Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur Jérôme MILCENT Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier
AFFAIRE 2026014049 - ENTRE - Madame [X] [M] [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse comparant par Maître Florent MEREAU, avocat à LILLE
* ET -
Monsieur [E] [F] [Adresse 2] [Localité 2] défendeur défaillant.
Madame [X] [M] a été embauchée en contrat à durée déterminée à compter du 3 avril 2023 en qualité de vendeuse polyvalente.
Auparavant, elle travaillait pour la société D STOCK SUR, sous contrats de durée déterminée et de durée indéterminée. Le 15 juillet 2023, la société D STOCK SUD a cessé temporairement ses activités, se déclarant mise en sommeil.
Sans aucune information préalable, ni aucune démarche effectuée auprès de Madame [X] [M], la société D STOCK a fermé l'établissement situé à [Localité 1].
Par jugement en date du 24 avril 2025, le Conseil de Prud'hommes de LILLE a, notamment, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [M] et a condamné la société D STOCK SUD à lui payer les indemnités de licenciement, les rappels de salaires, les congés pays et de l'article 700 du CPC. Il a également ordonné à la société D STOCK de délivrer à Madame [X] [M] un certain nombre de documents.
Dans le cadre de la procédure d'exécution de ce jugement, Madame [M] a découvert que la société D STOCK SUD était dissoute depuis le 30 décembre 2023, Monsieur [E] [F] ayant été désigné en qualité de liquidateur.
N'ayant pas été réglé des sommes qui lui sont dues, elle a décidé de recourir à justice.
Par exploit en date du 26/05/2026, Madame [X] [M] a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [F] pour demander au Tribunal de :
* constater la responsabilités de Monsieur [F] [E] qui est engagée
* juger que Monsieur [E] [F] est responsable à l'égard de la société D STOCK SUD pour l'absence d'exécution du jugement du 24 avril 2025 et qu'il doit indemniser Madame [X] [M] de la perte de chance d'obtenir les causes du jugement par sa faute de liquidateur amiable
* condamner Monsieur [E] [F] à payer à Madame [X] [M] la somme de 47 452.89 € nets correspondant à la perte de chance d'obtenir l'exécution de la décision du
Conseil des Prud'hommes
* dire et juger que les condamnations prononcées seront assorties d'intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal de commerce
* ordonner la capitalisation des intérêts
condamner Monsieur [E] [F] à payer à Madame [M] la somme de 5 000.00 € à titre de dommages-intérêts
* condamner Monsieur [E] [F] à payer à Madame [M] la somme de 5 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* condamner Monsieur [E] [F] aux entiers dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, Monsieur [E] [F] n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remises. Elle a été appelée à l'audience du 7 juillet 2026 lors de laquelle seule la Madame [X] [M] a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026.
Vu l'absence de la Monsieur [E] [F] à l'audience,
La demande de la Madame [X] [M] est justifiée par les pièces fournies, notamment contrat de travail à durée indéterminée, contrat d'apprentissage, contrat à durée déterminée, échanges de mails, relevé d'heures supplémentaires, bulletins de paie, jugement du 24 avril 2025, signification du jugement, certificat de non-appel.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu l'article L 237-12 du code du commerce,
Le Tribunal condamne Monsieur [E] [F] à payer à Madame [X] [M] la somme de 27 452.89 € nets correspondant à la perte de chance d'obtenir l'exécution de la décision du Conseil des Prud'hommes, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit à compter du 26 mai 2026.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute Madame [X] [M] de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à Madame [X] [M] d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [E] [F].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [E] [F] à payer à Madame [X] [M] la somme de 47 452.89 € nets correspondant à la perte de chance d'obtenir l'exécution de la décision du Conseil des Prud'hommes, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit à compter du 26 mai 2026
Ordonne la capitalisation des intérêts
Condamne Monsieur [E] [F] à payer à Madame [X] [M] la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne Monsieur [E] [F] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute la Madame [X] [M] du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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