Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 21 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Présidente,
assistée de :ЕТ
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
* SAS MSO - MAISONS SERGE OLIVIER [Adresse 4] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
[I] [Y] - SARL 17-77 -[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 28/10/2026 à [I] [Y] - SARL 17-77
Par Ordonnance du 10 février 2026, la Présidente du Tribunal de Commerce a fait droit à la requête de la Société MSO «
Maisons Serge Olivier
» qui sollicitait une saisie conservatoire de fichiers informatiques dans le cadre de l'article 145 du Code de procédure civile.
Par requête du 21 mai 2026, la société L'IMMOBILIERE DE LA REVO (VKN IMMOBILIER) a sollicité, sur le fondement des articles :
145 et 493 du Code de procédure civile,
1240 du Code Civil,
700 du Code de procédure civile.
A TITRE PRINCIPAL, DE :
RETRACTER l'ordonnance du 10 février 2026,
ORDONNER à l'huissier instrumentaire de restituer sans délai toutes les données saisies au siège de S.A.S L'IMMOBILIERE DE LA REVO (VKN IMMOBILIER),
REJETER toutes les demandes et fins de MSO MAISONS SERGE OLIVIER,
DIRE que cette restitution interviendra dans les 10 jours de la décision à intervenir,
CONDAMNER la Société MSO MAISONS SERGE OLIVIER à régler les sommes suivantes :
* La somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts,
La somme de 5 000 € en raison de la procédure abusive initiée sur requête,
CONDAMNER la Société MSO MAISONS SERGE OLIVIER à porter et payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
CONDAMNER la Société MSO MAISONS SERGE OLIVIER à publier la décision à intervenir dans un journal à diffusion régionale à ses frais.
En réponse, la Société « MSO, MAISONS SERGE OLIVIER » demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Nîmes du 10 février 2026,
Vu le constat réalisé le 23 avril 2026,
A TITRE PRINCIPAL :
CONFIRMER pour les causes sus-énoncées, et en tout point, l'ordonnance rendue par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Nîmes le 10 février 2026, ainsi que l'ensemble des mesures subséquentes,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
ORDONNER, pour les causes sus-énoncées, le maintien sous séquestre auprès du Commissaire de justice de la SCP [K] et VILLEFRANQUE, prise en la personne de Maître [S] [K], des pièces et documents saisis le 23 avril 2026 et ce jusqu'à décision définitive statuant sur l'ordonnance du 10 février 2026,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER, pour les causes sus-énoncées, la société L'IMMOBILIERE DE LA REVO de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNER, pour les causes sus-énoncées, la société L'IMMOBILIERE DE LA REVO à payer à la Société MSO - MAISONS SERGE OLIVIER, la sommé de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, en ceux compris le coût du constat réalisé le 23 avril 2026.
L'ordonnance du 10 février 2026 autorise :
Maître [S] [K] de la SCP [K]-VILLEFRANQUE, Commissaire de justice à
Se rendre, aux heures d'ouvertures des bureaux, au siège de la société L'IMMOBILIERE DE LA RENO, à savoir [Adresse 6] et sur place avoir accès à tous les ordinateurs utilisés par la société L'IMMOBILIERE DE LA RENO, par Monsieur [W] [Y], par Madame [J] [X] épouse [O], Madame [M] [C], la société HOLDING JULOUMAT et la société [M] HOUSE ;
Se faire communiquer tout code ou mot de passe permettant d'accéder aux ordinateurs, téléphones ou dans le cloud ;
Rechercher sur les fichiers informatiques présents sur les ordinateurs ci-dessus décrits, ainsi que sur tout fichier distant accessible, tout courriel, plans, propositions commerciales, demandes de permis de construire et permis de construire comportant l'un des noms figurant sur la liste des clients et prospects de la société MSO du mois de septembre 2024 à mai 2025 et constituant la pièce 34 de la requête présentée par la société MSO ;
Rechercher les données informatiques comportant les noms figurant sur la liste des clients et prospects de la société MSO du mois de septembre 2024 à mai 2025 et constituant la pièce 34 de la requête présentée par la société MSO :
* Sur tous supports (ordinateurs, serveurs, disques, clés USB, cloud, téléphone, dossiers papier) ;
* De toute nature (logiciel métier, bureautique, courriels, messageries, plans, propositions commerciales, demandes de permis de construire et permis de construire.
A se faire assister de Monsieur [N] [A], Expert informaticien dans le ressort de la Cour d'Appel de NIMES dans la recherche des informations sur les fichiers informatisés.
Nous étudierons la recevabilité de la rétractation ou de la modification de l'ordonnance litigieuse.
