Texte intégral
2025001775 N° PC : 2022/27 MVL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/12/2025
Sàrl TECHNIDAL [Adresse 1] Dirigeants : Monsieur [J] [K] [M] [D], [Adresse 2] Monsieur [Y] [S] [Adresse 3] - BELGIQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Thierry DEFFRENNES, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE,
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025 par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE.
ENTRE - LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République -FT- Monsieur [J] [K] [M] [D], [Adresse 2]
* ET- Monsieur [J] [K] [M] [D], [Adresse 2] (dernière adresse connue), es-q cogérant de la SARL TECHNIDAL, partie défenderesse défaillante
LES FAITS
Par exploit d'huissier en date du 19 octobre 2021, la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE) ayant pour avocat Maître [B] [L], a assigné la SARL TECHNIDAL pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire, faute d'obtenir le paiement de la somme de :
* La somme principale de 15 656.06 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2020
* La somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Les entiers dépens taxés et liquidés à la somme de 63.37 € en ce qui concerne les frais de greffe
A laquelle elle a été condamnée par jugement du 30/06/2020 rendu par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole et qu'elle n'a pas réglé.
Par jugement en date du 8 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a désigné un juge enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL TECHNIDAL.
Par jugement en date du 10 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TECHNIDAL. Ont été nommés :
* Monsieur Thierry DELEMAZURE en qualité de juge-commissaire
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [I] en qualité de mandataire judiciaire
* Maître [Q] [U] en qualité de commissaire-priseur.
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 20 juillet 2020.
Par jugement en date du 2 mars 2022, le Tribunal de Commerce a converti la procédure de la SARL TECHNIDAL en liquidation judiciaire.
LA PROCEDURE
Sur requête du Ministère Public en date du 09 octobre 2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 17 octobre 2024, signifiées par la SCP [V] [T], Commissaires de Justice à [Localité 1], le 22 janvier 2025, Monsieur [J] [K] [M] [D], de nationalité Portugaise, né le [Date naissance 1]/1961 à [Localité 2] (Portugal), demeurant [Adresse 2], a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Le Ministère Public demande au Tribunal de :
* PRONONCER l'interdiction de gérer de Monsieur [J] [K] [M] [D] pour la durée de 8 ans;
* ORDONNER l'exécution provisoire ;
* Le CONDAMNER aux entiers dépens comme de droit.
Attendu que les affaires 2025000156 et 2025001775 ont été entendues ensemble à l'audience du 14/10/2025, lors de laquelle :
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [I], liquidateur judiciaire de la Sàrl TECHNIDAL
a été entendue, en présence de Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République.
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [J] [K] [M] [D] et de Monsieur [Y] [S], cogérants, qui n'étaient ni présents ni représentés à cette audience.
Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 06 février 2025, qui a été lu à l'audience.
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 25/11/2025, prorogé au 02/12/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
La société TECHNIDAL est une SARL au capital de 90 000 € dont l'activité est « Tous travaux du bâtiment, le gros œuvre en bâtiment (assainissement, maçonnerie, chapes), tout corps du bâtiment second œuvre (électricité menuiserie) ». Elle a été immatriculée le 29 juillet 2008 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 507 386 563.
La société TECHNIDAL n'employait aucun salarié lors de l'ouverture de la procédure collective.
Monsieur [J] [K] [M] [D], de nationalité Portugaise, né le [Date naissance 1]/1961 à [Localité 2] (Portugal), et demeurant [Adresse 2], est ou a également été dirigeant des sociétés suivantes :
[…]
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
ACTIF
Maître [Q] [U], commissaire-priseur, a dressé un procès-verbal de carence d'actif en date du 17 janvier 2022 en raison de l'impossibilité de prendre contact avec les cogérants et de l'absence de trace de la société dans les bâtiments.
En date du 18 janvier 2022, le liquidateur judiciaire a interrogé la Préfecture au sujet des véhicules appartenant ou ayant appartenu à la SARL TECHNIDAL.
La préfecture indique que la société TECHNIDAL est propriétaire d'un véhicule BMW.
Monsieur [J] [K] [M] [D] étant toujours injoignable, le liquidateur judiciaire a demandé à Monsieur [Y] [S] de lui confirmer cette information, en se rapprochant du commissaire-priseur judiciaire, dont les coordonnées lui ont été transmises, ou bien d'infirmer cette information, en adressant alors les justificatifs relatifs à la vente du véhicule.
Monsieur [Y] [S] n'a jamais répondu à cette demande.
Le liquidateur judiciaire n'a réceptionné aucune réponse à la suite de l'interrogation du fichier FICOBA en date du 18 janvier 2022. Aucun actif bancaire n'a pu être identifié.
