Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 25 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 830/2026
N° RG 26/03087 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPYC
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 23 septembre 2026 à 15h14
Nous, Betty PAPADOPOULOS, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [Y] [Z] alias [Z] [Y] né le 30/09/2008 à [Localité 1] (ALGERIE), [A] [Y] né le 30/09/1997 à [Localité 2] (ALGERIE), [N] [Y] né le 30/09/1997 en ALGERIE, [N] [Y] né le 01/01/1997 à [Localité 3] (ALGERIE)
né le 01 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4],
comparant par visioconférence, assisté de Me Laure MASSIERA substituant Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [M] [F], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [C]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 25 septembre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2026 à 15h14 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [Z] alias [Z] [Y] né le 30/09/2008 à HARRACH (ALGERIE), [A] [Y] né le 30/09/1997 à EL TARF (ALGERIE), [N] [Y] né le 30/09/1997 en ALGERIE, [N] [Y] né le 01/01/1997 à ANNABA (ALGERIE) dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 septembre 2026 à 16h59 par Monsieur [Y] [Z] alias [Z] [Y] né le 30/09/2008 à [Localité 1] (ALGERIE), [A] [Y] né le 30/09/1997 à [Localité 2] (ALGERIE), [N] [Y] né le 30/09/1997 en ALGERIE, [N] [Y] né le 01/01/1997 à [Localité 3] (ALGERIE) ;
Après avoir entendu :
- Me Laure MASSIERA en sa plaidoirie,
- Monsieur [Y] [Z] alias [Z] [Y] né le 30/09/2008 à [Localité 1] (ALGERIE), [A] [Y] né le 30/09/1997 à [Localité 2] (ALGERIE), [N] [Y] né le 30/09/1997 en ALGERIE, [N] [Y] né le 01/01/1997 à [Localité 3] (ALGERIE) en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 23 septembre 2026, rendue en audience publique à 15h14, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [Z] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard 16 septembre 2026.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 23 septembre 2026 à 16h59, [Y] [Z] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
[Y] [Z] reprend dans son recours devant la cour les moyens suivants :
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait de l'insuffisance de motivation de la décision ;
L'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
L'erreur manifeste d'appréciation de l'administration du fait de l'absence de menace de trouble à l'ordre public
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de communication de copie du registre actualisé ;
L'insuffisance des diligences de l'administration ;
A l'audience, le conseil de M. [Y] [Z] indique ne reprendre que le moyen tiré du défaut d'examen de sa vulnérabilité lors de son placement au centre de rétention administrative.
Réponse au moyen :
Aux termes de l'article R. 744-18 du CESEDA : « Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure,
le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative ».
M. [Z] fait valoir que son état de santé n'est pas compatible avec un maintien en rétention administrative et souligne que son état de vulnérabilité n'a pas été vérifié au stade du placement au centre de rétention administrative. Toutefois, il ressort de l'arrêté de placement du 16 septembre 2026 que le préfet s'est référé à la vulnérabilité invoquée par M. [Z] en soulignant qu'aucune pièce médicale ni aucun élément du dossier ne venait à ce stade corroborer ces éléments. Force est donc de constater que la préfecture a juste titre évoquée la situation de vulnérabilité l'intéressé dans sa décision sur la base des éléments dont elle disposait.
Par suite, s'il ressort des pièces versées à la Cour que M. [Z] fait bien l'objet d'un suivi auprès du centre hospitalier de [Localité 5] pour une drépanocytose, ce suivi ne fait pas obstacle à la mesure de rétention dès lors que l'intéressé a accès à un médecin et qu'il peut ainsi bénéficier d'un suivi médical, outre l'octroi de médicaments idoines, au sein du centre de rétention.
Il sera précisé que [Y] [Z] peut solliciter une évaluation de son état de vulnérabilité, dans les conditions prévues par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative à la prise en charge sanitaires des personnes retenues dans les centres de rétention administrative, pour qu'un médecin puisse se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention et/ou avec la mise à exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur M. [Y] [Z].
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Y] [Z];
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 23 septembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [C], à Monsieur [Y] [Z] alias [Z] [Y] né le 30/09/2008 à HARRACH (ALGERIE), [A] [Y] né le 30/09/1997 à EL TARF (ALGERIE), [N] [Y] né le 30/09/1997 en ALGERIE, [N] [Y] né le 01/01/1997 à ANNABA (ALGERIE) et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Betty PAPADOPOULOS, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 6] le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Betty PAPADOPOULOS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 25 septembre 2026 :
Monsieur [D] DE LA [H], par courriel
Monsieur [Y] [Z] alias [Z] [Y] né le 30/09/2008 à [Localité 1] (ALGERIE), [A] [Y] né le 30/09/1997 à [Localité 2] (ALGERIE), [N] [Y] né le 30/09/1997 en ALGERIE, [N] [Y] né le 01/01/1997 à [Localité 3] (ALGERIE) , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4]
Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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