Le référé afin de rétractation s'inscrit dans le nécessaire respect par le juge du principe de la contradiction qui commande qu'une partie, à l'insu de laquelle une mesure urgente a été ordonnée, puisse disposer d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
C'est pour cela que l'on utilise le terme de «
référé-rétractation
». Il s'agit d'une option de procédure pour créer un débat contradictoire et transformer la procédure qui, de gracieuse, devient contentieuse, tant en première instance qu'en appel.
Le juge qui a pris l'ordonnance est tenu
d'apprécier au jour où il statue
les mérites de la requête, en sa qualité de juge du référé-rétractation.
L'ordonnance se fondait sur les faits suivants :
Le Directeur Général de MSO - MAISONS SERGE OLIVIER, Monsieur [Y], licencié pour fautes graves et deux autres anciennes salariées de cette dernière, Madame [M] [C] et Madame [J] [O] créaient une société concurrente avec le même objet social en novembre 2025.
La société MSO établit l'existence d'un «
litige potentiel
», étant entendu que la potentialité d'un différend suffit à caractériser un intérêt légitime.
Au cas d'espèce, la Société MSO - MAISONS SERGE OLIVIER agit en vue d'une éventuelle action au fond en matière de concurrence déloyale pour désorganisation et parasitisme, dont la preuve ne peut être établie que par effet de surprise.
Le Directeur Général, Monsieur [Y], détourne, au vu des attestations fournies et contre lesquelles il n'a pas porté plainte pour faux, des biens de la société en ne les facturant pas au profit de la Société MSO - MAISONS SERGE OLIVIER.
Or dès mai 2025, un local est loué en vue du siège social de cette société qui sera créée en novembre 2025, avec un objectif concurrentiel évident ayant strictement le même objet social. Des travaux sont réalisés en juillet et une enseigne installée en octobre 2025.
La non-véracité de ces éléments n'a pas été établie par la Société L'IMMOBILIERE DE LA REVO (VKN IMMOBILIER) si ce n'est la personnalité défavorablement reconnue du signataire de l'attestation démontrant ces éléments en raison de sa condamnation en 2026 pour violences conjugales, c'est-à-dire postérieurement à l'établissement de son attestation de décembre 2025.
Madame [M] [C] a bénéficié d'une indemnité pour rupture conventionnelle durant le mandat de Directeur Général de Monsieur [Y] et se retrouve associée de la Société L'IMMOBILIERE DE LA REVO (VKN IMMOBILIER).
Madame [J] [O] n'apporte pas la preuve pour quelles raisons certains marchés, notamment celui de Madame [B], n'ont pas été réalisés alors que par mail du 14 avril 2025, elle écrit que «
Le plan Tailhades et notices sont validés. Nous préparons le contrat à signer.».
En réponse, la Société L'IMMOBILIERE DE LA REVO (VKN IMMOBILIER) se borne à formuler des considérations d'ordre personnel, sans produire aucun élément factuel de nature à remettre en cause la réalité ou l'exactitude des faits invoqués.
En conséquence, rejetons la demande de rétractation de l'ordonnance du 10 février 2026.
En deuxième point, nous étudierons les demandes de dommages et intérêts.
Aucun élément probant n'étant apporté pour justifier financièrement le préjudice, cette demande de dommages et intérêts sera écartée.
Pour qu'une résistance soit qualifiée d'abusive, il est nécessaire de démontrer :
L'absence de motif sérieux : La partie qui refuse d'exécuter son obligation ou conteste une demande doit le faire sans raison valable ou en dépit de l'évidence de sa dette.
L'intention dilatoire ou malveillante : Il doit être établi que la partie agit dans le but de retarder la procédure ou de nuire à l'autre partie.
Il est important de noter que la simple résistance à une action en justice ne constitue pas en soi une résistance abusive. La
Cour de cassation
a rappelé que « la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit ». Ces deux éléments n'étant pas rapportés, la résistance abusive n'est pas démontrée.
En conséquence, cette demande de dommages et intérêts est rejetée.
Qu'il n'y a lieu, à ce stade de la procédure, à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chaque partie conservera ses propres dépens.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »,
Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est d'ordre public, elle ne peut être écartée au cas d'espèce.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 145 et 493 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats.
RECEVONS
en ses demandes, fins et écritures la société L'IMMOBILIERE DE LA REVO (VKN IMMOBILIER) ;
REJETONS
la demande de rétractation de l'ordonnance du 10 février 2026 ;
REJETONS
les demandes de dommages et intérêts sollicitée à hauteur de 8 000 € ;
REJETONS
la demande de dommages et intérêts au titre de procédure abusive ;
RAPPELONS
le principe de l'exécution provisoire de droit attaché à la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS à chacune des parties ses propres dépens ;
CONDAMNONS
la SAS L'IMMOBILIERE DE LA REVO (VKN IMMOBILIER) aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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