisine du Ministère Public
[Adresse 1]
à l'encontre de :
SARL SBA SERVICES [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 813303534 2015 B 4110 Représentant légal : M. [U] [R] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcé le 5 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par M. Paul JAECKEL, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. La SARL SBA SERVICES, représenté par son gérant M. [U] [R], a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l'audience du 18 juin 2025 en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.
La SARL SBA SERVICES est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 813303534 (2015 B 4110). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de nettoyage industriel, nettoyage de locaux, remise en état, importation, exportation de mobilier et meubles, matériaux destinés à la construction, alimentation générale et produits divers pratiquée sous la forme d'une SARL dont le siège social est sis [Adresse 2].
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par M. Didier Allard en qualité de procureur de la république adjoint, a été entendu en ses observations,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025. A cette date, une enquête a été prononcée désignant M. CHAUCHAT, juge-commis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [B], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge-commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république, a été entendue en ses observations,
* le débiteur a comparu par son représentant légal.
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 30.000€.
Le ministère public observe que :
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 20.955€. Le dépôt des comptes annuels des exercices 2015 (année de création de la société) à 2024 n'a pas été régularisé.
Le passif exigible connu est estimé à 11.945,50€ selon le rapport d'enquête, pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
L'entreprise reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 11 mars 2024 (date du 1 er titre exécutoire).
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 mai 2024 date à laquelle :
* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public que :
Le débiteur pense pouvoir redresser son entreprise.
A l'audience, le débiteur indique qu'il va adresser un prévisionnel.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025, dans l'attente de recevoir le prévisionnel sur 5 ans.
Au cours du délibéré, M. [U] [R], gérant de la SARL SBA SERVICES, a communiqué en date du 31 octobre 2025 le prévisionnel avec une évolution raisonnable du chiffre d'affaires devant permettre d'apurer le passif déclaré.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 5 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SBA SERVICES.
Fixe provisoirement au 5 mai 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Paul JAECKEL, juge commissaire.
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [B], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES [Localité 1] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
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