Texte intégral
Copie exécutoire : Me Pierre-Louis ROUYER Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025079577 12/12/2025
ENTRE :
1) SAS TRANSACTION CONNECT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 822619185
2) Intervenant volontaire : SCP BTSG en la personne de Me [E] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT, dont le siège social est [Adresse 2]
3) Intervenant volontaire : SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [F] [C], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT, dont le siège social est [Adresse 3]
Parties demanderesses : comparant par Me Pierre-Louis ROUYER Avocat (E1508)
ET :
SAS SGM ATHENA, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 841055726
Partie défenderesse : comparant par Me Christofer CLAUDE Avocat (R175)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS TRANSACTION CONNECT nous demande de :
Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872, 873 et 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Dire que la société TRANSACTION CONNECT recevable et bien fondée en ses demandes ; Dire que la société TRANSACTION CONNECT a bien exécuté la mission qui lui a été confiée; Dire que les honoraires de la société TRANSACTION CONNECT au titre des factures n°1696,1697, 1747 et 1751, s'élevant à la somme totale de 135.528,81 euros TTC majoré des pénalités de retards, sont dus ;
Dire que l'existence de l'obligation de payer de la société SGM ATHENA n'est pas sérieusement contestable ;
En conséquence :
Condamner la société SGM ATHENA à payer à la société TRANSACTION CONNECT la somme de 135.528,81 euros TTC correspondant au règlement des factures n°1696,1697, 1747 et 1751, à titre de provision ;
Condamner la société SGM ATHENA à verser à la société TRANSACTION CONNECT la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société SGM ATHENA à verser à la société TRANSACTION CONNECT la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 12 décembre 2025 :
La SCP BTSG en la personne de Me [E] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT et la SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [F] [C], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT déposent des conclusions d'intervention volontaire.
Le conseil de la SAS TRANSACTION CONNECT se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Le conseil de la SAS SGM ATHENA se présente et reconnait devoir la somme principale au titre des factures impayées.
Sur ce,
Sur la régularité de la procédure et sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective de la SAS TRANSACTION CONNECT
Nous relevons que la SAS TRANSACTION CONNECT fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 3 juin 2025.
Nous retenons qu'au moment de la délivrance de l'acte introductif d'instance, le 17 octobre 2025, elle n'avait donc pas capacité d'ester en justice, et nous soulevons d'office la question de la nullité de l'assignation pour irrégularité de fond (article 117 CPC).
Nous relevons toutefois que, par conclusions d'intervention volontaire régularisées à l'audience de ce jour, la SCP BTSG en la personne de Me [E] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT et la SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [F] [C], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT déclarent intervenir volontairement.
Nous retenons que la cause de nullité a disparu au moment où nous statuons, et en conséquence, la nullité de l'assignation de sera pas prononcée (article 121 CPC).
Nous dirons donc la procédure régulière.
Et nous dirons la SCP BTSG en la personne de Me [E] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT et la SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [F] [C], en sa
qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT, recevables en leur intervention volontaire.
Sur la demande principale
Nous relevons que la SAS TRANSACTION CONNECT nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un abonnement à des logiciels applicatifs.
Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS TRANSACTION CONNECT nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
* Le contrat en date du 17 août 2022 entre TRANSACTION CONNECT et SGM ATHENA
* La facture n°1751 en date du 1 er janvier 2025 adressée à la société SGM ATHENA, d'un montant de 99.601,94 €
* La lettre de mise en demeure du 21 mars 2025 adressée à la société SGM ATHENA
* Le contrat en date du 1 er septembre 2023 entre TRANSACTION CONNECT et SGM PERSEPHONE
* Les factures n°1696 (2.820 €), 1697 (15.228 €) et 1747 (17.879,47 €) adressées à la société SGM PERSEPHONE
* Les lettres de mise en demeure du 22 février 2024 et du 21 mars 2025 adressées à la société SGM PERSEPHONE
Nous relevons que, par décision unanime des associés en date du 4 juin 2025, la société SGM PERSEPHONE fait apport à la société SGM ATHENA de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de l'ensemble de son passif, et ce, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025.
Nous relevons que SAS SGM ATHENA reconnait devoir la somme principale au titre des factures impayées.
L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Nous relevons que le préjudice allégué n'est aucunement établi avec l'évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 121 du CPC Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Disons la procédure régulière,
Disons recevables la SCP BTSG en la personne de Me [E] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT et la SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [F] [C], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TRANSACTION CONNECT, en leur intervention volontaire,
Condamnons la SAS SGM ATHENA à payer à la SAS TRANSACTION CONNECT, à titre de provision, la somme de 135.528,81 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025,
Rejetons la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamnons la SAS SGM ATHENA à payer à la SAS TRANSACTION CONNECT la somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS SGM ATHENA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment