Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 25/00518 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAY4
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[R] [N]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification électronique :
- Me Leblond
Notification LRAR :
- M. [N]
- CPAM
Copie dossier
DEMANDEUR
Monsieur [R] [N]
né le 18 Septembre 1965 à LE HAVRE (76600), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Anne-sophie LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], dispense de comparution
L’affaire appelée en audience publique le 24 Juillet 2026 a été jugée à juge unique tenant l'impossibilité pour le greffe de réunir une formation de jugement complète ;
Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 mai 2025, Monsieur [R] [N] a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre (Caisse/CPAM) une déclaration de maladie professionnelle relative à « une souffrance et détresse psychologique suite expériences de travail rapportées ». Cette déclaration est accompagnée d’un certificat médical initial du 18 avril 2025 établi par le docteur [G] [O], psychiatre qui conclut à un «épisode dépressif caractérisé persistant, à composante anxieuse obsessionnelle idéative et psychotraumatique sur le thème professionnel ».
Le médecin conseil considère que les lésions déclarées sont identiques à celles indemnisées au titre de l’accident du travail du 1er mars 2023, lequel a été reconnu d’origine professionnelle le 20 mars 2023. Par conséquent, la Caisse a, le 24 juin 2025, notifié à monsieur [R] [N] une décision de refus de prise en charge.
Monsieur [R] [N] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable ([1]), qui a rejeté son recours par décision du 22 septembre 2025.
Selon courrier recommandé expédié le 15 décembre 2025, monsieur [R] [N] a saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de contester la décision rendue par la [1].
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 24 juillet 2026.
Lors de l’audience, les parties se sont entièrement référées à leurs écritures.
M. [R] [N], dûment représenté, demande, à titre liminaire la saisine d’un [2] afin de pouvoir solliciter la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée le 18 avril 2025.
Il réclame en outre la condamnation de la CPAM au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
Il soutient que la pathologie déclarée en 2025 est distincte de celle indemnisée en 2023 et que la CPAM aurait dû saisir le CRRMP conformément à l’article L.461 1 du code de la sécurité sociale.
La Caisse a été expressément dispensée de comparaitre et s’en rapporte à ses écritures.
Elle conclut au rejet du recours, faisant valoir que la pathologie déclarée est déjà indemnisée au titre de l’accident du travail de 2023. Aucun élément médical nouveau n’est produit. Dans ce contexte, une saisine du [2] est impossible, faute d’évaluation préalable d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 25 %.
L’affaire a été jugée à juge unique en raison de l’impossibilité de réunir une formation de jugement complète. Les parties ne s’y sont pas opposées.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.461-1 alinéas 7 et 8 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».
L'article R.461-8 du code de la sécurité sociale précise que « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Il résulte des dispositions susmentionnées que la Caisse peut saisir le CRRMP, lorsque :
- d’une part la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel,
- d’autre part, qu’elle entraîne une incapacité permanente prévisible au moins égale à 25%.
En l’espèce, la pathologie déclarée par monsieur [R] [N], un épisode dépressif caractérisé persistant à composante anxieuse et psychotraumatique, constitue une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.
Le rapport médical du médecin conseil du 7 août 2025 et le rapport médical de la commission médicale de recours amiable concluent à une identité d’affection avec l’accident du travail du 1er mars 2023. Au demeurant, les certificats psychiatriques de prolongation sont établis « en rapport avec cet accident de travail », les arrêts de travail se rattachent donc au risque accident du travail déjà reconnu.
Il ressort en outre du rapport du Docteur [X] [Z] que l’état psychique de monsieur [R] [N] s’inscrit dans la suite directe de l’accident du travail reconnue en 2023. En effet, ce praticien indique notamment que « le récit de ses conditions de travail décrit une dégradation intervenue à partir de son accident du travail du 1er mars 2023 » et que la décompensation psychique a pris la forme d’un « état de stress post traumatique lié d’une part à l’accident corporel et, d’autre part, aux suites qui lui ont été données ».
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la pathologie psychique de monsieur [R] [N] constitue la prolongation de l’accident du travail reconnu le 20 mars 2023. Par conséquent, la Caisse n’est pas tenue d’évaluer le taux d’incapacité permanente prévisible exigé pour les maladies professionnelles hors tableau.
Il s’ensuit que les conditions de saisine d’un premier CRRMP ne sont pas réunies. La CPAM du Havre a notifié à bon droit à monsieur [R] [N] un refus de prise en charge au titre de la pathologie déclarée.
Dans ces conditions, il convient de rejeter le recours formé par monsieur [R] [N].
Monsieur [R] [N] succombant, il est condamné aux entiers dépens et est débouté de sa demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DEBOUTE Monsieur [R] [N] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [R] [N] à s’acquitter des entiers dépens
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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