La SARL TECHNIDAL ne dispose donc d'aucun actif identifié.
PASSIF
La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit :
Passif Privilégié
2 549,00 €
Passif Chirographaire 16 467,77 €
Soit un total de 19 016,77 €
En l'état des informations portées à la connaissance du Tribunal, l'insuffisance d'actif de la société TECHNIDAL s'élève à la somme de 19 016,77 €.
MOYENS DES PARTIES
Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public relève les griefs et fautes de gestion justifiant le prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [J] [K] [M] [D] :
* Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours (L653-8 du Code de commerce)
* Ne pas avoir tenu de comptabilité (L 653-5 6° du Code de commerce)
* S'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure (L 653-5 5° du Code de commerce)
* Ne pas avoir remis les documents en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (L 653-8 2° du Code de commerce)
Monsieur [J] [K] [M] [D] n'était ni présent ni représenté à l'audience, et n'a pas fait parvenir de conclusions en défense.
AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [I], liquidateur, n'émet aucune observation.
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire, dans son rapport en date du 6 février 2025, indique : « En tant que juge commissaire, je n'ai pas rencontré M. [J] [K] [M] [D], par de comptabilité, et il a été impossible au Commissaire-Priseur d'aller au siège de l'entreprise. Pour tout cela, il me parait nécessaire de sanctionner ce dirigeant sur sa capacité de gérer une société ».
Il est d'avis que le Tribunal étudie la requête en sanction présentée par le Ministère Public.
ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC
Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République, n'apporte pas de modification à sa requête initiale et requiert une interdiction de gérer d'une durée de 8 ans.
DISCUSSION
Vu la citation du Ministère Public, Entendu Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le Liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 et suivants du Code de Commerce,
Sur les diligences de l'huissier :
En préalable, le Tribunal constate que dans son procès-verbal en date du 22/01/2025, la SCP [F] [V] - [N] [T], Huissier de Justice Associé à [Localité 1], a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [J] [K] [M] [D] :
« Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte. Sur place, le nom ne figure pas sur la boîte aux lettres ni sur le courrier visible.
Je rencontre un voisin qui me dit que son prénom est [A] et qu'il ne connaît pas de [D]. J'effectue des recherches sur Internet.
Ce nom ne figure pas sur les PAGES BLANCHES ni sur GOOGLE.
Les recherches faites auprès des services de la mairie de [Localité 3], sont demeurées vaines, celle-ci me déclare que le requis leur est inconnu.
Au regard des pièces dans le dossier, en 2022, un courrier avec accusé de réception était revenu avec la mention "Inconnu à cette adresse".
Un procès-verbal de recherches infructueuses établi par un Commissaire de Justice le 19 octobre 2021 indiquait que le requis serait parti à l'étranger, en Belgique ou au Portugal, sans plus de précisions.
De retour à l'étude, mes recherches à l'aide de l'annuaire électronique sur Internet ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement.
En conséquence, j'ai constaté que Monsieur [J] [K] [M] [D] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j'ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C.
J'ai adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé, une copie du Procès-Verbal de recherches à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte. »
Le Tribunal constate que Monsieur [J] [K] [M] [D] a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur, alors qu'il lui appartenait de mettre à jour le K Bis de la société.
Sur les demandes relatives à une sanction personnelle :
* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours
Le Tribunal a fixé, dans son jugement du 10 janvier 2022, la date de cessation des paiements de la société SARL TECHNIDAL au 20 juillet 2020.
Il convient de relever que l'état de cessation des paiements est confirmé pour cette date dans la mesure où :
* La SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE a adressé, en date du 9 février 2022, une déclaration de créance d'un montant de 16 467,77 € échue le 29 janvier 2020;
* Le Pôle Recouvrement Spécialisé Nord a déclaré une créance, par deux courriels du 7 mars 2022 et du 5 décembre 2022, d'un montant de 2 549,00 €, dont une partie correspond à des impayées de cotisation foncière des entreprises de janvier 2020.
Du fait de la carence de Monsieur [J] [K] [M] [D], le délai écoulé entre l'ouverture de la procédure par jugement en date du 10 janvier 2022 et la cessation des paiements telle que fixée provisoirement par la juridiction, à savoir le 20 juillet 2020, s'élève à 18 mois.
Il est rappelé que la procédure a été ouverte à la suite d'une assignation délivrée le 19 octobre 2021 à la demande de la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE. Aucune déclaration de cessation des paiements n'a donc été réalisée par le cogérant de la SARL TECHNIDAL qui s'est délibérément abstenu d'entamer toute démarche en ce sens.
Monsieur [J] [K] [M] [D] ne pouvait ignorer les difficultés financières de la SARL TECHNIDAL, dès lors que :
* La SARL TECHNIDAL ne dispose d'aucun actif.
* La SARL TECHNIDAL n'aurait plus d'activité depuis 2016.
* Un jugement du 30 juin 2020 a été rendu, condamnant la SARL TECHNIDAL à verser à la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE la somme de 18.500 €.
* Dans son assignation délivrée le 19 octobre 2021, la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE a fait valoir une créance due depuis ce jugement du 30 juin 2020
* La SARL TECHNIDAL ne s'est pas acquittée de ses dettes fiscales.
C'est donc sciemment que la SARL TECHNIDAL, dont Monsieur [J] [K] [M] [D] est le cogérant, a omis d'effectuer dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements de sa société, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [J] [K] [M] [D].
* Sur la non-tenue de comptabilité
En l'espèce, bien que réclamé dans ses convocations tout au long de la procédure par le liquidateur judiciaire, Monsieur [J] [K] [M] [D] n'a jamais remis la comptabilité de la SARL TECHNIDAL.
Cette passivité est de nature à présumer de l'inobservation de l'obligation susvisée, comme le retient la jurisprudence.
De plus, en violation des dispositions de l'article L232-23 du Code de commerce, Monsieur [J] [K] [M] [D] n'a déposé aucun compte annuel au greffe du Tribunal de Commerce depuis 2014.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [J] [K] [M] [D] a manqué à son obligation de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels.
Cette absence de tenue de comptabilité n'a pu que contribuer à une gestion de la société aboutissant à la création d'un passif comme celui constaté dans cette procédure.
Elle a causé un préjudice à la liquidation judiciaire de la société, empêchant le dirigeant d'avoir une visibilité sur l'évolution de l'activité.
Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [J] [K] [M] [D].
* S'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure
Monsieur [J] [K] [M] [D], co-gérant, s'est volontairement abstenu de coopérer tout au long de la procédure.
Deux courriers recommandés avec accusé de réception ont été adressés le 17 novembre 2021 et le 12 janvier 2022 à Monsieur [J] [K] [M] [D], le convoquant à un entretien à l'étude du mandataire judiciaire muni de pièces relatives aux aspects juridiques aux aspects sociaux, aux aspects comptables, ainsi que les éléments relatifs au passif et à l'actif de la société afin de dresser un état des lieux de la situation financière et patrimoniale.
Les accusés de réception de ces courriers ont été retournés avec la mention NPAI.
Le procès-verbal de recherche infructueuses établi par le Commissaire de justice le 19 octobre 2021 indique que Monsieur [J] [K] [M] [D] serait parti à l'étranger, en Belgique ou au Portugal.
Par courriels du 19 novembre 2021 et du 21 novembre 2021, les locataires actuels de l'ancien domicile de Monsieur [J] [K] [M] [D] et la société LECOUTRE IMMOBILIER indiquaient que ce dernier ne résidait plus à cette adresse depuis décembre 2008.
Monsieur [J] [K] [M] [D], en sa qualité de co-gérant, n'a été ni présent, ni représenté à l'audience du 8 novembre 2021, qui a donné lieu au jugement instituant une procédure d'enquête.
Monsieur [J] [K] [M] [D], injoignable, ne s'est rendu à aucun rendez-vous ni à aucune audience concernant la SARL TECHNIDAL, et ce, malgré les convocations adressées par courrier recommandé.
Monsieur [J] [K] [M] [D], demeurant injoignable, n'a transmis aucune information ni document qui étaient pourtant essentiels à la procédure.
La carence de Monsieur [J] [K] [M] [D], dès l'ouverture de la procédure, qui n'a pas honoré à la convocation à l'audience du 8 novembre 2021 et qui est demeuré injoignable s'est abstenu de transmettre des éléments essentiels durant celle-ci, ne peut que s'analyser en une abstention volontaire de coopération ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure.
Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [J] [K] [M] [D].
* Ne pas avoir remis les documents en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture
Le Tribunal ne retiendra pas ce grief pour avoir déjà retenu l'absence de collaboration avec les organes de la procédure, et pour avoir été présenté par le liquidateur sous le visa de l'article L653-8 alinéa 2 du Code de Commerce, lequel commande de rapporter la mauvaise foi, ce dont il s'est abstenu.
Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du Code de commerce, prononce à l'encontre de Monsieur [J] [K] [M] [D] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Prononce à l'encontre de Monsieur [J] [K] [M] [D], né le [Date naissance 1]/1961 à [Localité 2] (Portugal), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,
directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
Fixe cette mesure à 8 ans.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [J] [K] [M] [D] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées.
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.