Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
N° RG 26/00736 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBKC
JUGEMENT
DU : 28 Juillet 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 28 Juillet 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,
Audience des débats : 09 juin 2026,
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 28 Juillet 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Mme [T] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DEFENDEURS :
Société [1]
Service surendettement
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [2]
Chez [3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [5]
Chez [Localité 7] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [6]
Chez [4] secteur surendettement
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [7]
[8] agence 923 [9]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [10]
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [11]
Service solutions alternatives
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [12]
Agence surendettement
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société [13]
domiciliée : chez [14]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration reçue le 21 mai 2025, Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, demande déclarée recevable le 10 juillet 2025.
Le 18 décembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur du couple, prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 99 mois, au taux de 2,40%, afin de permettre aux débiteurs de conserver leur résidence principale.
Par courrier reçu le 29 décembre 2025, la Commission a informé Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] de sa décision, ces derniers ont formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 30 décembre 2025. Dans leur courrier, Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] ont sollicité un réexamen de leur dossier, exposant que la capacité de remboursement retenue par la Commission de Surendettement était trop élevée au regard de leurs capacités financières réelles.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [T] [K], épouse [R], M. [Y] [R] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 9 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette audience, Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] ont confirmé leur recours et ses motifs. Ils ont proposé de rembourser mensuellement la somme de 1 500€ afin d’apurer leurs dettes.
Par courriers reçus les 25 et 26 février 2026, le [1] et [3] ont informé le Tribunal de leur absence lors de l’audience, confirmé le montant de leurs créances et déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.
Par courriers reçus les 27 février, 2 et 6 mars 2026, la [15], [16] et la [12] ont confirmé le montant de leur créances.
Par courrier reçu le 2 avril 2026, [11] a sollicité l’homologation des mesures imposées par la Commission de Surendettement et l’apurement de l’intégralité de sa créance.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures
A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1" à savoir l'existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu'en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.
Ensuite, en vertu de l'article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.
Sur la bonne foi :
La bonne foi des débiteurs est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.
Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :
L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.
La Commission a retenu des ressources mensuelles pour le couple à hauteur de 4 270€, des charges mensuelles d’un montant de 2 111,00€ et une capacité de remboursement de 2 159,00€.
Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] sont âgés respectivement de 54 et 62 ans. Ils bénéficient tous les deux d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’agents territoriaux. Leurs ressources sont composées de prestations sociales et familiales (228€) et de leurs salaires ( 1 780€ pour Madame et 2 082 pour Monsieur).
Les revenus du couple peuvent donc être fixés mensuellement à la somme de 4 090€.
Le couple assume la charge de deux enfants, âgés de 17 et 12 ans. Leur fils aîné, majeur, est désormais indépendant financièrement.
Les charges courantes du couple peuvent être forfaitairement fixées à la somme de 1 970€, conformément au barème établi par la Commission de Surendettement pour deux adultes avec deux enfants à charge. Il convient, en outre, de rajouter les frais de mutuelle, dont le montant dépasse l’évaluation forfaitaire de la Commission (93€), d’assurance des prêts immobiliers (138€), les impôts (83€) ainsi que les frais d’internat de leur fille (128,65€). Le couple mentionne également des frais de transport à hauteur de 194€ par mois. Le forfait établi par la Commission de surendettement comprend déjà une évaluation forfaitaire de ses frais à hauteur de 150€. Il convient donc de rajouter la somme de 44€ à ce titre. Les charges courantes du couple peuvent donc être fixées à la somme de 2 456,65€.
En application des articles L 731-2 et R 731-1 du Code de la Consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R 3 252-2 du Code du Travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles des intéressés et le montant forfaitaire du RSA.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles du couple à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisie des rémunérations, est de 2 090€. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des débiteurs qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes. En effet, le Juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs eu égard aux charges particulières qui peuvent être les leurs.
Ainsi au regard de leurs revenus et charges, la capacité de remboursement réelle de Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] est de 1 633,35€, qui sera limitée à 1 500€ dans le cadre de la présente procédure afin de tenir compte du passage à la retraite de M. [Y] [R] à moyen terme.
Sur le montant des dettes :
En l’absence de contestation sur le montant et la validité des créances, l’état du passif arrêté par la Commission est confirmé et s’établit à un montant total de 197 977,32€.
Sur le contenu des mesures :
Au vu de l’ensemble de ces observations, il convient de modifier les mesures imposées par la Commission de Surendettement afin de tenir compte de la baisse de la capacité de remboursement des débiteurs. Ces derniers bénéficieront d’un rééchelonnement de leurs créances sur une durée dépassant la durée maximum de 84 mois afin de leur permettre de conserver leur bien immobilier conformément aux dispositions de l’article 733-3 du Code de la Consommation, à savoir 133 mois au taux de 0,00%.
La contribution mensuelle de Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] à l’apurement du passif sera répartie entre les créanciers selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision. Cette nouvelle répartition se substituera à celle élaborée par la Commission.
Sur les dépens :
En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours de Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R],
FIXE le montant du passif de Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] à la somme de 197 977,32€, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,
FIXE la capacité de remboursement de Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] à la somme de 1 500€,
ORDONNE le report et l’échelonnement des créances durant 133 mois au taux d’intérêts réduit de 0,00%,
ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision,
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine, le cas échéant, informera Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R], dans les meilleurs délais, des nouvelles modalités de recouvrement de la créance, notamment de la date du premier règlement, devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,
DIT que si un créancier n’informe pas les débiteurs des modalités de remboursement de sa créance dans le délai de deux mois précité, il appartiendra à Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] de débuter spontanément les remboursements conformément au plan figurant en annexe de la présente décision,
DIT que les débiteurs ne devront pas augmenter leur endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver leur situation financière pendant toute la durée du présent plan,
DIT qu’il appartiendra à Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de Surendettement des Particuliers d’une nouvelle demande,
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision,
RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’aux débiteurs et qu’ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, seront suspendues pendant l’exécution du plan,
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Mme [T] [K], épouse [R] et M. [Y] [R] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité des mesures,
RAPPELLE qu’en cas de défaut de paiement d’une seule des échéances à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa première présentation ou de sa remise, l’ensemble du plan sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [9] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 7 ans,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
RAPPELLE que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [T] [K], épouse [R], M. [Y] [R] et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE