Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
”la Ville au Blanc”
44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [H] [T] [S]
47 Bis Rue Henri Barbusse
44400 REZE
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 27 mars 2026 no C-44109-2026-002535
representée par Maître Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 janvier 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 25/03803 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE2S
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU
CCC à Maître Grégory DUBERNAT + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 07 décembre 2022, l’Association SAINT BENOIT LABRE a conclu avec Madame [H] [T] [S] [E] une convention de location de mise à l’abris d’urgence temporaire pour une durée de 6 mois renouvelable, situé au 47 bis rue Henri Barbusse, 44400 Rezé moyennant un loyer révisable et actuel correspondant à 10% de ses ressources si celles-ci sont égales ou supérieures au montant du RSA, pour un foyer composé de 3 personnes, provision sur charges incluse. Cette convention a fait l’objet de renouvellement express par avenants successifs dont le dernier a expiré le 14 août 2024.
Par lettre commandée avec accusé de réception, la partie demanderesse a notifié la fin de sa prise en charge à Madame [H] [T] [S] et l’a prévenue de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire pour obtenir son expulsion du logement mise à sa disposition par l’association.
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, l’Association SAINT BENOIT LABRE a fait citer Madame [H] [T] [S] [E], devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de :
à titre principal, constater la caducité de la convention signés entre les parties ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation de la convention de location en application de la clause résolutoire ; ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [H] [T] [S] [E] ; condamner Madame [H] [T] [S] [E] au paiement d’une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été évoquée une première fois le 22 janvier 2026, puis renvoyée au 2 avril 2026, puis une seconde fois au 21 mai 2026. A l'audience du 21 mai 2026, l’Association SAINT BENOIT LABRE maintient ses demandes.
Madame [H] [T] [S] [E], dans ses écritures, demande à être maintenue dans son logement. Elle indique qu’aucune solution adaptée ne lui a été proposée. Elle précise que son refus de relogement dans un T3 était légitime au regard de sa composition familiale, Madame étant mère de 2 enfants.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
En l’espèce, la convention conclue le 07 décembre 2022, l’Association SAINT BENOIT LABRE et Madame [H] [T] [S] [E], étant un contrat de résidence sociale, est exclue du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Dès lors, le présent contrat est régi par les dispositions de droit commun du code civil et les dispositions convenues entre les parties.
Sur la caducité de la convention et la demande d’expulsion
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à eux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du même code énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.
L’association SAINT BENOÎT LABRE verse aux débats ses statuts ainsi que la convention de sous-location susvisée.
En l’espèce, la convention signée entre les parties a fait l’objet de renouvellement express dont le dernier a expiré le 14 août 2024. Dès lors, la convention a cessé de produire ces effets à compter de cette date ; de sorte que la locataire ne détient plus aucun titre d’occupation sur le logement mis à sa disposition depuis le 14 août 2024.
La demande tendant à voir constater la caducité de la convention sera en conséquence accueillie.
Le maintien dans le logement de Madame [H] [T] [S] [E] étant dépourvu de fondement juridique, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef.
Sur la demande de relogement
Madame [H] [T] [S] [E] soutient que la proposition de relogement qui lui a été faite n’est pas adaptée à sa situation dès lors qu’elle est mère de deux enfants.
Toutefois, il ressort des pièces produites que le logement proposé est un logement de type 3. Une telle typologie de logement est de nature à permettre l’hébergement d’un parent avec deux enfants et apparaît ainsi adapté à la composition du foyer de Madame [H] [T] [S] [E]. Cette dernière ne justifie par ailleurs d’aucune circonstance particulière tenant notamment à l’état de santé d’un membre du foyer, à un besoin spécifique de surface, ou à une contrainte familiale particulière qui rendrait ce logement inadapté.
Dans ces conditions, la proposition de logement doit être regardée comme correspondant aux besoins et aux capacités du foyer de Madame [H] [T] [S] [E].
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la défenderesse au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité de la convention conclue le 07 décembre 2022, entre l’Association SAINT BENOIT LABRE et Madame [H] [T] [S] [E] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 47 bis rue Henri Barbusse, 44400 Rezé, depuis le 14 août 2024 ;
Constate que Madame [H] [T] [S] [E] est occupante sans droit ni titre depuis le 14 août 2024 ;
Ordonne à Madame [H] [T] [S] [E] de libérer les lieux ;
DIT qu'à défaut pour la défenderesse d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute Madame [H] [T] [S] [E] de sa demande à voir juger que son refus de la proposition de relogement était légitime en raison de son caractère inadapté ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne Madame [H] [T] [S] [E] à payer à l’Association SAINT BENOIT LABRE la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [H] [T] [S] [E] aux entiers dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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